C'est une erreur assez accréditée de croire que la

mages-intéréts à tous porteurs qui se seront laissé tromper en prenant des billets fa'jx, on adopterait un système absurde, et on accorderait une prime à la fraude et un encouragement à une industrie dangereuse; — Attendu que, s'il est argué que la Banque a, dans une circonstance, remboursé des billets faux, elle l'a fait volontairement, et qu'un ne peut en tirer argument contre elle ; — Par ces motifs,— Déclare Walzo non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens.

disparition des billets détruits ou détiriitivement égarés profile à la Banque et l'enrichit d'autant. Comme ces billots sont toujours censés être restés dans la circulation, elle en demeure responsable. Si elle venait à liquider h l'expiration de son privilège, ou si elle fusionnait avec un autre établissement, elle serait obligée d'établir le compte des billets'non rentrés et d'en consigner le montant, soit entre les mains de l'État, soit par imputation sur son compte créditeur à l'établissement qui lui succéderait. Elle aurait, il est vrai, profité des intérêts courus depuis le jour de l'émission jusqu'au jour de celle consignation; mais, quant au capital, la dispense de remboursement ne proliterait pas à la Banque, mais à la caisse quelle qu'elle soit qui serait chargée de recevoir en dépôt le montant de ces sommes à jamais irrécouvrables par les ayants droit. Ce n'est pas la Banque qui hérite des billets morts. C'est l'héritier de la Banque qui recueillera cette succession. Encore devra-t-il à son lour, lorsque lui-même liquidera, réserver les fonds nécessaires à ce payement improbable, à moins que le législateur lui-même n'intervienne pour en disposer autrement.

g 3. — Capital.

202. Fixé par la loi du 24 germinal an xi à 45,000 actions de 1,000 francs, puis élevé à 90,000 actions de 1,000 francs par la loi du 22 avril 1806 et réalisé en vertu d'une souscription ouverte à cet effet par arrêté du conseil général de la Banque du 5 août 1807, le capital a été réduit (nous l'avons vu n° 134) à 67,900 actions, en vertu d'un rachat d'actions sanctionné par la loi du 4 juillet 1820. La loi du 30 juin 1840 a maintenu ce chiffre et décidé (art. 2) qu'il ne pourrait être modifié que par une loi. Par suite de la réunion à la Banque de France des banciues départementales, prononcée par les décrets du 27 avril et du 2 mai 1848, le capital de ces banques a été réuni à celai de la Banque de France qui a été autorisée ù émettre 23,350 actions nouvelles à échanger au pair contre les actions annulées des banques incorporées. Le capi-

tal ainsi ajouté au capital primitif se décomposait ainsi qu'il suit:

anque de Rouen. . .

3,000 actions

3,000,000 fr.

— de Lyon . .

— du Havre. , .

— de Lille. . . .

— de Toulouse. .

— d'Orléans. . .

— de Marseille. .

— de Nantes. . .

— de Bordeaux .

— de France. . .

Ensemble .

actions

91,250,000 fr.

C'est avec ce capital que la Banque a fonctionné jusqu'en

La loi du 9 juin 1857 a ordonné le doublement du capital. Le nombre des actions a été porté de 91,250 à 182,500. Ces actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,000 francs ont été attribuées exclusivement aux anciens actionnaires moyennant un versement de 1,100 francs, savoir 1,000 francs applicables à l'augmentation du capital et 100 francs à l'augmentation du fonds de réserve. Le capital actuel s'élève donc, non compris les réserves (V. n» 207) à 182,250,000 francs.

203 . Comment est placé ce capital ? On pourrait concevoir qu'il fût tout entier consacré aux opérations et constituât un immense fonds de roulement toujours disponible. Il n'en est pas ainsi. La loi du 24 germinal an xi (art. 9) prévoyait l'emploi d'une partie du capital en rentes 5 0/0 et décidait que les rentes ainsi « acquises par la Banque de France sont inscrites en son nom et ne peuvent être revendues sans autorisation pendant la durée de son privilège. > L'autorisation dont il s'agit ne réclame pas l'intervention du législateur ; il appartient au ministre des finances de la donner. C'est du moins ainsi qu'on l'a entendu lorsqu'en 1847 la Banque a cédé à l'empereur de Russie jusqu'à concurrence de 50 millions de capital ses rentes françaises 5 0/0 .