ORGANISATION. PERSONNEL. ATTRIBUTIONS, EMPLOYÉS, RETRAITES

227. L'organisation de la Banque, au point de vue de la répartition des pouvoirs, présente l'image assez fidèle d'une monarchie constitutionnelle dans laquelle le pouvoir constituant serait exercé par l'assemblée générale des actionnaires, le pouvoir délibérant par le conseil général, le pouvoir exécutif avec droit de veto par le gouverneur, le droit d'interpellation et de contrôle par les censeurs, les différents conseils et comités jouant le rôle d'organes consultatifs, et les autres employés n'ayant que la qualité d'agents d'exécution.

228. Vassemblée générale des actionnaires se compose, aux termes de la loi du 24 germinal an xi (arlicles 10, 11, 13, 14), confirmée par l'article 6 de la loi du 22 avril 1806, des deux cents actionnaires qui possèdent le plas grand nombre d'actions, pris par ordre d'ancienneté, pourvu qu'ils soient inscrits sur les registres depuis six mois, el jouissuut des droits de citoyen français. Les membres de l'assemblée générale doivent assister en personne, sans pouvoir se faire représenter; ahacun d'eux n'a droit qu'à une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée générale

se réunit sur la convocation du conseil général et sous la présidence du gouverneur. L'époque annuelle de sa réunion est fixée par l'article 24 des statuts au mois de janvier. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement dans les cas prévus par les statuts, c'est-à-dire lorsque par retraite ou décès le nombre des régents est réduit à douze ou celui des censeurs à un seul, et qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement, et lorsque la convocation pour tout autre motif est requise par l'unanimité des censeurs et délibérée par le conseil général (1).

L'assemblée des actionnaires choisit à la majorité des voix et au scrutin individuel entre tous les actionnaires quinze régents qui forment le conseil général de la Banque; trois censeurs chargés de surveiller les opérations (2j. Elle entend le compte annuel des opérations qui lui est présenté par le gouverneur au nom du conseil général, et le rapport qui lui est fait par les censeurs (3).

229. Le conseil général se compose du gouverneur, des deux sous-gouverneurs, des trois censeurs et des quinze régents dont cinq doivent être choisis parmi les négociants ou fabricants actionnaires de la Banque et trois parmi les receveurs généraux des finances en exercice (4). Les régents sont nommés pour cinq ans et renouvelables par cinquième chaque année. Ils peuvent être réélus. Leurs fonctions sont gratuites, sauf un droit de présence (3). L'exercice des régents nommés en remplacement pour cause de retraite ou de décès n'a lieu que pour le temps qui restait à courir à leurs prédécesseurs. Ils sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de justifier de la propriété de trente actions au moins, lesquelles sont inalié' nables pendant la durée de leur exercice (6).

230. Le conseil général règle par ses délibérations toutes les affaires qui intéressent la Banque. Il est présidé par le

(1) Dec. 28 janv. 1808, art. 27.

(2) L. 24 germinal an xi art. 15. L. 22 avril, 48U6, art- 9 et i%. Péc 16 janvier 1808, art. 25.

(3) Dec. 16 janv. 1808, art. 39.

(4) Loi du 22 avril 1806, art. 9.

(5) L. 24 germinal an xi, art 20.

(6) Dec. 16 janv. 1808 art. 41.

— lo2 -

gouverneur qui signe les délibérations; il se réunit au moins une fois par semaine. Ses arrêtés se prennent à la majorité absolue des volants (1). Aucune résolution ne peut être délibérée en conseil général sans le concours de dix votants au moins et la présence d'un censeur (2). Mais les censeurs n'ont pas voix délibérative (3).

231. Il délibère et rédige les statuts et les règlements intérieurs de la Banque, les traités généraux et conventions avec l'État ou les particuliers, les créations, émissions, annulations, signatures de billets, l'émission des actions créées, le placement des réserves, les dépenses générales, les comptes annuels à rendre aux actionnaires. Il convoque l'assemblée générale des actionnaires. Il nomme, remplace et réélit les membres des différents comités. Il assiste le gouverneur dans la classification des crédits, conjointement avec le conseil d'escompte. Il détermine le taux des escomptes et la limite des échéances à admettre. Il nomme les censeurs des comptoirs; il en arrête les dépenses annuelles et les règlements; en autorise les opérations et en surveille l'administration. Rien, en un mot, ne se décide sans lui (4).

