Des diverses sortes d'obligations

524. Nous avons dit que le Crédit foncier émet des obligations de deux sortes comme contre-partie de ses deux espèces d'opérations; les obligations foncières représentant les prêts hypothécaires, les obligations ^communales représentant les prêts aux départements et aux communes.

En outre, chacune de ces natures de litres se subdivise en trois types distincts, dont nous indiquerons rapidement les caractères.

525. A. Obligations foncières. — Elles peuvent être : 1<* avec lots et primes; 2° avec lots sans primes; 3° sans lois ni primes,

1° Obligations foncières avec lots et primes. — Elles produisent un intérêt de 3 0/0. Il en a été émis pour 200 millions lors du premier emprunt du Crédit foncier, sous forme de 200,000 certificats provisoires d'emprunt, ou promesses d'obligations. Les coupures sont de 1,000, 500 et 100 francs. Le numéro de chaque promesse originaire est attaché aux titres définitifs qui le représentent, quel qu'en soit le nombre. Elles sont remboursables par voie de tirage au sort, dans le délai de 50 ans à partir du 1®' mai 1854 avec une prime de 20 0/0. C'est-à-dire qu'une obligation d'une valeur nominale de 1,000 francs sera remboursée 1,200 francs. En outre elles participent à des tirages trimestriels de lots.

526. 2** Obligations foncières avec Lots sans primes. — Elles produisent un intérêt de 4 0/0 et sont remboursables au pair par la voie du tirage au sort, dans un délai de 60 ans, à partir de 1863, date de leur émission. Leur nombre s*élève à 400,000 obligations de 500 francs. Elles participent au tirage des lots (1}.

527. 3« Obligations foncières sans lots ni primes. — Ces obligations sont de 500 francs, produisent un intérêt de 5 0/0 et sont remboursables au pair par voie de tirage au sort dans un délai de oO ans, à partir du 1®"- mai 1866. Ces obligations peuvent être émises, sans l'autorisation du gouvernement nécessaire pour les émissions qui comportent des lots.

528. B. Les obligations communales sont de trois sortes: 1° 3 0/0 à long terme; 2° o 0/0 à long terme; 3° obligations à court terme et à intérêts variables.

(1) Voici les tableaux du tirage des lots:

(A) Obligations de l'emprunt de 1853 Trois premiers tirages trimestriels.

l»' numéro sortant 100,000

Total par trimestre 170,000

Total pour les trois trimestres 510,000

Tirage du 22 décembre.

!««■ numéro sortant 100,000

Les 8 numéros suirants chacun .5,000, ci 40,000

Total du quatrième trimestre 290,000 290,000

Total annuel 800,000

(B) Obligations de l'emprl-nt de 1863

Quatre tirages trimestriels.

l»"- numéro sortant 100,000

8 numéros suivants chacun 5,000, ci 40,000*

30 numéros suivants chacun 1,000, ci 30,000

Total par trimestre 200,000 200,000

Total par an 800,000

1° Obligations communales 3 0/0 à long terme. — Emprunt de 75 millions 1860. Elles sont émises sous la forme de litre de 500 francs ou coupons de iOO francs remboursables au pair dans un délai de 50 ans à partir de 1861. Elles participent à deux tirages semestriels dont chacun comprend un lot de 100,000 francs, 4 lots de iO,000 francs et 10 lots de 1,000 francs ; total par année 300,000 francs. Il en a été émis, à nouveau, en 1879, sans cependant qu'une loi spéciale ait auiorisé celle émission de valeurs à lots.

.529. 2" Obligations communales 5 0/0 à long terme. — Elles sont entièrement assimilables aux obligations foncières 5 0/0.

530. 3<* Obligations à court terme, — Elles sont à 4 et 8 ans d'échéance, produisent 5 et 4 0/0 d'intérêts. Elles sont sous la forme de titres au porteur d'une valeur de 100, 500 ou 1,000 francs, ou de titres nominatifs d'une valeur variable mais toujours multiple de 100 francs. Elles sont remboursables au pair à l'échéance.

g 3. — Droits des porteurs d'obligations.

