De son côté la Société, grâce au monopolo de fait

dont elle jouit, réalise des bénéfices considérables. Le droit de commission de 0 fr. 60 c. 0/0, bien modeste en apparence, représente sur 2 milliards prêtés 10,000,000 de bénéfices, soit 40 francs pour chacune des 260,000 actions, pour les seules opérations de prêts dans lesquelles la Société ne court aucun risque et n'avance pas un centime. Aussi ses détracteurs ne manquent-ils pas de dire qu'elle fait payer cher au public les capitaux, qu'en l'absence du monopole, d'autres établissements pourraient lui procurer à meilleur marché (1).

§ 2. — Dépôts ot avances.

470. Outre ses opérations de prêt sur hypothèque, la wsociété du Crédit foncier fait office de banque de dépôt. Le décret du 28 mars l'autorisait à recevoir en dépôt, sans intérêts, des sommes destinées à être placées sur hypothèque et converties en obligations foncières, au fur et à mesure des demandes d'emprunt. Celui du 26 juin 18561uipermit de servir un intérêt et d'attirer ainsi dans ses caisses des capitaux destinés à faire des avances sur titres. L'article 2 des statuts approuvés par le décret du 26 juillet 1882 dispose que le montant des capitaux reçus à titre de dépôt ne pourra dépasser 100 millions, dont un quart au moins doit être versé, en compte courant, au Trésor.

471. L'intérêt alloué aux déposants court du lendemain du versement. Il est fixé par le conseil d'administration. Les déposants reçoivent à leur choix un carnet de compte cou rant ou des bons de caisse. Les titulaires de compte peuvent déposer, pour les faire encaisser, des coupons de rentes, actions ou obligations de chemins de fer, et de toutes valeurs négociables à la Bourse, ainsi que des effets sur Paris, à quinze jours de date au plus et quatre jours au moins. Ils peuvent aussi déposer dans la caisse des titres nominatifs dont les arrérages sont touchés pour leur compte et portés à leur crédit, moyennant un droit de garde. Enfin ils peuvent se servir de l'intermédiaire du Crédit foncier pour les ordres

1} D'esterno, Les privilégiés du nouveau régime, p. 476.

de bourse et les versements et souscriptions de titres divers. Les comptes sont réglés au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

ikli. Avances.— La. société n^&\&it sollicité l'autorisation de recevoir des capitaux en dépôt que dans le but de les employer à des avances sur titre. Mais les formalités exigées par le Code civil (art. 2074, :!>075 et 2078) pour opérer le nantissement et conférer un privilège au préteur auraient fait obstacle à l'extension de ces opérations. La Banque de PVance en avait été dispensée par l'ordonnance du lu juin 1834 (voy. n° 277). La môme faveur fut accordée au Crédit foncier par la loi du 19 juin 18o7, portant que « le privilège de la société du Crédit foncier sur l'obligation donnée en nantissement résulte de l'engagement souscrit par l'emprunteur, dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 15 juin 1834 ». En conséquence, dès le lendemain do l'échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le Crédit foncier peut faire procéder à la vente du titre et se rembourser sur le produit net de la vente. Les valeurs admises en gage sont les obligations foncières, les obligations communales, celles de la société algérienne, les rentes françaises, les bons du Trésor, les obligations trcntenaires. L'a\ance peut s'élever à 80 0/0 de la valeur des titres au pair pour les obligations foncières et communales, à 70 0/0 pour les autres valeurs. Les valeurs de portefeuille ne doivent pas excéder le tiers des sommes déposées.

Le montant des dépôts de fonds s'élevait en 1880 à 63,470,228 francs. Le montant des avances à 3-2,868,760 francs.

g 3. — Prêts pour travaux de drainage.

473. Parmi les tentatives faites pour ramélioralion de nos procédés agricoles, l'une des plus importantes, sinon des plus efficaces, a été la loi du 18 juin 18:U sur le drainage. Pour permettre aux agriculteurs d'en proliler, la loi du 17 juillet 1836 leur ouvrait un large crédit, en affectant une somme de 100 millions à des prêts à effectuer en vue de ces opérations. L'Etat, par la convention du 28 avril 18o8, chargea le Crédit foncier de faire ces prêts en sou lieu et place, et sous

la garantie des privilèges accordés au Trésor par la loi de 1856. La loi du 28 avril 1838 sanctionna cette convention, et le décret du 23 septembre 1858 organisa la procédure à suivre pour la réalisation des emprunts.

