La créance contre la Banque dont le billet forme le

litre est-elle prescriptible ? Le billet qui sera resté pendant quarante ou cinquante ans sans être présenté à la caisse de la Banque sera-t-il exigible? La question semble étrange au premier abord. Ce n'est assurément pas l'établissement de crédit qui la soulèvera. Désireux de donner à ses billets la même valeur qu'à la monnaie métallique, il se garderait bien d'invoquer une prescriptibilité qui, si elle était admise, serait une cause d'intériorité de la monnaie fiduciaire. La Cour de cassation appelée incidemment à se prononcer sur ce point a considéré la prescription comme péremptoirement exclue, et elle en a donné pour raison « qu'il n'y a pas de prescription là oii l'obligation n'a pas de point de départ ni d'échéance déterminée. (Voy. irifrà l'arrêt cité en note sous le n° 194.)

192. Il est de principe qu'aucune opposition ne peut être formée par les tiers au payement du billet de banque par rétablissement débiteur, pour quelque motif que ce soit. La loi du 15 juin 1872, dans son article 16 a formellement consacré la règle. Pour le cas de détournement, une opposition ne produirait aucun effet, car le présentateur serait presque toujours un possesseur de bonne foi, à ((ui le payement ne pourrait être refusé. De plus, les billets doivent remplir l'office de la monnaie, et « pour qu'ils soient propres à une telle fonction il faut qu'ils puissent se transmettre de main en main, sans formalité, sans perte de temps, sans autre vérification que celle de leur forme matérielle (1) » et se payer à bureau ouvert sur la simple constatation de leur authenticité.

193. Le billet égaré ne peut pas plus que le billet volé être l'objet d'une opposition recevable.

194. Mais que devra-t-on décider si le propriétaire des billets, apportant la preuve qu'ils ont péri, vient en demander le remboursement en se fondant sur l'article 1348 §4 du Code civil qui autorise les tribunaux à ordonner le remboursement des titres de créance même non produits, lorsqu'il est établi, même par la preuve testimoniale, que leur perte est due à un événement de force majeure. La question s'est présentée

(1) Rapport de M. Grivart à l'Assemblée nationale sur la loi du 15 juin 1872,

en 1867 devant la Coiir de cassation (1) qui l'a résolue négaliveraent. La Banque en vertu de celte jurisprudence n'est pas tenue de rembourser les billets qu'on ne lui présente pas. Le

(1) Cass. civ. 8 juillet 1867 [Banque (P Algérie c. Casteras). — Un arrêt do la cour d'Alger du 4 mars 1866 avait décidé que le propriétaire d'un billet de banque pouvait en exiger le payement bien qu'il ne \o représentât pas s'il prouvait l'avoir perdu par cas fortuit ou force maeure. Dans l'espèce, les sieurs Casteras. né|{0cianls à Marseille, avaient mis à la poste, pour être transmis à leurs frères demeurant à Alger, divers billets de banque formant une somme de 1,600 francs dont ils avaient conservé et indiquaient les numéros d'ordre et de série. La lettre contenant ces billets avait été connéc au navire f Allas, qui avait péri corps et biens. Le tribunal et la cour avaient ordonné le remboursement, moyennant un cautioonemeat en rentes d'égale valeur. Pourvoi, arrêt :

