DES FONCTIONS DU GOCVERNECR DE LÀ. BANQIE
Art. 19. Nul effet ne pourra être escompté que sur la proposition du conseil général et sur l'approbation formelle du gouverneur. — La nomination, la révocation et destitution des agents de la Banque seront exercées par lui. — Il signera seul, au nom de la Banque, tous traités et conventions ; les actions judiciaires seront exercées au nom des régents, à la poursuite et diligence du gouverneur; il signera la correspondance; il pourra néanmoins se faire suppléer à cet égard, ainsi que pour les endossements et acquits des effets actifs de la Banque. — Le gouverneur présidera le conseil général de la Banque et tous les comités ; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature; il fera exécuter, dans toute leur étendue, les lois relatives à la Banque, les statuts et les délibérations du conseil général.
Art. 20. Les sous-gouvcrnours assisteront et auront voix délibéralivc au conseil général ; ils prendront rang parmi les régents, à raison de l'ancienneto de leur nomination.
TITRE IV
ATTRIBUTIONS AU CONSEIL d'ÉTAT, ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 21. Le conseil d'État connaîtra, sur les rapports du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent
la Banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. — Le conseil d'État prononcera de même définitivement, et sans recours, entre la Banque et les membres de son conseil général, ses agents ou employés, toute condamnation civile, y compris les dommages et intérêts, et même soit la destitution, soit la cessation de fonctions. — Toutes autres questions seront portées aux tribunaux qui doivent en connaître.
Art. 22. Les statuts de la Banque seront soumis à l'approbation de l'Empereur, sous la forme de règlement d'administration pu blique. — La loi du 24- germinal an xi continuera de s'exécuter en tout ce qui n'est pas contraire à la présente.
16 janvier 1808. — Décret approuvant les statuts fonda^ mentaux de la Banque de France.
TITRE PREMIER-
