OBLIGATIONS DU CRÉDIT FONCIER

§ 1. Règles générales.

510. Le mécanisme des sociétés de crédit foncier repose, nous l'avons vu (n« 306), sur la décomposition du contrat de prêt hypothécaire en deux opérations. Dans l'une , l'emprun-

leur s'engage envers la Société par un titre conçu dans la forme ordinaire , qu'elle conserve par devers elle ; dans l'autre, la Société crée immédiatement, en représentation de la créance hypothécaire qu'elle vient d'acquérir, des obligations ou lettres de gage pour une somme égale à la somme prêtée et destinées à en former la contre-valeur exacte. Elle livre ces titres à l'emprunteur, ou bien elle les négocie pour son compte et lui remet l'argent provenant de celte négociation. — La mise en circulation des lettres de gage oblige la Société à en servir l'intérêt aux porteurs et à en rembourser le capital, par voie de tirage au sort, dans un délai correspondant à la durée du prêt lui-même. — Cet intérêt, elle le reçoit de l'emprunteur; le capital, elle le trouve, à chaque semestre, dans la portion de l'annuité affectée à l'amortissement successif de la dette. — Les obligations ont la même garantie que le prêt ; seulement elles n'ont point une hypothèque spéciale sur tel ou tel immeuble ; ou une affectation particulière sur les revenus de tel ou tel département, commune ou syndical ; elles sont garanties par la masse des biens et revenus grevés. C'est le gage collectif substitué au gage individuel. Souscrites par la Société, elles sont le dédoublement du contrat do prêt, qui est signé par l'emprunteur; elles le mobilisent en le fractionnant; elles en détachent le gage ; elles en font une valeur distincte transmissible de la main à la main ou par endossement.

511. Les obligations émises par le Crédit foncier se distinguent entre elles suivant la nature des opérations dont elles sont corrélatives, en obligations foncières émises en représentation des prêts hypothécaires et obligations cornmunales émises en représentation des prêts faits aux départements , communes et autres établissements publics. Quant aux obligations de drainage que le Crédit foncier était autorisé à émettre par la convention du 28 avril 1858, il n'y a jamais eu recours.

512. Les obligations (le Crédit foncier de France a renoncé à l'appellation synonyme de lettres de gage) sont nominatives ou au porteur. Nominatives, elles sont transmissibles par la voie de l'endossement, sans que l'endosseur soit tenu à aucune des garanties que comporte l'endossement commer-

cial, et sous la seule garantie do l'existence de la créance au moment de la cession (1). Les ayants droit de l'obligataire décédé reçoivent de nouveaux titres sur la justification de leur qualité.

5i3. Les obligations au porteur se transmettent de la main à la main par la simple tradition. Pour les soustraire à toutes chances de vol, les obligataires peuvent les déposer dans la caisse de la Société, en échange de certificats nominatifs et moyennant une faible rétribution de 0 fr. 10 c. par titre de 500 francs,

514. Les obligations du Crédit foncier portent intérêt à un taux qui peut varier, mais qui est irrévocablement fixé pour chaque série au moment de l'émission. Le payement régulier des intérêts est assuré par la régularité même du recouvrement des annuités destinées à y faire face et garanti par les mesures exceptionnelles que nous avons étudiées (n°^ 497 et s.). Le capital est remboursable pour chaque obligation par voie de tirage au sort, sans époque fixe d'exigibilité.

515. Les obligations du Crédit foncier de France jouissent de certains avantages spéciaux qui leur ont été attachés par les lois : P elles sont insaisissables ; 2° elles sont admises aux avances faites par la Banque de France (2) ; 3» elles ont été exemptées de l'impôt établi par la loi du 23 juin 1857 sur les valeurs mobihères. Cet impôt rétabli à leur égard par la loi du 28 juin 1872 a été de nouveau supprimé par la loi du 20 décembre 1872, mais en ce qui concerne seulement les obligations foncières et non les obligations communales ; 4° elles peuvent servir d'emploi aux fonds des incapables, et pour tous les capitaux qui doivent être employés en placements hypothécaires.

516. « On voit, dit M. Josseau, par l'exposé que nous venons de faire de la nature des obligations foncières, qu'elles sont en réalité des obligations hypothécaires, presque entièrement semblables aux titres hypothécaires ordinaires. Même garantie pour le capital, même garantie pour le ser-

(1) Art 1693, c. civ.