474. Les formalités tracées pai* le décret précité contiennent une double série de justifications à faire par l'emprunteur et de vérifications à opérer par l'administration, les unes techniques concernant l'utilité de l'entreprise, les autres d'ordre financier concernant les garanties offertes. Un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu sur l'avis de la commission supérieure du drainage, autorise le prêt et fixe les délais dans lesquels les travaux devront être commencés et achevés. Le Crédit foncier passe alors avec l'emprunteur un contrat. Le prêt est réalisé en numéraire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux constaté par l'ingénieur. Il est fait pour une durée de 2o ans, remboursable par annuités au taux de 4 0/0 d'intérêts, avec faculté de remboursement anticipé total ou partiel. Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes.

Pour sûreté de sa créance, le Crédit foncier a, en ce qui concerne l'annuité échue et l'annuité courante, un privilège sur les récoltes et revenus des terrains drainés, qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques ; eu ce qui concerne le capital, un privilège qui prend rang avant tout autre sur l'immeuble drainé. Toutefois ce privilège ne porte au regard des créanciers antérieurement inscrits, que sur la plus-value résultant des travaux de drainage, et pour l'établir le Crédit foncier doit faire faire une expertise et une estimation avant l'exécution des travaux. Il peut, en outre, exiger une hypothèque supplémentaire sur la partie non drainée de la propriété.

Le Trésor paye au Crédit foncier une commission de 0,45 c. 0/0 sur le capital de chaque somme prêtée pour le couvrir de ses frais d'administration. Le service public supporte seul les frais de l'instruction administrative; les frais d'expertise, d'acte et d'inscription sont à la charge de l'emprunteur.

473. Pour se procurer les ressources nécessaires, le Crédit foncier est autorisé à contracter des emprunts sous la forme

d'obligations dites de drainage^ remboursables au pair, (^'mises avec l'aulorisation du ministre et aux conditions par Kii fixées. Si les obligations ne peuvent ôtre négociées qu'au dessous du pair, c'est le Trésor qui supporte la différence.

476. Les prescriptions do la loi du 17 juillet 1856 et du décret du 23 septembre 1858 ont été inspirées en partie par Texcmple de l'Angleterre, mais les résultats obtenus dans les deux pays ont été bien différents.

Dans le Royaume-Uni les travaux d'assainissement s'étaient longtemps faits par des associations de propriétaires analogues à nos anciennes associations syndicales, auxquelles les lois du 24 juillet 1833 et 4 août 1840 permirent de substituer l'Etat à l'imitation de notre loi du 16 septembre 1807 (voy. Travaux publics). En 1846, Robert Pecl sentit la nécessité de donner à l'agriculture un nouvel essor pour lui permettre de lutter contre la concurrence étrangère. Le bill du 20 août 1846 portait que tout propriétaire ou fermier pourrait, à titre de prêt, obtenir du gouvernement les sommes nécessaires pour exécuter lui-même les travaux d'amélioration agricole nécessaires, moyennant une rente aanuelle de 6 1/2 0/0 applicable pour moitié à l'amortissement du capital emprunté, en 22 ans. Des commissaires spéciaux étaient chargés de surveiller l'exécution des travaux, de statuer sur les indemnités pour occupations temporaires de terrains. En 14 jours les demandes d'emprunts dépassèrent 25 millions de francs.

On songea bientôt à associer les capitaux particuliers à ces entreprises. La loi du 1" août 1849 autorisa les particuliers à faire des prêts pour l'amélioration des terres et leur accorda les mêmes sûretés qu'à l'Etat, en mettant à leur disposition ses propres commissaires de surveillance. L'objet de la législation peut se résumer ainsi : les facilités qu'elle accorde ne seront appliquées qu'à dos travaux jugés profiiables et rémunérateurs; les avances faites ne pourront être détournées de leur destination; la Banque de l'échiquier doit servir d'intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs. En cas de non-payement régulier de ses annuités par l'emprunteur, la Banque exerce contre lui son privilège au moyeu de l'expro-

priation à bref délai. Le même mécanisme fonctionne en Ecosse, appuyé sur les banques d'émission.

