DE LA BANQUE DE FRANCE

Art. 1". Le capital de la Banque de France se compose de quatre-vingt-dix. mille actions, chaque action étant de mille francs en fonds primitif, et, de plus, d'un droit d'un quatre-vingtdix millième sur le fonds de réserve (1) . Chaque action est représentée sur les registres de la Banque par une inscription nominale de mille francs.

Art. 2. Les actionnaires de la Banque ne sont responsables de ses engagements que jusqu'à la concurrence du montant de leurs actions.

Art. 3. Les actions de la Banque peuvent être acquises par des étrangers.

Art. 4. La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. — Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs, signée sur les registres et certifiée par un agent de change, s'il n'y a pas opposition signifiée et visée à la Banque.

Art. 5 et 6. (Abrogés.)

Art. 7. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles, en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts. — Cette déclaration une fois inscrite sur le registre, les ac-

(1) V. Dec. 27 avril 1848.

lions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon et aux lois de privilège et d'hypothèque, comme les propriétés foncièrej» : elles ne pourront être aliénées, cl les privilèges el hypothèques èlre purgés, qu'en se conformant au Code Napoléon et aux lois relatives aux privilèges et hypothèques sur les propriétés foncières.

Art. 8. La Banque ne peut, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par les lois et les présents statuts.

Art. 9. Les opérations de la Banque consistent : — !• à escompter à toutes personnes des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, à des échéances déterminées qui ne pourront excéder trois mois, et souscrits par des commerçants et autres personnes notoirement solvables ; 2° à se charger, pour le compte des particuliers et des élablissemenls publics, du recouvrement des effets qui lui sont remis; — 3* à recevoir, en compte courant, les sommes qui lui sont versées par des particuliers et • des établissements publics, el à payer les dispositions faites sur elle et les engagements pris à son domicile, jusqu'à concurrence des sommes encaissées; — 4* à tenir une caisse de dépôts volontaires pour tous litres, lingots et monnaies d'or et d'argent de toute espèce.

Art. 10. Il sera établi des comptoirs d'escompte dans les villes de département où les besoins du commerce en feront sentir la nécessité. — Le conseil général en délibérera l'organisation, pour être soumise à l'approbation du gouvernement.

Art. 11. La Banque, soit à Paris, soit dans les comptoirs et succursales, n'admet à l'escompte que des effets de commerce à ordre, timbrés et garantis par irois signatures au moins, notoirement solvables.

Art. 12. La Banque pourra cependant admettre à l'escompte, lant à Paris que dans ses comptoirs, des effets garantis par deux signatures seulement, mais notoirement solvables, et après s'être assurée qu'ils sont créés pour fait de marchandises, si on ajoute à la garantie des deux signatures un transfert d'actions de la Banque ou de cinq pour cent consolidés, valeur nominale.

Arl. 13. Les transferts faits en addition do garantie ne devant pas arrêter les poursuites contre les signataires de ces effets, ce ne sera qu'à défaut du payement et après protêt, que la Banque sû couvrira en disposant des effets à elle transférés.

Art. U, L'escompte se fera partout au même tanx qu'à la Banque môme» s'il it'cn est \ms autrement ordonné sur l'autorisation spéciale du gouvernament»

Art. 15. Il sera pris des mesures pour que les avantages résultant de l'établissement de la Banque se fassent sentir au petit commerce de Paris, et qu'à dater du 15 février prochain l'escompte sur deux signatures avec garantie additionnelle, qui se fait par un intermédiaire quelconque de la Banque, n'ait lieu qu'au même taux que celui de la Banque oUe-môme.

Art. 16. La Banque peut faire des avances sur les effets publics qui lui sont remis en recouvrement, lorsque leurs échéances sont déterminées.

Art. 17. La Banque peut, avec l'approbation du gouvernement, acquérir, vendre ou échanger des propriétés immobilières, suivant que l'exigera son service. Elle fera construire un palais proportionné à la grandeur de son établissement et à la magnificence de la ville do Paris. Ces dépenses ne pourront être prises que sur les fonds de réserve.

Art. 18. La Banque fournit des récépissés des dépôts volontaires qui lui sont faits. — Le récépissé exprime : la nature et la valeur des objets déposés; les noms et demeure du déposant; la date où le dépôt a été fait et doit être retiré ; le numéro du registre d'inscription. — Le récépissé n'est point à ordre, et ne peut être transmis par la voie de l'endossement.

Art. 19. La Banque perçoit un droit sur la valeur estimative du dépôt. La quotité de ce droit est déUbérée par le conseil général, et soumise à l'approbation du gouvernement.

Art. 20. La Banque peut faire des avances sur les dépôts de lingots ou monnaies étrangères d'or et d'argent qui lui sont faits. Art. 21. Le dividende est réglé tous les six mois, conformément à l'article 4 de la loi du 22 avril 1806. — En cas d'insuffisance des bénéfices pour ouvrir un dividende dans la proportion de six pour cent sur le capital de mille francs, il y est pourvu en prenant sur les fonds de réserve.

Art. 22. (Abrogé.)

Art. 23. La Banque tient une caisse de réserve pour ses employés. — Cette réserve se compose d'une retenue sur les traitements. — La quotité, l'emploi et la distribution de la réserve sont délibérés par le conseil général, et soumis à l'approbation du gouvernement.

TITRE 11

DE l'administration DE LA BANQUE.

Art. 2i. L'assemblée générale des actionnaires se réunit dans le mois de janvier de chaque année. — Elle est convoquée par le conseil général. — Elle est présidée par le gouverneur.