531. L'article 18 du décret du 28 février 1852 consacre, au profit des porteurs d'obhgalions, une dérogation importante au droit commun en déclarant insaisissables les arrérages et le capital remboursable des obligations, si ce n'est, en cas de perte, par le propriétaire lui-même. Cette mesure était indispensable pour mettre la Société à l'abri des responsabilités qu'elle aurait encourues s'il lui avait fallu tenir registre de toutes les oppositions formées entre ses mains, et s'exposer à payer deux fois, en cas d'oubli. D'ailleurs, l'insaisissabilité était une condition essentielle de la facile circulation des lettres do gage et la conséquence de la forme au porteur.

532. Réciproquement les obligataires ne peuvent, pour se récupérer des sommes qui leur seraient dues par la Société, former saisie-arrêt sur les annuités qui lui sont dues par les emprunteurs (1). On conçoit aisément quels désordres

(1) Dec. 28 février 1832, art. 17.

auraient pu amener des poursuites et des saisies laissées à la fantaisie individuelle.

o33. Il suit de là que les obligataires qui n'ont aucun gage hypothécaire qui leur soit spécialement affecté, n'ont pas non plus sur le gage mobilier les droits qu'auraient les' créanciers d'un débiteur ordinaire. En cas de retard d'un payement individuel, ils pourraient seulement faire saisie-exécution sur le mobilier des bureaux et saisir immobihèrement l'hôtel de la Société, mais ils n'auraient point à exercer de droits individuels sur les créances qui forment la plus grande partie de son actif. La véritable sûreté des obligataires réside cependant dans ce gage collectif. Mais la liquidation n'en pourrait être poursuivie que par mesure générale, et les intérêts des obligataires seraient en ce cas représentés par le gouvernement, dont l'intervention serait obligatoire en pareille occurrence. Le décret du 18 octobre 1852 porte en effet : « Dans tous les cas où il y a lieu à la liquidation d'une société de crédit foncier, le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. » Et de leur côté les statuts du Crédit foncier de France portent : « Art. 93. En cas de perte de moitié du capital souscrit, la dissolution de la Société peut être prononcée avant l'expiration du délai fixé pour sa durée, par une délibération de l'assemblée générale... — Art. 94... Le mode de liquidation et le choix des hquidateurs sont soumis à l'approbation du ministre des finances... A défaut, par l'assemblée générale, d'avoir statué sur cesmesures^ ou si, sa délibération n'ayant pas été approuvée par M. le ministre, une nouvelle assemblée ne la modifie pas dans le sens indiqué par le gouvernement, le mode de Hquidation et le choix des hquidateurs ont lieu conformément aux dispositions du règlement d'administration publique du 18 octobre 1832. » On voit qu'en résumé les porteurs d'obhgations ont pour garantie un gage hypothécaire collectif toujours suffisant, et pour sauvegarde l'intervention d'un liquidateur choisi par la loi elle-même.

as nivése an ¥111. — Arrêté du Conseil autorisant le dépôt de fonds d'État à la Banque de France,

24 germinal an XI. — Loi autorisant la Banque de France,

Art. !•'. L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. Art. 2. (Abrogé.)

Art. 3. Les actions de la Banque seront représentées par une inscription nominale sur les registres; elles ne pourront être mises au porteur.

Art. 4. (Abrogé.)

Art. 5. La Banque escomptera les lettres de change et autres effets de commerce. — La Banque ne pourra faire aucun commerce autre que celui des matières d'or et d'argent ; elle refusera d'escompter les effets dérivant d'opérations qui paraîtraient contraires à la sûreté de la République, les effets qui résulteraient d'un commerce prohibé, les effets dits de circulation, créés collusoirement entre les signataires sans cause ni valeur réelle.

Art. 6. L'escompte sera perçu à raison du nombre des jours à courir, et même d'un seul jour, s'il y a lieu.