l.a Cour : — Vu l'article 13i8 du Code civil et l'article h de la loi du K août 1831; — Attendu que ce dernier article dispose que la Banque de l'Algérie est autorisée, à l'exclusion de tous autres établissements, à émettre des billets au porteur de 1,000, ."lOO, 100 et iio francs, et que ces billets sont remboursables à vue au siège de la Banque ; — Attendu qu'il est de la nature des billets ainsi définis et caractérisés de n'impliquer aucun rapport direct et personnel entre coux qui les possèdent et la Banque qui les a émis, et qu'à cet épard il est, au contraire, permis d'affirmer que les obligations de cette Banque, comme les droits du porteur, procèdent du titre seul et s'y réfèrent exclusivement, ce qui revient à dire que la Banque d'Algérie ne peut être autorisée au remboursement de ses billets que sur leur présentation et en échange de leur remise effective ;— Attendu, en outre, que si à un point de vue général on vient à considérer les billets de banque en eux-mêmes et d'après les effets qui leur sont propres, on demeure convaincu qu'ils se distinguent de outes les autres valeurs par des différences d'une telle nature que, sous ce rapport encore, il y a lieu d'écarter, en ce qui los concerne, l'application de l'article 1318 du Code civil; — Ainsi, il est incontestable que tandis que le débiteur, au cas de perle du titre, peut toujours contrebalancer le danger de la preuve testimoniale, en puisant de son côté les éléments de la preuve contraire soit dans ses rapports personnels avec lo créancier, soit dans les circonstances concomitantes de la convention alléguée, les banques dans ce cas, seraient au contraire absolument dépourvues de tout moyen de contrôle et d'investigation; ainsi, il est encore incontestable que, tandis que lo déhiteur qui a fourni un litre émané de lui est, par là môme, eu égard du moins ù la sincérité matérielle de ce titre, h. l'ubri de toute surprise, cet élément de sécurité fuit au contraire complètement défaut, quand il s'agit de billets de banque ; ce qui en définitive n'irait à rien moins (ju'à priver ceà établissements da seul moyen de vérification qui puisse les prémunir contre les évenlualiios d'une falsification plus ou moins imminente. — On no peut pas contester davantage que, tandis que la prescription est toujours op|)()sable quand il s'agit des autres titres, elle est au contraire pétiinptuirement exclue, quand il s'agit de billets de banque, par celle raison bien simple 7\ 'il n'y a pas do prescription là oii l'obligation n'a pat du point de depai'i flxe ni d'échéance déterminée; — On ne peut pas contester enfin que, lorsqae.

prétendu propriétaire de ces billets ne saurait être admis à prouver qu'il les a perdus dans un naufrage. La Banque s'engage envers le titre. Le titre est payable à vue : donc la condition sine qua non de son payement, c'est qu'il puisse être exhibé. Gomment d'ailleurs la Banque pourrait-elle exercer sur la sincérité du billet le contrôle nécessaire qui doit précéder tout remboursement, si ce billet ne lui est pas remis ? Entin, comment évitera-t-elle de payer deux fois, si ce billet retrouvé par un tiers vient à lui être présenté plus tard? (1) 195. Si, au lieu d'un billet perdu, il s'agit d'un billet déchiré ou altéré dont le porteur ne peut représenter qu'un fragment, la Banque n'est tenue de payer qu'autant que le fragment présenté est suffisant pour constater la preuve de l'obligation de la Banque et l'identité du billet. La Banque refuse de payer les fragments de billet dont l'état ne lui permet pas de vérifier la sincérité du titre ou dont elle peut redouter que l'autre

ce qui s'est déjà rencontré, le titre reparaît même après le jugement qui l'avait déclaré perdu par suite d'un cas de force majeure, le débiteur ne puisse alors opposer l'exception de libération au porteur, quel qu'il soit, de ce titre, tandis que les banques seraient, au contraire et nonobstant un premier payement qu'elles auraient fait des billets réputés perdus, forcées de rembourser une seconde fois au porteur actuel, celui-ci étant en effet toujours présumé de bonne foi à raison de la nature même du titre: — Attendu que de tout ce qui précède il y a lieu de conclure qu'un état de choses qui se caractérise ainsi, aurait nécessairement pour résultat de créer au détriment des Banques une situation tellement chargée de périls et de difficultés, qu'il est manifeste que l'on ne pourrait sur la seule foi de la preuve orale les coniraindre au payement de billets qui ne seraient pas représentés, sans troubler profondément les conditions de confiance et de sécurité sur lesquelles repose le principe même de leur institution et qui garantissent d'autant leur plus grande utilité, ce qui ne saurait cire admis; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire et en condamnant la Banque d'Algérie à rembourser aux frères Casteras le montant des billets au porteur et à vue de cette banque, réputés perdus par suite du naufrage du navire l'Atlas, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et partant violé l'article 1348 du Code civil et violé en outre l'article i ci-dessus visé de la loi du 4 août 4851 ; Casse.... — Voy. en ce sens, Paris, 27 juillet 1857, D. P. 57/1.152;