(-2) L. du 9 juin 1857.

vice des inlérôts. Elles ne diffèrent dô ces titres que parce qu'elles ne sont pas remboursables à échéance fixe; mais elles ont cet avantage qu'elles peuvent se transmettre avec une très grande facilité. Elles sont donc toujours réalisables, sans être jamais remboursables, si ce n'est par la voie du sort. » Nous ferons cependant remarquer qu'à la différence du créancier qui prête directement sur hypothèque, le porteur d'obligation foncière n'a aucun gage réel et spécial ; qu'il n'a vis-à-vis de lui que la Société comme garante et que sa seule sécurité consiste dans, la rigueur avec laquelle les conditions statutaires des prêts sont observées. Or, les obligataires n'étant pas représentés dans l'administration, leur seule sauvegarde à cet égard, c'est la surveillance du gouvernement, qui, par ce motif, ne doit jamais s'endormir.

517. L'émission des obligations est soumise à des prescriptions rigoureuses par le décret du 28 février 1852. C'est dans l'exacte observation de ces règles que se trouve la véritable garantie des capitalistes qui prêtent leur argent au Crédit foncier.

Première règle. Le capital représenté par les lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts (1). — C'est la base même de l'institution. Tout emprunt fait par le Crédit foncier doit avoir sa contre-valeur dans une créance lui appartenant. Si, par suite de l'existence de créances hypothécaircé antérieures, non immédiatement remboursables, il est obligé de retenir une somme nécessaire pour désintéresser le créancier inscrit avant lui, lors de l'échéance, peut-il cependant émettre des obligations pour le montant total du prêt? Les statuts du Crédit foncier de France répondent par l'affirmative, en autorisant la Société à émettre des obhgalions jusqu'à concurrence du montant des engagements souscrits par les emprunteurs. D'ailleurs, le conseil d'administration (2) délibère et le gouverneur approuve les émissions, les censeurs la surveillent et tous doivent veiller à ce que l'émission ne dépasse pas les limites iixées. Mais la

(1) Dec. 28 février 1852, art. 14, §11«'

(2) Statuts, art. 34.

Société peut avoir un intérêt majeur à émettre au moment même du prêt les obligations qui y correspondent, pour le faire au même taux d'intérêt sur lequel le prêt a été calculé, et ne pas courir les chances d'une surélévation du taux de l'intérêt de l'argent au moment où plus tard elle viendrait à achever l'émission.

518. Lorsque le Crédit foncier fournissait à ses emprunteurs des obligations en guise de numéraire, l'émission pouvait avoir lieu à jet continu. Elle était réellement la contre-partie de chaque opération de prêt. Mais, ayant décidé de réaliser les prêts en numéraire, il a dû adopter une autre méthode. Il avance sur les ressources disponibles provenant du fonds social les sommes qu'il doit remettre aux emprunteurs et fait de temps en temps une émission d'obligations sur le marché, au moment qu'il juge opportun, jusqu'à concurrence des emprunts réaUsés ou consentis. C'est ainsi qu'au mois de janvier 1883 le Crédit foncier émettait 600,000 obligations foncières de 500 francs représentant 300 millions au taux de 3 0/0, et qu'au mois de novembre suivant il émettait 600,000 obligations nouvelles de 500 francs.

Le décret du 21 juin 1882 a introduit dans la rédaction do l'article 76 des statuts une modification importante. L'ancien texte portait : « Les obhgations foncières ne peuvent dépasser le montant des engagements des emprunteurs. » On pouvait en conclure que la valeur nominale des obligations ne pouvait être supérieure au montant des prêts effectués. L'article 76 nouveau précise mieux : « Le capital réalisé par l'émission d'obUgations foncières ou comm-unalcs ne peut dépasser le montant des prêts... » C'est-à-dire que la Société, quand elle a fait une émission d'obligations, ne doit exiger les versements successifs des souscripteurs qu'au fur et à mesure de la réahsation des prêts. On pourrait comparer le Crédit toncier à un bassin alimenté par un robinet de jauge et vidé par un déversoir de même section. L'article 76 indique que le robinet doit être ouvert de manière à ne pas débiter plus que l'orifice de sortie.

Cependant ce même article, dans un deuxième paragraphe, admet, impHcitement tout au moins, un tempérament à cette règle. Il peut arriver, en effet, que les versements successifs

des obligataires, lesquels ont lieu à des époques préfixes, dépassent, en fait, le montant des prêts réalisés. C'est ce qui aura lieu si , par suite d'une crise foncière , la masse des demandes vient à se contracter brusquement au lendemain d'une période de prospérité qui avait déterminé le Crédit foncier à faire appel aux obligataires et à élargir la base de ses opérations. Le Crédit foncier se trouvera alors avec un surcroît de capitaux dont il n'aura pas le placement hypothécaire.