Art. 7. La qualité d'actionnaire ne donnera aucun droit particulier pour être admis aux escomptes de la Banque. Art. 8. (Abrogé.)

Art. 9. Les cinq pour cent consolidés acquis par la Banque seront inscrits en son nom, et ne pourront être revendus sans autorisation pendant la durée de son privilège.

Art. 10. L'universalité des actionnaires de la Banque sera représentée par deux cents d'entre eux qui, réunis, formeront l'assemblée générale de la Banque.

Art. 11. Les deux cents actionnaires qui composeront l'assemblée générale seront ceux qui, d'après la revue de la Banque, seront constatés être depuis six mois révolus les plus forts pro-

priétaires de ses aclions ; en cas de parité dans le nombre des actions, l'actionnairo le plus anciennement inscrit sera préféré.

Art. 12. L'assemblée gén«}rale de la Banque se réunira dans le courant de vendémiaire de chaque année. Elle sera assemblée extraordinaircment dans les cas prévus par les statuts.

Art. 13. Les membres de l'assemblée générale devront assister et voter en personne, sans pouvoir se faire représenter ; chacun d'eux n'aura qu'une voix, quelque nombre d'actions qu'il possède.

Art. 14. Nul ne pourra être membre de l'assemblée générale s'il ne jouit des droits de citoyen français.

Art. 15. La Banque sera administrée par quinze régents, et surveillée par trois censeurs choisis entre tous les actionnaires par rassemblée générale; les régents et censeurs réunis formeront le conseil général de la Banque.

Art. 16. Les régents sont renouvelés chaque année par cinquième, et les censeurs par tiers.

Art. n. (Abroge.)

Art. 18. Il sera formé un conseil d'escompte, composé de douze membres pris parmi les actionnaires exerçant le commerce à Paris. Les douze membres seront nommés par les trois censeurs : ils seront renouvelés par quart chaque année. Les membres de ce conseil seront appelés aux opérations d'escompte, et ils auront voix délibérative.

Art. 19. Les régents, les censeurs et les membres du conseil d'escompte sortants pourront être réélus.

Art. 20. Les fondions des régents, des censeurs et des membres du conseil d'escompte seront gratuites, sauf des droits do présence.

Art. 21. (Abroge.)

Art. 22. (Abrogé.)

Art. 23. (Abrogé.)

Art. 24. (Abrogé.)

Art. 2o. (Abrogé.)

Art. 26. Les censeurs rendront compte à chaque assemblée générale de la surveillance qu'ils auront exercée sur les affaires de la Banque, et déclareront si les règles établies pour l'escompte ont été fidèlement observées.

Art. 27. Le conseil général actuel de la Banque de Franco est tenu de faire, dans un mois, les statuts nécessaires à son administration intérieure.

Art. 28. (Abrogé.)

Art. 29. (Abrogé.)

Art. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront, à dater de la publication do la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux qu'ils ont on circulation d'ici au !•■■ vendémiaire prochain.

Art. 31 . Aucune banque ne pourra se former dans les départements que sous l'autorisation du gouvernement, qui pourra leur en accorder le privilège ; et les émissions de ses billets ne pourront excéder la somme qu'il aura déterminée. Il ne pourra en être fabriqué ailleurs qu'à Paris. Les articles 3, 5, 6, 13, 24 et 25 de la présente loi leur seront applicables.

Art. 32. (Abrogé.)

Art. 33. Aucune opposition ne sera admise sur les sommes en compte courant dans les banques autorisées.

Art. 34. Les actions judiciaires relatives aux banques seront exercées au nom des régents, poursuites et diligences de leur directeur général.

Art. 35. Il pourra être fait un abonnement annuel avec les banques privilégiées, pour le timbre de leurs billets.

Art. 36. Les fabricateurs de faux billets, soit de la Banque de France, soit des banques de départements, et les falsificateurs de billets émis par elles, seront assimilés aux faux monnayeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels.

22 avril 1806. — • Loi sur la Banque de France.

TITRE PREMIER