Jamais une voix ne s'est élevée pour contester la sagesse et la prudence avec lesquelles le conseil général a toujours administré la Banque; mais on a énergiquement réclamé dans l'enquête de ISG") que l'élément purement commercial et industriel vînt se substituer en partie à l'élément banquier et y apporter un esprit et des tendances plus favorables à l'abaissement du taux de l'escompte. Le conseil supérieur a émis le vœu que cinq membres fussent pris parmi les commerçants proprement dits.

232. L'institution du gouverneur et des sous-gouverneurs constitue la grande innovation de la loi du 22 avril 1806. La direction était exercée sous l'empire de la loi de germinal par un comité central composé de trois régents dont un pré-

Ci) L. 24 germinal nu xi, an. 27; I.. 22 avril IWMî, arl. 17; I>«^c. 16 JaDv. \m», («) Dec. 16 janv. 1808, art. 37.

(3) Dec. 16 janvier IROH art. 43.

(♦) Dec. 16 janv. 1808, lul. 2j «t sui".

sident. Napoléon voulut donner au gouvernement un représentant autorisé dans les conseils de la Banque. Aux termes des articles 10, il et 12 de la loi de 1806, la direction de toutes les affaires est remise à un gouverneur. Il a deux suppléants qui, avec le titre de premier et second sous -gouverneur, remplissent ses fonctions en cas d'empêchement, ou celles qui leur sont déléguées par le gouverneur. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret du chef de l'État. Aucune durée n'est assignée à leurs fonctions qui peuvent leur être retirées ad nutum. Le gouverneur reçoit un traitement de 60,000 francs, les sous-gouverneurs un traitement de 30,000 francs payés par la Banque. Ils sont, en outre, logés aux frais de la Banque. Avant d'entrer en fondions, ils prêtent serment entre les mains du président de la République de bien et fidèlement diriger les affaires de la banque conformément aux lois et statuts. Ils doivent, avant d'entrer en fonctions, justitler de la propriété de cent actions de la Banque pour le gouverneur, de cinquante pour chacun des sous-gouverneurs, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. 11 leur est interdit de présenter à l'escompte aucun effet revêtu de leur signature ou leur appartenant. Aucune -règle ne limite d'ailleurs le choix que le gouvernement se réserve la liberté de faire (1).

233. La présence du gouverneur ou celle des sous-gouverneurs à la Banque est déclarée formellement obligatoire par l'article 32 des statuts. Ces derniers n'ont, comme fonction propre, que leur qualité de membres du conseil général 011 ils ont voix délibérative, avec rang d'ancienneté, parmi les régents, suivant la date de leur nomination. Quant au gouverneur, il préside le conseil général, ainsi que les comités et commissions auxquels il assiste, et l'assemblée générale des actionnaires quand elle se réunit. C'est lui qui la convoque, au nom du conseil général, et qui présente, au même titre, aux actionnaires le compte rendu annuel. Chaque année, avec l'assistance du conseil général et du conseil d'escompte, il dresse la liste des personnes qui seront admises à l'escompte.

(1) L. 22 avril 1806, art. 10 et suiv.

Il approuve le choix des effets à escompter. Il nomme et révoque les employés, signe seul, au nom de la Hanque, tous les traités, exerce au nom des régents les actions judiciaires, signe la correspondance et les endossements dos effets de la Banque avec faculté de se faire suppléer à cet égard. Il signe les délibérations du conseil général (I).

234. La véritable mission que la loi du 22 avril 4806 a entendu conférer au gouverneur, c'est une sorte de contrôle exercé, non comme celui des censeurs, au nom de l'intérêt des actionnaires, mais au nom des intérêts généraux et supérieurs de l'État, sur les actes de la Banque de France. Ce droit de contrôle s'exerce au moyen d'une sorte de veto suspensif qui est écrit dans l'article 19 de la loi en ces termes : « Nulle délibération no pourra être exécutée si elle nest revêtue de sa signature; il fera exécuter, dans toute leur étendue, les lois relatives à la Banque, les statuts et les délibérations du conseil général (2). »

23o. Trois censeurs nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires négociants ou fabricants, rééligibles par tiers, propriétaires de trente actions inaliénables, sont chargés d'exercer sur toutes les opérations de la Banque une surveillance active et efficace, dont ils doivent rendre compte à l'assemblée des actionnaires, dans un rapport annuel. Ils font partie, sans voix délibéraiive, du conseil général devant lequel ils ont un droit d'initiative et de réquisition. Ils se font pi'ésenter l'état des caisses, les registres et les porte-

M) L. 22 avril ISOii, art. « ; Dec. 10 Janv. 180S, ail. 80 et suiv.