(1) Voy. en sens contraire: Thaller p. 127. — Labbé, Observations en note sous l'arrêt de la Cour d'Alger. Sirey, 1865, 2, p. 155. Hérisson, Revue critique, 1868, p. 289. Dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation: Vincent, Revue pratique, t.xix, p. 488; Flandin, Revue critique, t. xni, p. 421 : Gouget et Merger, V^ Banque.

fragment ne lui soit prôsenlé avec les mômes apparences de sincérité exclusive (1).

196. Il arrive quelquefois que pour envoyer des billets par la poste on les coupe en deux en confiant les deux moitiés à. deux lettres distinctes. Il a été décidé qu'en pareil cas la Banque peut refuser le payement parce qu'elle ne doit être tenue qu'au payement d'un titre intégral (2).

197. Aujourd'hui, en pareil cas, la Banque offre le payement moyennant le dépôt d'un cautionnement en rentes qui la

(1) Seine, Trib.de comra., -22 mars 1832.

Le Tribunal : — Attendu qu'il résulte des débats de la cause et des renseignements et explications fournis par les parties, que la portion du billet de ;iUO francs de la Banque de France, dont Minost réclame le payement, ne forme qu'environ un tiers de cette espèce de billet; que cette portion ne renferme que des renseignements très insuffisants pour reconnaître quel est le numéro de ce billet dans la série à laquelle il appartient; que dès lors et isolé, ce fragment pourrait s'appliquer indifféremment aux raille billets de la même série; — Qu'au contraire, les portions présentées par le Trésor forment le complément du billet en question et contiennent les signatures et autres points de comparaison, qui permettent de déterminer le numéro, la série et la soucbe à laquelle le billet doit appartenir; — Attendu que la loi a déterminé les délais après lesquels la prescription peut être invoquée en matière de billets ou de titres créés par les particuliers, mais qu'il n'est rien statue sur cette matière pour ce qui concerne les billets de la Banque de France l)ayables à vue, au porteur et dont l'échéance est indéterminée; — Attendu en principe que la Banque de France peut se refuser au payement de ses billets qui ne lui sont pas intégralement représentés; que si, par une juste tolérance, elle consent à payer sur la représentation de simples fragments de billets, on ne saurait exciper de ces précédents, lorsque les fragments ne contiennent comme celui de Minost que des renseignements insuffisants;— Attendu d'ailleurs que les explicitions fournies par Minost pour justilier sa possession et la création du billet sont insuflisantes et sont tout à fait eu contradiction avec l'état matériel du frugment ; ou en rapprochant ce fragment des autres parties représentées par le Trésor on ne peut douter que le billet a été origi • nairemcnt coupé eu deux parties dans sa longueur et que le fragment de Minost a été arrache violemment d'une lettre à laquelle cette moitié était fixée par un pain à cacheter, dont les traces sont encore visibles ; — Par ces motifs — joint les causes et statuant par un seul et même jugement, déclare Minost purement et simplement non recevable, donne acte à la Banque de l'offre volontaire qu'elle u faite de payer au Trésor la somme do 500 francs contre la remise des fragments de billet prôiteotés par le demandeur, à la charge par ce dernier de fournir bonne et valable caution, qui restera atTectée à la garantie de ce payement, —

Ci) Seine, Trib. correct., 31 mai lb31.

melte à l'abri des éventualités d'un second payement au cas où le second fragment lui serait représenté (1).

