A ce placement facultatif, la loi du 9 juin 1857 en a

ajouté un autre obligatoire. Elle a dccidô (art. 5) que sur les 103,7.30,000 francs à verser pour les nouvelles actions, iOO millions seraient employés en une acquisition de rente 3 0/0, au cours minimum de 75 francs. C'est cette somme qui figure sur les bilans de la Banque sous la rubrique immobilisés. Cette qualification n'est pas absolument exacte. L'achat de renies de i 857 est régi par l'article 9 de la loi de germinal et par suite ces rentes pourraient être vendues en vertu d'une autorisation du gouvernement. L'opération du Trésor en 4857 consistait à consolider une partie de la dette lloitante, sans recourir à un emprunt public ; ce but une fois atteint, on ne voit pas quel intérêt financier s'opposerait à ce que la Banque cédât ses renies à tout autre crédit-rentier. Mais elle ne parait pas disposée à solliciter celle autorisation, ELIle pri'^fère assigner à son capital ce placement sûr et avantageux plutôt que d'en conserver la disposition et de courir le risque, pour en retirer le même intérêt, de le jeter dans des opérations hasardées.

205. Cette immobilisation du capital a été vivement critiquée par maint publiciste. Lorsqu'on fonde une banque, a-t-ondit, dans l'enquête de 1865; c'est afin de procurer au commerce des capitaux qui ne sont pas employés directement par leurs propriétaires. Soustraire ces capitaux à cet objet et les placer en renies sur l'Etat, c'est manquer au but que l'on se proposait d'atteindre. Vainement objecte-t-on qu'employé en rentes le capital se prête mieux à servir de garantie. C'est une erreur ; car si le capital était afl'ecté à l'escoraple, il offrirait une sécurité infiniment préférable. Le capital immobilisé se trouve en effet représenté par des litres de rente portés dans les bilans à 75 francs, prix d'achat. iMais la rente peut baisser; en 1805, elle était à 66 francs; le capital de garantie avait donc perdu 12 ou 14 millions. Si ces 100 millions avaient été consacrés à l'escomple, la Banque n'aurait certainement pas subi une perte aussi considérable par suite des effets non recouvrés. Une crise quelcoiujue venant à so manifester, ce prétendu capital de garantie se trouverait cncoro être bien autrement diminue, sa réalisation brusque ferait tomber le marché et serait absolument impraticable, tandis que les effets escomj)tés no donneraient (ju'une perle

iiisignilianle. Un portefeuille bien choisi est donc une garantie plus sérieuse que n'importe quel titre de renies (1).

206. En sens contraire on a lait remarquer qu'une banque de circulation est une institution qui a pour but de prêter non pas des capitaux, mais du crédit. Elle accomplit sa mission en remplaçant le papier de commerce par le sien, c'est-àdire par une sorte cVomnium considéré par le public comme équivalent aux espèces métalliques. Et pourvu que son crédit soit inattaquable et son papier au pair avec la monnaie, elle rend tous les services qu'on est en droit d'attendre d'elle. Le comte Mollien disait que, si une banque parvenait à se faire une réputation d'infaillibilité, elle pourrait, à la rigueur, se passer de capital, parce qu'elle ne pourrait jamais éprouver de pertes. Il lui faut cependant un capital, parce que les hommes qui gouvernent la Banque ne peuvent échapper complètement à l'erreur, et parce que des événements tout à fait imprévus peuvent déjouer tous les calculs de leur prudence. Mais ce capital ne doit jouei^ qu'un rôle de garantie, et se réduire à une sorte de cautionnement. Si tel est le cas, quel meilleur emploi peut-elle faire de ce capital que de le placer d'une manière solide et de façon à ce qu'il demeure en quelque sorte immuable. C'est une erreur de croire que le placement en rentes enlève à la circulation les capitaux que la Banque emploie ainsi. Ces capitaux sont immédiatement rendus par le Trésor à la circulation générale. Si, au contraire, elle les gardait, elle serait obligée d'élever le taux de son escompte pour obtenir des bénéfices correspondants aux intérêts dont elle se priverait en renonçant à un placement avantageux (2). Les représentants de la Banque ont énergiquement soutenu lors de l'enquête de 1863 cette doctrine qui a été savamment exposée par le rapporteur et sanctionnée par un vote du conseil supérieur.

