CHAPITRE II

CONSTITUTION, PniVILEGES KT ORGANISATION DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER.

411. Le décret-loi du 28 février 1852 avait, nous l'avons dit, posé le principe de la pluralité des sociétés de Crédit foncier. Ce principe ne tarda pas à être abandonné. Mais le régime légal créé par le décret pour les sociétés de Crédit foncier n'en est pas moins demeuré applicable à la Société dti Crédit foncier de France et aux autres sociétés qu'il pounait convenir au gouvernement d'autoriser (voy. sur le droit du gouvernement à cet égard, n° 421). Ce décret ne pourrait être modifié que par une loi. Il importe d'en faire connaître tout d'abord les dispositions fondamentales et l'esprit, avant d'entrer dans l'examen des règles spéciales au Crédit foncier de France,

412. On sait déjà (voy. n» 397) que l'objet distinctif des sociétés de Crédit foncier c'est de fournir aux propriétaires d'immeubles qui veulent emprunter sur hypothèque, la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme. La société, en même temps qu'elle prête à l'emprunteur, dont elle a vérifié les titres et reçu le gage hypothécaire, crée des obligations ou lettres de gage pour une valeur correspondante à celle de l'emprunt, portant intérêt, et négociables. Elle les offre aux capitalistes. De sorte qu'elle reçoit du public le caj)ilal à fournir à ses emprunteurs et de ses emprunteurs l'intérêt annuel à servir aux capitalistes prêteurs, majoré des frais d'amortissement et d'administration. Elle se borne à un rôle d'intermédiaire, que d'ailleurs elle fait payer aux emprunteurs au moyen d'un prélèvement sur l'annuité. On voit que la condition essentielle du fonctionnement d'une institution de ce genre c'est qu'elle puisse trouver, avec certitude, autant de capitaux qu'elle en prêle, et que la rentrée des annuités exigibles des emprunteurs soit assurée, avec assez de

régularité, pour que le service des intérêts dus aux prêteurs ne souffre jamais aucun retard.

Tout doit donc être prévu pour que les obligations ou lettres de gage émises par la société obtiennent la plus grande confiance et pour que le recouvrement des annuités se fasse avec rapidité. C'est en vue de répondre à ces deux conditions essentielles qu'a été imaginé le régime exceptionnel du décret du 28 février 1852.

413. Les sociétés qui veulent jouir de ce régime exceptionnel doivent être autorisées par décret du président de la République, rendu le Conseil d'Etat entendu. A défaut de cette autorisation, une société ou un particulier peuvent, sans doute, se livrer aux opérations de prêt hypothécaire en y adaptant les combinaisons que nous avons indiquées plus haut (n*' 396) ; mais ils ne pourraient invoquer les privilèges conférés aux sociétés autorisées notamment en ce qui concerne la sûreté et le recouvrement des prêts (1) (voy. n° 483). Le décret ne prescrit d'ailleurs aucune forme obligatoire de société civile ou commerciale, anonyme ou en commandite.

414. L'autorisation peut être accordée soit à une société d'emprunteurs s'associant entre eux pour se prêter un crédit collectif, suivant le mode le plus usité en Allemagne ; soit à une société de prêteurs se proposant d'agir vis-à-vis des emprunteurs, d'une part, et du public, de l'autre, comme une sorte de banque , suivant le mode qui seul jusqu'ici a été usité en France. Elle pourrait également être donnée à une société mixte oii les deux éléments seraient juxtaposés. Rappelons que cette autorisation n'est pas celle dont la loi du 24 juillet 1867 a dispensé les sociétés anonymes. L'autorisation administrative dont il s'agit ici est la condition, non pas de la constitution de la société, mais de l'exercice des privilèges consacrés par le décret du 28 février 1852.

Le décret d'autorisation limite la circonscription dans laquelle la société doit renfermer ses opérations. Rien n'interdit au gouvernement d'en autoriser plusieurs dans la môme

(1) Trib. de la Seine, 31 mai 1880. Banque hypothécaire c. Crédit foncier. Sirey, 1881, 2, 165. '

circonscription territoriale. Mais ce serait créer une concurrence peu lavorablc à la prospérité de ces inslitulions. L'Etat ne s'engage pas à garantir les obligations ; son concours, purement facultatif d'ailleurs se produit sous forme de souscription d'obligations.

415. Nous aurons à nous occuper en détail à propos de l'établissement du Crédit foncier de France du mécanisme des prêts (n° 439 et s.), des conditions d'émission des obligations (n'' 517 et s.), des privilèges concernant la sûreté et le recouvrement des prêts, purge, séquestre, expropriation, lesquels, constituent d'importantes dérogations aux codes civil et de procédure civile (483 et s.). Nous nous bornerons ici à indiquer les dispositions relatives à l'organisation et à la gestion des sociétés, contenues dans le litre V, du décret du 28 février 1852. Les unes sont des mesures destinées à assurer la bonne police de ces établissements, les autres constituent des encouragements qui lui sont donnés.