(3) Nous croyons devoir donner ici la liste des gouverneurs de la la Banque depuis sa fondation. Elle avait eu pour présidents de 1800 à 1806, Perregaux et Lecouteulx-Canloluu.

Gouverneurt :

fKS avril 1800, Gretet.

9 août 18(»7, comte Juuhert.

6 avril 1H14, J. Lafdto.

0 avril 1820, duc do «iaëie (Gaudin).

À avril 18.31, comte d'Argout.

95 [éWH'.r 1831), baron Davillior.

5 septembre 1836, comte d'Arj,'0Ut.

10 juin 1H*»7, comte de ftcrminy.

1K mai 1803, A. Vnilrv.

28 septembre 1801, G." Rouland.

18 janvier 1879, Denormandie.

18 novembre 1882, Magnin.

feuillos toutes les fois qu'ils le jugent convenable. Ils proposent au conseil général toutes les mesures qu'ils croient utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque. Si leurs propositions ne sont point acceptées, ils peuvent en requérir la transcription sur les registres des délibérations. Ils assistent aux comités des billets et des livres et portefeuilles. Ils nomment, sur une liste triple de candidats qui leur est présentée par le conseil général, les membres du conseil d'escompte. C'est à eux que doivent être adressées les réclamations de ceux qui prétendraient que l'escompte leur a été à tort refusé. Enfin leur approbation est nécessaire pour l'exécution des arrêtés de création et d'émissions de billets (1). (Sur les censeurs des succursales, voy. n" 308.)

236. En tète des organes consultatifs se trouve le conseil d^ escompte composé de douze membres choisis parmi les actionnaires exerçant le commerce à Paris, possesseurs de dix actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Nous avons vu qu'ils sont nommés par les censeurs sur la présentation du conseil général. Ils sont alternativement appelés au comité des escomptes, au nombre de quatre, suivant l'ordre du tableau. Ceux qui assistent aux comités ont un droit de présence. Lexirs fonctions sont d'ailleurs gratuites. Elles durent quinze jours à chaque appel. Elles consistent uniquement à examiner, comme membres du comité des escomptes, le papier présenté à l'escompte. Le conseil d'escompte^ pris dans son entier, concourt avec le conseil général à assister le gouverneur dans la classification des crédits, c'est-à-dire dans la désignation des personnes dont le papier devra être admis à l'escompte. Cette classification estrévisée chaque année. C'est la seule attribution qu'exerce le conseil d'escompte comme corps délibérant; pour le surplus, c'est plutôt une liste de jurés dans laquelle sont pris à tour de rôle les membres d'un jury : le comité d'escompte (2).

^37. Le conseil général est réparti pour l'exercice de ses attributions et les détails de surveillance en cinq comités, savoir :

(i) L. 24 germinal an xi, art. 18, 23 et 26déc. ; 16 janv. 1808, art. 42 et suiv. (2) L. 24 germinal an xi, art. 18 ; Dec. 16 janv. art. 45 et sui<^.

— 1o() — Le comiiû d'escompte; Le comité des billets; Le comité des livres et portefeuilles; Le comité des caisses;

Le comité des rclati(»ns avec le Trésor public et avec les receveurs généraux des contributions publiques (1).

238. Le comité d'escompte est recruté au moyen d'un roulement parmi les régents et les membres du conseil d'escompte pris, à tour de rôle, dans l'ordre du tableau, de manière à ne pas imposer, d'une manière permanente, aux mêmes personnes l'assiduité que réclame cette mission importante. Outre le gouverneur qui le préside et les sous -gouverneurs, il se compose de quatre membres du conseil d'escompte et de cinq régents appelés pour quinze jours à y siéger et se renouvelant, par moitié, tous les huit jours. Il devait, aux termes des statuts de 1808, se réunir au moins trois fois par semaine ; il se réunit aujourd'hui tous les jours ouvrables en exécution de la loi du 30 juin 1840 (art. 4), qui porte que les escomptes de la Banque auront lieu tous les jours, excepté les jours fériés.