Il nous semble avéré que l'augmentation du capital en 1837 n'élailpasréclamée par les besoins du commerce, et, dès lors, nous ne voyons aucun inconvénient pratique à ce que l'ac-

([) Enquête de 18G5; Déposition de M. Horn, p. 87. (2) Enquête de 1803; Déiosiliou de M. de Waru, p* 2'àO

croisscment qui y a été apporté soit soustrait à la circulation pour rentrer, par les mains du Trésor, dans la circulation générale (1).

g 4. — Reserves.

207. Dès l'origine, la Banque avait pourvu à la formation d'une réserve en vue d'assurer le service régulier des dividendes promis aux actionnaires ; les dispositions relatives à cette partie de son organisation ont été plusieurs fois remaniées. L'article 8 de la loi du 24 germinal an xi l'avait assise sur des bases très larges. Il prescrivait que tous les bénéfices excédant le dividende annuel fixé à 6 0/0 fussent convertis en fonds de réserve, lequel serait placé en rente 5 0/0 et par suite rendu indisponible en vertu de l'article 9 (voy. n® 203). Les rentes acquises en vertu de cette disposition primitive n'ont jamais cessé de former une réserve à laquelle les régimes postérieurs n'ont pas rétroactivement porté atteinte ; elle s'élevait à 7,700,650 francs.

208. Le doublement du capital amené par la loi du 22 avril 1800 amena le doublement de la réserve; mais en même temps la loi inaugurait un mode nouveau de formation de la réserve. Aux termes de l'article 4, il est fait sur les bénéfices un premier prélèvement de 6 0/0 ou 30 francs de dividende par action. Les deux tiers de l'excédent sont également distribués sous forme de dividendes. Le dernier tiers seulement est mis en fonds de réserve. Le conseil général (art. 5 et 17) délibère à l'avenir le placement des réserves ainsi obtenues. Les statuts permettent de prélever sur celle réserve les fonds nécessaires à la construction d'un palais et en cas d'insuftisance de bénéfices les sommes indispensables pour compléter le dividende statutaire.

209. En 4820, la réserve disponible, déduction faite de 3,875,472 francs prélevés pour l'acquisition de riiôlel de la Banque, s'élevait à 13,768,')27 francs. Laloi du 4 juillet 1820 en autorisa la répartition entre les 67,900 actionnaires qu'avait

(!) Enquôio, l. VI, p. 49 ol 189.

alors la Banque, en maintenant comme réserve permanente les 7,760,650 employés en consolidés d'après la loi de germinaf. Une opération identique fut autorisée par la loi du 6 décembre 183i pour les 9,974,398 mis à la réserve depuis le 4 juillet 1820, toujours en laissant intacte la réserve de germinal.

210. La loi du 17 mai 1834 vint encore une fois modifier l'assiette de la réserve. Elle disposa que le fonds de réserve à maintenir par la Banque, sur ses bénéfices acquis, aux termes de l'article 8 de la loi du 24 germinal an xi et de farticle 4 de la loi du 2â avril 1806, est et demeure fixé à la somme de 10 millions, représentés par 500,000 francs de rente 5 0/0, indépendamment des fonds employés à l'achat de l'hôtel de la Banque et aux constructions qu'elle y a ajoutées. A l'avenir, les bénéfices nets de la Banque ne seront sujets à d'autres retenues que celles qui deviendraient nécessaires pour remplacer les prélèvements qu'il y aurait eu lieu d'opérer sur la réserve, par suite d'insuffisance de dividendes ou de pertes subies, et pour la maintenir au chiffre fixe de 10 millions. Par suite do ces dispositions, la réserve de germinal a été portée de 7,760,650 à 10 millions; et tous les bénéfices peuvent être dorénavant intégralement distribués, sauf dans les cas oîi il y a eu nécessité de compléter la réserve légale accidentellement entamée.

211. La quotité du fonds de réserve s'est trouvée augmentée par le décret du 27 avril 1848 qui a ordonné que les fonds de réserve existant dans chacune des banques départementales réunies seraient ajoutés aux fonds de réserve de la Banque de France. La loi du 9 juin 1857 lui a fait subir un nouvel accroissement en décidant que sur les actions nouvelles, 100 fr. par titre seraient versés en augmentation du fonds de réserve, qui s'est trouvé ainsi accru de 9,125,000 francs et composé ainsi qu'il suit :

Réserve fixe prévue par la loi du 17 mai

1834 10,000,000 fr.

