ORGANISATION. — SURVEILLANCE
421. Nous avons vu (a° 399) qu'après un court ess.ii dn régime de la pluralité, le législateur était revenu au système du monopole, en conférant, par décret du 10 décembre 1852, à la Ban({uc foncière de Paris, autorisée à prendre le titre de Société du Crédit foncier de France, le privilège d'étendre ses opérations à tous les départements oîi il n'existe pas de société de crédit foncier, c'est-à-dire depuis la fusion des sociétés de Nevers ou de Marseille, à tous les départements français. En vertu du décret conslitulifde la Ban(iue foncière, du 28 mars 1852, le gouvernement s'interdisait la faculté d'autoriser aucune autre société dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, où la nouvelle Banque était appelée à fonctionner, avant un délai de vingt-cinq ans. C'était donc un monopole exclusif pour vingt-cinq ans. Le décret du 10 décembre 1852, en étendant « le privilège accordé par le décret du 28 mars dernier » à toute la France, avait évidemment entendu conférer un monopole géographiquementplus étendu, mais toujours exclusif. Mais aujourd'hui et depuis l'expiration, en 1877, du délai de vingt-cincj ans, le monopole n'existe plus de droit, et il serait loisible au gouvernement d'autoriser une nouvelle société de crédit foncier à fonctionner sur une plus ou moins grande étendue de la République. Seulement, le Crédit foncier de France reste investi et seul autorisé, en fait, à se prévaloir des privilèges attachés aux sociétés de crédit foncier autorisées, et consistant dans les dérogations au droit commun en ce qui concerne la purge et rcxéculion du gage.
Quant aux combinaisons du remboursement à long terme, elles n'ont jamais cessé d'être dans le domaine commun, en tant qu'elles sont licites.
422. La création du monopole unique, conféré au Crédit foncier par le décret du 10 décembre 1832, en faisait un établissement sans analogue, véritable banque nationale, comparable à la Banque de France, et entraînait dans son organisation des réformes qui furent opérées par le décret du 6 juillet 1854. Ce décret a lui-même été modifié par plusieurs documents postériem-s. Le dernier remaniement des statuts organiques a été sanctionné par le décret du 26 juillet 1882.
En voici l'économie générale.
423. La Société a pour objet de prêter sur hypothèque aux propriétaires d'immeubles des sommes remboursables soit à long terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement ; de créer et de négocier des obligations foncières ou lettres de gage pour une valeur qui ne peut dépasser le montant des sommes dues par les emprunteurs. Elle peut appliquer avec l'autorisation du gouvernement tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles, l'amélioration du sol, les progrès de l'agriculture et l'extinction de la dette foncière. Elle s'interdit toute opération de bourse ou de reports sur des titres autres que les obligations foncières et communales et les litres admis par la Banque de France; et notamment elle s'interdit toute opération sur ses propres actions.
424. La Société est autorisée à recevoir, avec ou sans intérêt, des capitaux en dépôt, mais jusqu'à concurrence de cent miUions seulement. Ces capitaux doivent être représentés, pour un quart au moins, par un versement, en compte courant, au Trésor, au taux d'intérêt fixé par le ministre; pour le surplus par des renies sur l'Etat, des bons du Trésor, des valeurs admises par la Banque de France (voy. n° 344), soit enfin par des lettres de change à 90 jours, revêtues de deux signatures et passées à l'ordre du Crédit foncier. Les capitaux déposés peuvent aussi être employés en avances sur titre ; mais la moitié seulement des dépôts restant, déduction faite du quart remis au Trésor, peut recevoir cette destination.
