La législation spéciale aux comptoirs se trouve con

tenue dans les articles 9, 42, 4:> du décret du 18 mai 1808, dans la loi du 30 juin 1840 et l'ordonnance du 25 mars 1841. Les comptoirs sont établis en vertu d'un décret rendu en forme de règlement d'administration publique, sur la demande du conseil général de la Banque. Ils sont placés sous la direction immédiate de la Banque de France; un arrêté du conseil de régence du iO décembre 1840 a institué un comité des comptoirs pour examiner toutes les affaires relatives à cette direction qui est exercée par le conseil général et le gouverneur. C'est le gouverneur de la Banque qui nomme, révoque et destitue les employés proprement dits des comptoirs. C'est le conseil général qui règle leur budget; le solde des comptes profits et pertes est porté tous les six mois au compte de la Banque. Les comptes des comptoirs font partie de ceux qui doivent être rendus au gouvernement et aux actionnaires. Le bilan de leur situation se confond avec le bilan hebdomadaire de la Banque de France.

307. Sur le capital de la Banque, un capital est nominale^ ment affecté à chaque comptoir, et représente le fonds d'après rimportance duquel il devra régler ses opérations.

308. L'administration de chaque comptoir se compose d'un directeur, de douze administrateurs au plus et six au moins, et de trois censeurs. Le directeur est nommé par décret, sur la présentation de trois candidats, par le gouverneur de la Banque. Il doit être propriétaire de quinze actions qui sont affectées à la garantie de sa bonne gestion. Il ne peut présenter aucun effet à l'escompte. Les censeurs sont nommés par le conseil général de la Banque. Les administrateurs sont nommés par le gouverneur sur une liste double préparée par le conseil général, à moins qu'il ne se trouve un assez grand nombre d'actions inscrites au comptoir, auquel cas les actionnaires réunis peuvent former une liste simple de candidats. Le conseil général en forme une semblable de son côté, et le gouverneur choisit. Les fonctions des administrateurs et des censeurs sont de trois ans. Ils sont renouvelables par tiers et rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites, sauf les jetons de présence. Ils doivent justifier de la propriété de quatre actions.