Fonds de réserves des banques départementales 2,980,750

Augmentation résultant de la loi du 9 juin

iO

212. La loi du 'J juin \HM n'a pas seulement augmenlé la réserve normale, elle en a encore institué une adventice. Dans son article 8, elle autorise la Banque, lorsque les circonstances l'exigent, à élever le taux de son escompte au delà de 6 0/0. Mais pour que l'appât d'un plus gros bénéfice n'entraîne pas ctîtle élévation du taux sans nécessité, elle dispose que les bénélices qui seront résultés pour la Banque de l'exercice de cette faculté ne pourront être distribués entre les actionnaires et seront ajoutés au fonds social. 11 a été en conséquence ouvert, sous le titre «. Compte des bénéfices en addition au capital », un compte qui constitue une véritable réserve, puisque, en cas de liquidation, il devrait être réparti entre les actionnaires.

243. Enfin la Banque possède une réserve spéciale qui a été constituée par <lécision du conseil de Régence du 24 déccnibre 1871, et j)rélevée sur les bénéfices considérables efteclués î\ cette époque par la Banque dans ses négociations avec le Trésor. Cette réserve est destinée à faire face aux pertes encourues sur les effets en souffrance qui, précisément à la suite des événements de 4871 avaient dû être l'objet de prorogation et menaçaient de donner lieu à des créances irrécouvrables. De :ii,300,000 francs à l'origine, elle est descendue à 11,900,000 francs. Ces réserves sont les seules que la Banque porte à son bilan. La dernière n'est pas statutaire. Mais rien ne s'oppose à ce que les actionnaires décident la formation de réserves auxiliaires, en vue de parer à des éventualités déterminées. En résumé, les réserves de la Banque se décomposent de la manière suivante :

lUserves mobilières invariables :

Loi (lu 17 mai 1834 10,000,000 fr.

En banques départementales 2,980,730

Loi du 9 juin 18;)7 o »•>; ooo

liéserves Diobiltères rman'u^:

Bénéfices en addition au captta! 8,002,313 li .

Réserve spéciale 11,997,444

Réserves hnmohilicrtfs 4,000,000.

Ces réserves sont comme la portion immobi!is<Je du capital placées en rentes sur l'Etat. Les arrérages des rentes possédées par la Banque viennent grossir chaque année ses bénétioes. Ils s'élèvent actuellement à 9,921,147 francs.

214. Il ne faut pas confondre les réserves dont il s'agit ici avec l'encaisse variable de la Banque, formé dos dépôts, qui est porté dans les bilans sous la rubrique : Réserues métalliques é

I 5* — Actions. — Dividendes.

215. Le capital do la Banque se compose, comme on l'a vu (n« 202), de 182,500 actions d'une valeur nominale de 1,000 francs. Elles sont nominatives et ne peuvent être mises au porteur. (Loi du 24 germinal an xi.) La transmission s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet (l) (Statuts, art. 4). Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs, signée sur les registres et certifiée par un agent de change. Les propriétaires d'actions résidant dans les villes où des succursales ont été établies peuvent y faire inscrire leurs actions sur des registres tenus à cet effet. L'ordonnance du 25 mars 1841 (art. 12 à 16) a réglé le mode d'inscription sur les registres de ces succursales, de transfert et de réinscription sur les registres de la Banque.

216. Les actions de la -Banque sont mobilières comme les autres valeurs du même genre; mais elles sont susceptibles d'être immobilisées, d'après l'article 7 des statuts, au moyen d'une déclaration faite sur les registres dans la forme prescrite pour les transferts. Elles sont alors soumises à toutes les règles du Code civil en ee qui touche l'aliénation^ les hypothèques et la purge é

217. Sous l'empire des statuts de 1808, le Conseil d'État avait reconnu, par un avis du 18 août 1825, que les actions

(1) Chaque soir, l'un des doubles de ces volumineux registres est transporté dans une partie reculée de l'édifice, pour éviter toute chance de destruction totale en cas d'incendie.

immobilisées ne pouvaient plus désormais être remobilisées. La loi du 17 mai 1834 a rendu aux propriétaires d'actions immobilières le droit de les remobiliser. La déclaration qu'ils doivent faire à cet effet (art. o) doit contenir rétablissement de la propriété des actions en la personne du réclamant; elle est transcrite au bureau des hypothèques et soumise, s'il y a lieu, aux formalités de purge légale auxquelles les contrats de vente immobilière sont assujettis. Toutefois cette faculté de remobilisation ne peut s'appliquer aux actions qui forment un majorât. (Voy. n" ill8.)