416. Les sociétés de Crédit foncier sont placées sous la surveillance du gouvernement. C'est au ministre des finances (1) qu'il appartient d'exercer cette surveillance, en premier lieu par l'approbation du choix du directeur, et l'examen des statuts au moment de l'autorisation ; en second lieu par le contrôle organise par le règlement d'administration publique du 13 octobre iS'îi, en vertu de la délégation contenue dans l'article 49 du décret du 28 février 1852. Ce contrôle consistait dans la présence d'un commissaire spécial, la vérification des inspecteurs des finances et l'institution d'une commission de huit membres. Ce régime a cessé d'être applicable (voy. n° 436) à la seule institution de Crédit foncier existant aujourd'hui en France, mais il n'a été abrogé par aucune disposition postérieure et se trouverait applicable de plein droit à une société nouvelle qui viendrait à être autorisée. Il a même clé décidé que le règlement du 13 octobre restait aj>plical)le au Crédit foncier do France dans celles de ses dispositions qui n'ont pas été

(i) n. du 6 uiii i8M.

implicitement abrogés par la nouvelle organisation de cette société (voy. n« 436).

417. Un état de situation doit être remis tous les six mois au ministredes finances ainsi qu'aux préfets des départements, aux chambres de commerce et d'agriculture et aux greffes des tribunaux compris dans la circonscription de chaque société (1).

418. L'article 44 du décret du 28 février 1852 interdit aux sociétés autorisées de faire d'autres opérations que celles prévues au décret, c'est-à-dire les prêts hypothécaires remboursables par annuités comprenant l'amortissement, l'émJssion d'obhgalions pour une valeur égale, remboursables chaque année au prorata des sommes affectées à l'amortissement des prêts. A quoi il faut ajouter nécessairement toutes les opérations accessoires nécessaires pour l'administration de la société, le recouvrement des prêts et le placement des obligations. Mais toute opération étrangère à l'objet de la société entraînerait le retrait de l'autorisation et par suite la renonciation forcée aux privilèges qui en dérivent.

419. Dans l'article 48, le législateur indique au gouvernement et au Conseil d'Etat, chargés d'examiner les statuts préalablement à l'autorisation, les mentions qui devront obligatoirement y trouver place. Les unes sont inhérentes à la formation de toute société quel que soit son objet, ce sont : la constitution d'un fonds de garantie ou de réserve; les cas où il y aura lieu à dissolution de la société, ainsi que les conditions et formes de la hquidation, les cautionnements et autres garanties à exiger des directeurs, administrateurs et employés de la société, ainsi que le mode de leur nomination. Les autres sont particuhères aux sociétés de Crédit foncier à raison de la nature de leurs opérations.

Les statuts doivent indiquer :

1° Le mode suivant lequel il doit être procédé à l'estimation de la valeur de la propriété. C'est là, en effet, un élément essentiel de la sécurité des entreprises de ce genre, le gage pouvant devenir insuffisant s'il a été surestimé. 11 est

(1) D. du 18 octobre 1S32, art. 0.

donc nécessaire avant d'approuver les statuts d'une socit-ié de savoir quelle latitude elle se réserve dans cette aitpréciation et quelles règles elle s'impose ;

2° La nature des propriétés qui ne peuvent être admises comme gage hypothécaire et le minimum du prêt qui peut être fait sur chaque nature de propriété ;

3** Le maximum des prêts qui peuvent être faits au même emprunteur;

4'' Les tarifs pour le calcul des annuités;

5® Le mode elles conditions des remboursements anticipés

6" L'intervalle à établir entre le payement des annuités par les emprunteurs et le payement des intérêts et du capital par la société ;

7« Le mode d'émission et de rachat et le mode de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes , ainsi que le mode d'annulation des lettres de gage remboursées.

Toutes ces questions doivent être réglées par des dispositions statutaires qui ne peuvent être mises en vigueur qu'avec l'approbation du gouvernement en Conseil d'Etat, et moditiées que dans la môme forme.

420. Quant aux mesures de faveur et d'encouragement assurées aux sociétés de Crédit foncier, ce sont les suivantes :

1° Elles peuvent déposer, en compte courant, au Trésor leurs fonds libres, moyennant un taux d'intérêt qui est déterminé par le gouvernement, qui se fait ainsi leur banquier (1).

2° L'Etat, les départements, les communes et autres établissements publics, ainsi que les tuteurs des mineurs et les incapables sont autorisés à placer leurs fonds disponibles en lettres de gage, dans tous les cas où ces fonds doivent, aux termes des lois, être employés en rentes sur l'Etat. Ces lettres de gage constituent un placement immobilier et hypothécaire [t],

3*» Les sociétés de Crédit foncier sont dispensées, pour la conservation de leurs droits, du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires (3).

(1) D. 28 février ls;;->, art. i.'l.

(2) D. 28 février is.rj, mi. io.

(3) D. 28 février lb52, art. 47.

4« Enfin il doit ôtre établi un tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de Crédit foncier (1). Ce tarif n'a jamais été déterminé par règlement d'administration publique.

(1) D. 28 février 1852, art. 48.