498. Lorsqu'on lui présente un billet ainsi altéré, ou un billet faux, la Banque, avant de le rendre au porteur, le frappe d'un timbre d'annulation qui l'empêche de circuler désormais comme monnaie ; le porteur conserve seulement le billet annulé comme moyen de recours contre celui qui le lui a livré, s'il le retrouve et s'il peut démontrer le fait de la remise. Mais le porteur ne serait pas fondé à soutenir qu'en annulant un billet impropre à la circulation la Banque lui a causé un préjudice, puisque, le billet n'étant pas considéré par elle comme remboursable, elle n'a anéanti entre ses mains aucune valeur réelle. C'est ce qu'a décidé le tribunal de commerce de la Seine (2). La Banque d'Angleterre s'arroge le droit de détruire les billets faux.

199. La Banque ne s'est jamais considérée comme tenue de payer au porteur de bonne foi les billets faux. Elle le fait

(1) Seine, Trib. de comm., 23 mai 1870.

Le Tribunal. — Attendu que Gervais demande le remboursement d'un billet de banque de 1,000 francs, fractionné à sa partie inférieure dont M est porteur ; que la Banque fait offre d'en payer le montant contre dépùt d'une rente sur l'Etat en garantie; — Attendu qu'en matière de valeurs au porteur une fraction de titre, quelle qu'elle soit, ne saurait équivaloir au titre lui-même, ni constituer un droit absolu au profit de celui qui la détient; que la Banque ne peut donc, en principe, être tenue au payement d'un billet qui ne lui est pas intégralement représenté; que s'il en était autrement elle se trouverait exposée à payer plusieurs fois le même titre; — Que cette éventualité est d'autant plus admissible dans l'espèce, que la partie manquante au billet dont s'agit est précisément celle qui contient les indications essentielles de numéro d'ordre et de série ; qu'il importe peu en fait que la Banque ait frappé de l'estampille d'annulation le fragment qui lui a été présenté par le demandeur et l'ait ainsi rendu indisponible ; qu'il résulte en effet de la correspondance de Gervais lui-même, que c'est avec son autorisation que la Banque a procédé de la sorte et que les parties n'ont jamais été en désaccord que sur la nature du cautionnement à effectuer ; qu'il s'ensuit que la Banque est fondée à ne consentir au remboursement demandé que contre dépôt de valeurs suffisantes pour la garantir de toute réclamation ultérieure; — Par ces motifs, donne acte à la Banque de France de ses offres ; la condamne conformément auxdites offres à payer à Gervais la somme de 1,000 francs contre dépôt entre ses mains, à titre de garantie, d'une inscription de rente sur l'Etat français, représentant un capital égal au cours moyen de ce jour, et condamne le demandeur aux dépens. — En ce sens, Seine, Trib. commerce, 20 sept. 1870.

(2) Trib. comm. 23 mai 1870.

quelquefois par une sage politique, lorsque la falsification étant très liabilemont faite et difficile à reconnaître le refus de payer serait de nature à effrayer le public et ù altérer la sécurité avec laquelle il accepte en général les billets de la Banque. Mais, en droit, rien ne l'y oblige, alors même que l'iniitalion serait assez habilement faite pour tromper l'œil le plus exercé. Le billet n'est en effet qu'une promesse de payement et la Banque ne peut être tenue d'acquitter une promesse qu'elle n'a pas faite. Vainement objecterait-on qu'elle est responsable (le la divulgation de ses procédés, qu'elle doit indemniser le public des inconvénients inhérents à l'exercice du privilège dont elle jouit. On répond que le public n'est pas tenu en principe d'accepter les billets dans les transactions ; qu'en le faisant il en accepte les risques et n'a qu'à en faire la vérification ou à la faire faire préalablement aux bureaux de la Banque (1). Il en est des billets faux comme des pièces de monnaie fausses quelque bien imitées qu'elles soient.