218. Sous le régime impérial, les majorais constitués sur le domaine extraordinaire ou sur les biens du titulaire pouvaient être représentés par des actions de la Banque (1). La loi du 12 mars 183.') qui a aboli Tinstitution des majorais, ayant conservé les majorais existants pendant deux degrés de transmission, les actions immobilisées pour faire partie d'un majorai continuent à être n^gies par les dispositions précitées. Les extraits d'inscription qui en sont délivrés doivent être revêtus d'un timbre spécial qui en indique l'affectation. Le revenu est soumis à une retenue annuelle d'un dixième qui d*it être replacé chaque année en actions de la Banque également immobilisées. Elles sont inaliénables, et il est défendu aux agents de change, sous peine d'amende, de négocier des titres d'inscription frappés du timbre spécial. Ces dispositions n'ont plus qu'un intérêt secondaire depuis que la loi du 7 mai 1849 a restreint la transmission des majorais aux appelés nés ou conçus à l'époque de sa promulgation.

219. Les droits de mutation sur les ventes immobilières sont perçus sur les ventes d'actions immobilisées de la Banque. La Cour de cassation a consacré cette application, même en matière fiscale, de la fiction qui prêto aux actions le caractère immobilier. C'est donc le droit de 4 p. 100 qui devra leur être appliqué conformément à l'article G9, § 7, n® 1 do la loi du 22 frimaire an vu, et non le droit de demi p. 100 prévu

(2) Voy. Statuts, urt 5; D. des !•' mars ot il décembre 1808; ord. du 13 boplombrc 1830.

par le paragraphe (5, n'^ 2 du même article pour les valeurs négociables (1).

220. Lorsque les actions immobilisées sont l'objet d'une saisie, il doit y être procédé dans les formes prévues pour la saisie immobilière. La saisie est précédée dans la pratique d'une opposition au transfert signifiée au chef du bureau des actions. Il est admis que le tribunal compétent en pareil cas (la situation des actions immeubles ne pouvant pas être déterminée) est celui du domicile du débiteur.

221. Les actions mobilières ou immobihères de la Banque peuvent être possédées en toute propriété ou en nue-propriété ou en usufruit.

222. La transmission des actions s'opère par de simples transferts. Si le titulaire est un établissement public, il est nécessaire de justifier des autorisations requises. L'agent de change est responsable de la sincérité des pièces produites et garantit l'identité du signataire.

223. Les actionnaires de la Banque ne sont, comme ceux de toute autre société anonyme tenus, que jusqu'à concurrence de leur mise. Le décret du 16 janvier 1808, approuvant les statuts, le déclare expressément, et, même en l'absence de tout texte, il ne saurait s'élever de doute à ce légard. La loi du 24 germinal an xi (art. 2) prohibe tout appel de fonds sur ces actions.

224. On a vu que le mode de répartition des dividendes a varié comme le mode de formation de la réserve. En vertu de l'article 2 de la loi du 17 mai 1834, il doit comprendre la totalité des bénéfices nets, sauf le cas unique de retenue que nous avons signalé (n" 210). Le dividende est réglé tous les six mois (art. 21 des statuts, art. 4 de la loi du 22 avril 1806).

(1) Cass. Req. 22 mai 1833. [Lacofitc). La Cour: — Attendu qu'il résulte de l'article 7 du décret du 17 janvier 1808 que les actions de la Banque de France immobilisées ont la qualité d'immeubles ; — que les clauses du cahier des charges n'établissent pas que les actions de la Banque de France dont il s'agit aient été adjugées à M. Lacoste pour devenir meubles par l'effet de l'adjudication ; — Qu'ainsi le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article 69 § 7 n» 1 de la loi du 22 frimaire an vu et n'a pas violé le n» 6 § 2 du même article de la même loi, lequel était inapplicable à l'espèce ; — Rejette.

Il ne peut staliilairemonl descendre au-dessous d'un minimum de 6 p. 100 par action de 1,000 francs, soit 30 francs par semestre. Rn cas d'insufllsance des bénéfices, il y aurait lieu de prélever sur la réserve la somme nécessaire pour parfaire le dividende.

225. Le dividende des actions de la Banque inscrites dans une succursale doit, aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 1841, être payé à la caisse delà succursale, ainsi d'ailleurs que les arrérages des valeurs qui auraient été déposées en garantie dans la succursale.

226. Les dividendes peuvent ôtre saisis par voie de saisiearrêt pour les actions mobilières ou immobilières.

SECTION II