C'est à peine si chez nous quelques centaines de mille francs ont été consacrés à ces améliorations agricoles. Les propriétaires se sont montrés indifférents à toutes les offres de capitaux qui leur étaient faites. Indépendamment de la timidité de l'agriculteur français, il faut chercher les causes de cette inertie dans l'excessive complication et dans la lenteur des formalités exigées, qui interposent un délai de plusieurs années entre la demande d'emprunt et le commencement des travaux, et aussi dans l'absence d'un plan d'ensemble qui permette aux agriculteurs les plus entreprenants de mettre la main à l'œuvre dans leur domaine restreint.

§ 4. — Prêts aux départements, aux communes et aux associations syn«licales.

477. S'il est des êtres pour lesquels la combinaison des prêts à long terme semble réaliser tous ses avantages, ce sont les personnes morales, les établissements publics. Tandis qu'en effet la modicité relative de leurs revenus les empêche d'immobiliser de grandes masses de capitaux, l'importance de leurs besoins leur commande des entreprises coûteuses et la durée indéfinie de leur existence leur permet de prendre des engagements à une échéance qui dépasse la limite ordinaire des projets individuels. Aussi dès que la législation a permis au Crédit foncier d'offrir ses prêts à long terme aux établissements pubhcs, les a-t-on vus y faire appel avec un entrain qu'on a pu trouver quelquefois même excessif et inquiétant pour Téquilibre des budgets futurs.

478. C'est la loi du 6 juillet 1860 qui a ouvert au Crédit foncier ce nouveau champ d'opérations. Elle porte : « Art. l®"". La société du Crédit foncier est autorisée à prêter, dans les conditions ci-après, aux communes, aux départements et aux associations syndicales, les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter. — Art. 2. Les prêts sont consentis avec ou sans affectation hypothécaire et remboursables soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amor-

tissement. — Art. 3. Ils sont réalisables en numéraire. — Art. 4. La commission allouée au Crédit foncier ne peut excéder 0,45 c. 0/0 par an. »

Les mômes dispositions ont été étendues par la loi du 26 février 1862 aux hospices et établissements publics.

479. Deux différences fondamentales distinguent les prêts faits à ces diverses personnes morales des prêts ordinaires. D'une part,ils doivent ôtreréalisésen numéraire (voy.n° 4oi), condition essentielle pour que le taux d'intérêt soit fixé d'avance par l'autorité chargée d'approuver l'emprunt projeté. (La négociation d'obligations à un prix variable aurait nécessairement laissé planer une incertitude sur le taux définitif de l'emprunt.) D'autre part, l'absence d'affectation hypothécaire. Cette garantie est remplacée par l'examen des voies et moyens fait par l'autorilé administrative, par les voies de coercition spéciale qu'au moyen de l'inscription d'office l'administration peut exercer sur les établissements publics soumis à sa tutelle. L'emprunt ne peut être contracté par les déparlements, communes, etc., qu'autant qu'ils y ont été régulièrement autorisés par les pouvoirs compétents, suivant la quaUté de chacun d'eux, et l'importance de l'engagement projeté. Nous n'avons pas à entrer ici dans le détail des autorisations administratives requises pour habiliter chacun de ces établissements à emprunter.

480. Co?iditions des prêts. — Les prêts sont consentis avec ou sans, mais le plus souvent sans affectation hypothécaire. Ils sont réalisables en numéraire. Le taux maximum est de 3 0/0. La commission est de 0,40 c. pendant les 20 premières années et de 0,35 c. pendant les années suivantes. La durée du prêt varie de 9 à 30 ans. En cas de remboursement par anticipation il est dû. au Crédit foncier une indemnité de 0,50 c. 0/0 sur le capital remboursé.

Le ministre des finances se charge, moyennant une commission de 0,40 c. 0/0, du transport des fonds, lequel est à la charge des communes. L'annuité est calculée sur la totalité de la somme prêtée (1); si la commune n'en touche le mon-

(1) Voir le tableau à la page suivante.

tant que par versements successifs, il lui est tenu compte de l'intérêt à 4 0/0 des sommes restant entre les mains de la société. Le principal élément du crédit d'un ét|iblissement

(1) Tableau indiquant le montant des annuités calculées d'après la durée du prêt.