Le comité des escomptes examine le papier présenté, choisit celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la Banque, sauf approbation du gouverneur, qui peut appeler le comité à réviser ses bordereaux, s'il estime que le comité a écarté des etfets qui eussent dû être admis. Toutes ces opérations sont secrètes. Les censeurs n'assistent pas au comité des escomptes. C'est au comité d'escompte qu'incombe la plus délicate et la plus importante des opérations intérieures de la Banque, puisque de la solvabilité des débiteurs qu'il accepte dépend la solvabilité de la Banque elle-même (2) (Sur le mode de procéder, voy. n*»" 294 et suiv.)

239. Le comité des billets est composé de trois régents élus par le conseil général, renouvelés par tiers tous les six mois. Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après un intervalle do six mois. Les censeurs assistent à ses séances.

(1) L.«4avriM80G, arl. 18.

(i) Dec. 16 janv. 1808, art. 49.

Il est spécialement chargé de toutes les opérations relatives à ce qu'on pourrait appeler l'état civil des billets, depuis leur confection jusqu'à leur destruction. Aucune de ces opérations ne se fait sans son concours ; il dresse procès-verbal de chacune d'elles et en fait rapport au conseil général. C'est à lui qu'il appartient d'examiner les réclamations adressées à la Banque au sujet de billets altérés par l'usage ou par accident. Il en présente le rapport au conseil général qui statue (1).

240. Le comité des livres et portefeuilles est composé et renouvelé comme celui des billets. Les censeurs y assistent. Il est chargé de la surveillance des livres et registres de la Banque. Il examine les effets qui composent les portefeuilles ; il prend note de ceux qui auraient été admis en contravention aux lois et statuts. Il tient registre de ses délibérations et en fait rapport au conseil général. Il est spécialement chargé de tenir à jour le registre des faillis et de préparer la classification annuelle des crédits qui est arrêtée par le gouverneur comme on l'a vu plus haut (2) (n° 233).

241. Le comité des caisses comprend trois régents désignés par voie de roulement. Il est renouvelé par tiers tous les mois, suivant l'ordre du tableau. Il est chargé de vérifier la situation des caisses au moins une fois chaque semaùie, d'en dresser procès-verbal sur un registre tenu à cet effet, et d'en faire son rapport au conseil général. Il surveille l'exécution des règlements relatifs à la sûreté intérieure et extérieure des caisses. Il a le droit de se présenter à toute heure pour en vérifier la situation. L'un de ses membres est dépositaire d'une des quatre clefs de la caisse de réserve, à l'ouverture de laquelle il ne peut être procédé que sur délibération du comité (3).

242. Enfin le comité des relations avec le Trésor et les receveurs généraux composé de cmq régents, choisis par le conseil général, dont deux au moins doivent être pris parmi les receveurs généraux (aujourd'hui trésoriers-payeurs géné-

(i) Dec. 16 janv. 1808, art, 32, 53, 54 et 55. ^2) Dec. 16 janv. 1808, art. 57, 58 et 59. (3) Dec. 16 janv. 1808, art. 60 et 61.

raux) faisant partie du conseil général, esi renouYelé par cinquième tous los six mois. Les membres sortants ne pouvent être réélus qu'après un intervalle do six mois. Il est chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor et les receveurs généraux (voy. n° 330 à 336). Il dresse procès-verbal de ses délibérations sur un registre et en fait rapport au conseil général (1).

243. En résumé, los cinq comités sont des organes do préparation des décisions du conseil général. Leur recrutement est combiné de manière que, d'une part, la tradition s'y maintienne fidèlement et que, d'autre part, tous les régents y puissent passer tour à tour. La présidence, réservée, dans le sein de chacun d'eux, au gouverneur assure l'unité et la concordance de leurs délibérations sur les questions où leurs diverses attributions peuvent se trouver en contact.