Sans môme recourir à l'hypothèse d'une déception financière on peut concevoir que dans certaines circonstances, le Crédit ioncier ait intérêt à profiter de l'état du marché des capitaux pour faire une émission d'obligations à un taux avantageux, sans en avoir le placement hypotliécaire immédiat. On peut mémo soutenir que c'est la marche la plus logique à suivre. Car il ne saura à quel taux il peut prêter, que quand il aura constaté par expérience à quel taux il emprunte.

C'est en vue de cette double éventualité que l'article 76 des nouveaux statuts prévoit qu'une émission peut avoir lieu sans avoir, dores et déjà, pour contre-valeur des engagements hypothécaires. Dans ce cas, il indique l'emploi qui doit être fait des fonds ainsi disponibles. Autrefois ces disponibilités existaient en fait, mais d'une manière pour ainsi dire occulte, et rien n'en réglait la disposition. C'est ainsi qu'on put les voir appliquées à des opérations hasardées comme l'emprunt égyptien. Aujourd'hui elles ont une existence légale; mais la destination en est rigoureusement fixée. Les fonds doivent être placés en rentes ou effets publics, obligations des villes ou des chemins de fer garantis par l'Etat, ou actions de la Banque (1).

Cette nouvelle faculté donnée au Crédit foncier d'emprunter, non suivant l'aftlucnce des demandes des emprunteurs, mais suivant l'affluence des oifrcs des capitalistes, a donné incon-

(1) CeUe clause qui faisait du Crédit foncier un acquéreur obligé de rentes au moment de ses dernières émissions a aidé lo gouvernement à maintenir les co rs et a singulièrement facilité l'œuvre de la conversion qui avait lieu même époque.

testablemenl beaucoup d'élaslicité à ses opérations, et tout porte à croire qu'il en usera largement dans l'avenir.

519. Deuxième règle. Visa. — D'après l'article 14, § 2, du décret de 1832, les obligations devaient être visées avant leur émission par le notaire qui avait reçu le contrat de prêt hypothécaire et enregistrées à la même date. Ce contrôle trop compUqué a été remplacé d'abord par le visa du commissaire du gouvernement, dans le système du décret du 13 octobre 1852; puis par celui du gouverneur, dans le décret du G juillet 1854, et dans les statuts actuels du Crédit foncier de France (1).

520. Troisième règle. Enregistrement et timbre. — Les obligations sont soumises à la formalité de l'enregistrement, au droit fixe de 0 fr. 10 c. Le droit de timbre fixé à 0 fr. 50 c. par 1,000 francs, conformément à la loi du 5 juin 1850, peut être perçu par voie d'abonnement annuel, à raison de 0 fr. 02 c. par 1,000 francs du total des obligations en circulation (2). Ce droit a été porté à 0 fr. 05 c. par 1,000 francs par la loi du 3 mars 1872.

521. Quatrième règle. Minimum de la valeur nominale. — Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à 100 francs. Ce minimum a -été fixé à un chiffre assez bas pour permettre aux petits capitalistes de placer leurs économies de cette manière sûre et attirer ainsi l'épargne vers les placements fonciers (3).

522. Le législateur a laissé à chaque société le soin de régler la forme des lettres de gage, le mode de libération de la Société quant aux intérêts, etc. .. Les statuts du Crédit foncier de France s'expriment à cet égard ainsi qu'il suit : « — Art. 79. Les obligations foncières portent un intérêt dont le taux, les époques et le mode de payement sont fixés par le conseil d'administration. — Quelle que soit la forme des obligations, l'intérêt est valablement payé au porteur du titre. — Ce payement est contrôlé : 1° par le détachement des coupons représentatifs des intérêts; ces coupons, après leur épuisement.

(1) Art. 21.

(2) L. du 8 juillet 1852, art. 29.

(3) Dec. 28 février 1852. art. 18,

sont remplacés par une nouvelle feuille ; 2® par l'apposition d*un timbre sur les obligations quand celles-ci ne sont pas accompagnées de leurs coupons d'inlérôls. — Art. 80. Les obligations financières sont représentées par des titres extraits d'un registre à souche. — Ces titres sont signés par un adminsitrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le gouverneur. »

523. Les intérêts de toutes les obligations du Crédit foncier sont payés par semestres les 1*' mai et 1®' novembre, sauf ceux des obligations de 100 francs et des obligations communales à court terme, qui sont payés les uns une seu.e fois par an au l»"" novembre, les autres aux dates du 1"' janvier et !•" juillet do chaque année.