(t) Trilj. coinm. de la Seine, 4 juillet 1832 : Le Tribunal : — Attendu quen droit, conime en équité, nul ne peut être tenu de payer un billet (juMl n'a pas souscrit ; — Attendu que, quoique la Banque soit un établissement pul)lic constitué en vertu d'une loi qui lui a concédé un privili'ge. elle reste dans le droit commun pour les obligations qu'elle contracte, et qu'en conséquence elle ne peut être tenue à rembourser des valeurs qui n'émanent pas d'elle; — Attendu que, si elle a obtenu l'autorisation d'émettre des billets au porteur, le cours n'en est pas forcé ; que la circulation en est toute de ronfiunce, et que nul n'est tenu de les recevoir contre son pré; qu'on assimilant même les billets de banque à la monnaie, on ne pourrait pas plus en tirer contre elle la conséquence qu'elle serait tenue au remboursement des billets faux, qu'on ne pourrait forcer un receveur de l'Etat à prendre une pièce de monnaie fausse: — Que si la Banque a, dans une circonstance, payé quelques effets reconnus faux, elle l'a fait volontairement, et qu'on n'en peut tirer un argument contre elle; — Par ces motifs, — Déclare Oendron non recevabie dans sa demande, et le condamne aux dépens ;

En ce qui touche Watzo : — Attendu que, si la Banque est un établissement public constitue en vertu d'une loi qui lui a accordé le privilège d'émettre des billets au porteur, le cours n'en est pas forcé, et qu'il est libre à chacun de les refuser ; — Attendu que la Banque n'a pas pris l'obligation d'émettre des billets «jui fussent inimiuibles; que telle précaution qu'elle ait prise ou qu'elle puisse prendre pour en empêcher la contrefaçon, il est toujours possible d'imiter ce qui est fait, même dans la plus grande perfection, puisque c'est l'ouvrage de la main des hommes; — Qu'eu admeUant le système que, faute par la Banque d'avoir pris toutes les mesures convenables pour rendre presque impossible l'imitation de ses billets, elle doit être tenue d'accorder des dom-

200. Timbre. —Les billets de la Banque de Franco sont soumis, comme les autres billets de commerce, au droit de timbre établi par l'article 14 de la loi du 43 brumaire an vu, et modifié successivement par les lois de finances postérieures. La loi du 24 germinal an xi (art. 35) posait le principe que la Banque pourrait acquitter ce droit au moyen d'un abonnement. L'article 9 de la loi du 30 juin 1840 décida que les droits de liinbre à la charge de la Banque seraient perçus « sur ia moyenne des billots qu'elle aurait tenus en circulation pendant le cours de l'année ». De la combinaison des lois du 5 juin 1850 (art. l^"-), 23 août 1871 (art. 2) et 19 février 1874 (art. 3), il résulte que la quotité de ce droit est actuellement de 1 fr. 50 pour mille. En 1878 l'impôt ainsi mis à la charge de la Banque atteignait la somme de 3,732,000 francs, pour une circulation moyenne de 2,100,000,000. Cette charge était d'autant plus lourde que beaucoup d'opérations de la Banque entraînent une émission de billets sans produire aucun bénéfice. Aussi la Banque préférait-elle dans ces cas se refuser à émettre des billets et payer en monnaie. Elle refusait notamment de délivrer ses billets contre espèces. Pour obvier à cet inconvénient la loi du 12 juin 1878 (art. 2) a décidé que le droit de 1 fr. 50 ne serait perçu que sur la quotité moyenne des billets correspondants aux opérations productives commerciales, telles que l'escompte, le prêt ou les avances. Le surplus des émissions formant le complément de la circulation moyenne totale n'est grevé que d'un droit de 0 fr. 20 c. pour mille. Un arrêté du ministre fixe le mode de calcul de chacune de ces quotités. L'allégement de charges résultant de cette loi a été d'environ 2 millions.