244. Les diverses autorités dont nous venons de présenter rénumération sont les seules qui, à la Banque, aient un pouvoir de drcision propre. Tous les employés, si élevée que soit leur situation, ne sont que des agents d'exécution qui n'ont envers les actionnaires ou envers le gouvernement aucune responsabilité directe et n'en reçoivent pas leur investiture. Les employés sont placés sous l'autorité immédiate du gouverneur (2) qui los nomme, les révoque et les destitue. Les appointements et salaires sont délibérés, chaque année, par le conseil général. Les employés se divisent en chefs principaux et en chefs particuliers dont les litres correspondent aux différentes branches de service qni leur sont confiées ; puis en commis de 1'», 2°, 3® et 4" classe. Les chefs principaux sont le secrétaire général du gouvernement de la Banque, le contrôleur archiviste, le caissier principal, le secrétaire du conseil général. Les chefs particuliers sont placés à la tète des services des escomptes, des actions, des effets au comptant, des livres, des billets et de l'imprimerie, des différentes caisses. Le conseil général prononce sur les créations et suppressions d'emplois. Les employés de la Banque sont pré-

(1) Dec. 40 janv. 1808, ail. Gi.

(8) L.MavriH806, art.l9.

férés pour la nomination aux emplois vacants. Les devoirs, les atlributioiis, les droits et la responsabilité des divei-s agents ont été réglés en détail par les statuts intérieurs du 2 septembre 4830 auxquels nous renvoyons. (Voy. les n«' 288 à 300.)

245. Tous les agents, depuis lo gouverneur, comme on l'a vu, jusqu'au dernier garçon de recette, sont assujettis à un cautionnement représenté par un plus ou moins grand nombre d'actions de la Banque. Aujourd'hui le personnel attaché à la Banque possède 9,475 actions représentant plus de 30 millions de francs.

246. Retraites. — L'article 23 des statuts fondamentaux portait : « La Banque tient une caisse de réserve pour ses employés. Cette réserve se compose d'une retenue sur les traitements. La quotité, l'emploi et la distribution de la réserve sont délibérés par le conseil général et soumis à l'approbation du gouvernement, n En exécution de cet article intervint, à la date du 28 août 4808, un décret portant approbation du règlement de la caisse ; il a été modifié par un décret du 45 juillet 1874 qui a fixé, d'une manière plus large, le taux des retraites. Voici les principales dispositions aujourd'hui en vigueur.

Le traitement de tous les employés de la Banque de France et des comptoirs est soumis à une retenue de 2 0/0, qui peut même, quand les revenus de la caisse le permettent , être abaissée à 1 0/0, par décision du conseil général approuvée par le ministre des finances. Cette retenue est destinée à former une caisse de réserve, dont les fonds peuvent être placés en actions de la Banque, en rentes 3 0/0 sur l'État ou en obligations de chemins de fer. Elle sert à assurer aux employés, à leurs veuves ou à leurs enfants des pensions de retraite et des secours extraordinaires dans les cas déterminés par le règlement. Le droit à pension s'acquiert à tout âge par trente ans de service ou vingt-cinq ans de service dans la recette extérieure ; à soixante ans , par vingt ans de service; à soixante-dix ans, par dix ans de service, ou dans les cas d'accidents ou d'infirmités qui mettent pour toujours dans l'impossibilité de travailler. La pension se liquide sur le traitement moven des trois dernières années. Elle est de

moitié dans le premier cas, du tiers dans le second, du quart dans le troisième et s'accroît d'un trentième j)ar année de service en sus du nombre requis sans que le maximum puisse excéder les deux tiers du traitement moyen des trois dernières années. Nul ne peut jouir de la pension tant qu'il touche un traitement d'activité soit à la Banque, soit dans tout autre établissement de commerce.

t^l. Les droits à pension acquis par un employé sont réversibles sur la tête de sa veuve pourvu qu'elle soit mariée depuis trois ans. L'article 8 du décret du 28 août 1808 exigeait que la veuve fût mariée depuis cinq ans, non divorcée, et qu'elle n'eût pas contracté de nouveau mariage. Ces conditions n'ayant pas été reproduites dans le décret du 15 juillet 1874, on a dû en conclure que la femme même séparée de corps, par un jugement rendu à la requête de son mari, n'était exclue par aucune disposition du droit à pension. C'est ce qui a étô décidé par un arrêt du Conseil d'Élal du 9 février 1883 (1). La pension de la veuve est la moitié de celle à laquelle l'époux avait droit, augmentée d'un vingtième par enfant au-dessous de quinze ans, et réversible par portions égales sur les enfants en cas de mort de leur mère, mais jusqu'à leur quinzième année seulement.