L'employé deslilué perd ses droits à pension quand

(1) Cons. d'Et. cont. 8 février 1883 (Doisy de Villargennes). — En ce qui touche le droit à pension: — Considérant que l'article 8 du décret du 15 juillet 1871, portant règlement pour la caisse de réserve des employés de lu Ban(|uo de France et sous l'empire duquel a été liquidée la pension du sieur Uoisy de Villargennes, ne soumet la réversibilité de la pension en faveur de la veuve, à d'autre condition que celle d'être mariée depuis trois ans; qu'il n'est pas contesté que la dame Doisy de Villargennes remplit cette condition; qu'ainsi c'est à tort que pour lui refuser une pension, la Banque de France se fonde sur ce qu'un jugement do séparation de corps aurait été prononcé contre ladite dame à la requête do son mari; — En ce qui touche la liquidation:— Considérant qu'aux termes de l'article U du décret précité la pension de la veuve est la moitié de celle qui aurait été accordée à son époux dans le cas où le décédé n'a pas laissé à la charge de sa veuve, d'enfant au-dessous de quinze ans ; — Considérant que lu pension dont jouissait le sieur Doisy de Villargennes s'élevait à 2,93,'^ francs; qu'ainsi sa veuve a droit à une pension do 1,100 fr. ÎJO, — Décide : la Banque do France payera à la dame Doisy de Villargennes une pension annuelle et viagère de 1,106 l'r. 50, untiemble les arrérages échus depuis lo 9 février 1879, etc....

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même il aurait le temps de service nécessaire pour l'obtenir. Il ne peut prétendre au remboursement des sommes retenues sur son traitement.

L'employé dt^missionnaire no peut prétendre au remboursement de ses retenues, mais si, par la suite, il rentre au service de la Banque, le temps de son premier service effectif lui compte pour sa pension. L'employé congédié par suppression d'emploi a droit au montant des retenues qu'il a subies, mais sans intérêts.

249. Il peut être accordé, sur les fonds de retenue, des secours extraordinaires. Le conseil général en fixe l'importance annuelle et la distribution aux employés nécessiteux et aux veuves dont les maris sont morts sans avoir acquis le droit à pension. L'article 16 du décret indique, quant à la distribution, une règle très sage : « Ceux qui, étant entrés âgés à la Banque, ont le moins d'espoir de parvenir aux années de service prescrites pour la pension, sont , ainsi que leurs veuves, plus avantageusement traités dans la distribution des secours » .

250. Les pensions ne sont accordées que par une délibération spéciale du conseil général. Elles sont payables par trimestre. Chaque année l'état de la situation de la caisse de réserve doit être imprimé et distribué aux employés de la Banque.

251. La Banque de France n'étant, malgré ses privilèges et sa dépendance vis-à-vis de l'État, qu'un établissement privé, ses fonctionnaires ne sont pas des fonctionnaires publics, et par suite ne jouissaient pas, sous l'empire de l'article 75 de la Constitution de l'an viii, des immunités attachées à cette qualité. Auj.ourd'liui les dispositions des lois sur la presse concernant les fonctionnaires publics ne leur sont pas applicables. La question ne saurait faire doute à l'égard des employés nommés par le gouverneur, quelque élevé que soit leur grade. A l'égard du gouverneur et des sous-gouverneurs on pourrait se demander si, à raison de leur nomination par le gouvernement, de l'espèce de haute surveillance qu'ils exercent sur la Banque, ils ne doivent pas être considérés comme revêtus d'une fonction publique. Nous croyons que la question doit être encore ici résolue par la

négative. En conférant au chef de l'État le droit de nommer le gouverneur de la Banque, la loi du 22 avril 1806, s'est bornée à donner au pouvoir un moyen d'exercer sa surveillance et son contrôle, et, en même temps, une garantie de bonne gestion par le choix d'un homme dont le mérite, les aptitudes et le dévouement seraient éprouvés. Mais elle n'a pas placé ce gouverneur sous Tautorilé directe et efiective du gouvernement, elle n'en a pas fait un agent d'exécution des volontés du pouvoir. Il ne participe en rien à la gestion de la chose publique ; il n'administre que la Banque. Il doit le faire, sans doute, avec une préoccupation supérieure ; mais il n'est ni mandataire, ni dépositaire de l'autorité publique, quand il agit dans le cercle des attributions qui lui sont tracées par les statuts. Il n'a jamais à ordonner au nom du gouvernement; et par suite les actes qu'il fait dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit le motif qui les dicte, ne sont que les actes d'un directeur de société et non ceux d'un agent de l'autorité. C'est ce qui a été décidé pour les directeurs des comptoirs ou succursales, lesquels sont nommés aussi par le gouvernement (voy. n® 308), et pour le secrétaire général de la Banque, par un jugement du tribunal de la Seine du 4 mai 1882 (1), en matière de diffamation.

SECTION III