DU CAPITAL DE LA BANQUE ET DU DIVIDENDE ANNUEL

Art. 2. (Abrogé.) Art. 3. (Abrogé.)

Art. 4. Les proportions du dividende réglé par l'aiiicle 8 de la susdite loi sont désormais, à compter du semestre qui écherra le 21 septembre prochain, fixées ainsi qu'il suit : Le dividende annuel se composera : 1* d'une rcparlition qui ne pourra excéder six pour cent du capital primitif; 2» d'une autre répartition égale aux deux tiers du bénéfice excédant ladite répartition de six pour cent. Le dernier tiers des bénéfices sera mis en fonds de réserve. Le dividende sera payé tous les six mois.

Art. 5. L'administration de la Banque aura la faculté de faire le placement qui lui paraîtra le plus convenable du fonds de réserye qu'elle acquerra à l'avenir.

TITRE III

DE l'administration DE LA BANQUE.

SECTION PREMIÈRE

DE l'assemblée générale DE LA BANQIE.

Art. 6. Eu conséquence des articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 2i germinal an xi, l'universalité des actionnaires do la Banque sera représentée par deux cents d'entre eux, qui, réanis, formeront l'assemblée générale de la Banque.

Art. 7. L'assemblée générale nommera les régents et les censeurs; il lui sera rendu compte, chaque année, de toutes les opérations de la Banque.

Art. 8. Les quinze régenls et les trois censeurs, créés par l'article 15 de la loi du 24 germinal, formeront le conseil général de la Banque.

Art. 9. Cinq régents sur les quinze, et les trois censeurs, seront pris paVmi les manufacturiers, fabricants ou commerçants, actionnaires de la Banque; trois régents seront pris parmi les receveurs généraux des contributions publiques.

SECTION II

DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA BAUgiE-

Art. 10. La direction de toutes les affaires de la Banque, déléguée à son comité central par la loi du 24 germinal an xi, sera désormais exercée par un gouverneur de la Banque de France.

Art. 11. Le gouverneur aura deux suppléants, qui exerceront les fonctions qui leur seront par lui déléguées; ils auront le titre de premier et second sous-gouverneur. — Les sous-gouverneurs, dans l'ordre de leur nomination, rempliront les fonctions du gouverneur en cas de vacance, absence ou maladie.

Art. 12. Le gouverneur ot ses deux supplcanls seront nommés par Sa Majesté l'Empereur.

Art. 13. Avant d'entrer en fonctions, le gouverneur justifiera do la propriété de cent actions de la Banque ; et chacun des sousgouverneurs, de la propriété de cinquante actions.

Art. 14. Il est interdit au gouverneur et à ses suppléants de présenter à l'escompte aucun effet revêtu de leur signature ou leur appartenant.

Art. 15. Le gouverneur recevra annuellement de la Banque une somme de 60,000 francs pour honoraires; les deux sous-gouverneurs recevront chacun celle de 30,000 francs.

Art. 16. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs prêteront, entre les mains de Sa Majesté l'Empereur, le serment de bien et fidèlement diriger les affaires de la Banque^ conformément aux lois et statuts»

SECTION ii;.