Art. 25. Les rcgcnls et les censeurs sont nommés à la majorité absolue des suffrages des membres votants, par des scrutins individuels. — Si, au premier tour de scrutin, il n'y a pas de majorité, on procède à un second scrutin individuel. — Si, au second tour de scimtin, il n'y a pas de majorité, on procède à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus do voix. — Celui qui, au scrutin de ballottage, a obtenu la majorité, est proclame. — Lorsqu'il y a égalité de voix, le plus ûgé est préféré.

Art. ii6. L'exercice des régents et des censeurs nommes en remplacemcnl, pour cause de retraite ou do décès, n'a lieu que pour le temps qui restait à courir à leurs prédécesseurs.

Art. 27. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordiaaircmeut : lorsque, par retraite ou décès, lo nombre des régents est réduit à douze, et celui des censeurs à un seul ; lorsqu'elle .lura été requise par l'unanimité des censeurs, et délibérée par le conseil général.

Art. 28. Les actions dont les gouverneurs et sous-gouverneurs sont propriétaires sont inaliénables pendant la durée de leurs fouctioas.

Art. 29. La Banque pourvoit aux frais de bureau, de logement, d'ameublement et autres accessoires du gouvernement de la Banque.

Art. 30. Le gouverneur présente, au nom du conseil général, à l'assemblée des actionnaires, lo compte annuel des opérations de la Banque.

Art. 31. Il préside les comités et commissions spéciales auxquels il assiste.

Art. 32. La présence du gouverneur ou celle des sous-gouverneurs est journellement obligatoire à la Banque, pour l'expédition des affaires.

Art. 33. Le gouverneur se fait assister par le conseil général et le conseil d'escompte pour la classification des crédits. — Celle classilication est révisée tous les ans.

Art. 34. Le conseil général de la Banque est composé : du gouverneur ; (les sous-gouverneurs ; des régents ; des censeurs. — Ils «loivcnt être résidants à Paris. — Tous ceux qui assistent au conseil ont un droit de prcsençeè

Art. 35.11 détermine le taux des escomptes, ainsi que les sommes à employer aux escomptes. — Il détermine les échéances, hors desquelles les effets ne peuvent être admis aux escomptes.

An. 36. II lui est rendu compte de toutes les affaires de la Banque. — Il se réunit au moins une fois chaque semaine.

Art. 37. Aucune resolution ne peut être délibérée au conseil général sans le concours de dix votants au moins et la présence d'un censeur. — Les arrêtés se prennent à la majorité absolue.

Art. 38. — Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission des billets do Banque, doit être approuvée par les censeurs. — Le refus unanime des censeurs en suspend l'effet.

Art. 39. Le compte annuel qui doit être rendu à l'assemblée des actionnaires est arrêté par le conseil général.

Art. 40. Le conseil général nomme, remplace et réélit, à la majorité absolue, les membres des comités et des commissions spéciales.

Art. 41. Les régents et les censeurs sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de justifier delà propriété de trente actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

Art. 42. Les censeurs exercent une surveillance sur toutes les opérations de la Banque, — Ils se font présenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles, toutes les fois qu'ils le jugent convenable.

Art. 43. Les censeurs n'ont point voix délibérative au conseil général. — Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque. — Si leurs propositions ne sont point adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations.

Art. 44. Les censeurs assistent aux comités des billets et des livres et portefeuilles.

Art. 43. La nomination des membres du conseil d'escompte par les censeurs sera faite sur une liste de candidats présentés par le conseil général en nombre triple de celui des membres à élire.

Art. 46. Les membres du conseil d'escompte doivent justifier, en entrant en fonctions, de la propriété de dix actions de la Banque, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

Art. 47. Les membres du conseil d'escompte sont alternativement appelés au comité des escomptes, suivant l'ordre du tableau. — Ceux qui assistent aux comités ont un droit de présence.

Art. 48. — Les régents et membres du conseil d'escompte, qui doivent former le comité, sont alternativement choisis suivant l'ordre du tableau. — Leurs fonctions, comme membres du comité des escomptes, sont de quinze jours. — Le comité des escomptes se réunit au moins trois fois chaque semaine.

Art. 49. Les régents et membres du conseil d'escompte composant le comité des escomptes examinent le papier présenté à l'escompte. — Ils choisissent celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la Banque.

Art. 50. Tout failli non réhabilité ne peut ôtrc admis à l'escompte.

Art. 51. Il sera tenu un registre où seront inscrits les noms et demeures des commerçants qui ont fait faillite. Ce registre contiendra : la date ou l'cpoquc de la faillite ; l'époque de la réhabilitation, si elle a eu lieu.

Art. 52. Le comité des billets est renouvelé par tiers tous les six mois. — Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. — Les censeurs y assistent.

Art. 53. Le comité des billets est spécialement chargé de toutes les opérations relatives à la confection, à la signature et à l'enregistrement des billots, ainsi que de leur versement dans les caisses.

Art. 54. Il est chargé de surveiller la vérification des billets annules ou retirés do la circulation, et de toutes les opérations jusques et y compris l'annulation et le brûlement.

Art. 55. Il drosse procès-verbal de ses opérations sur un registre à ce destiné, en présence du directeur, du contrôleur et du chef de la comptabilité des billets. — Il en fait rapport au conseil général .

Art. 56. Le comité des billets est chargé de l'examen et du rapport au conseil général, de toutes les réclamations ou demandes formées pour des billets altérés par l'usage ou par accident.

Art. 57. Le comité des livres et portefeuilles se renouvelle par tiers tous les six mois. — Les membres sortants no peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. — Les censeurs y assistent.

Art. 58. Le comité des livres et portefeuilles est chargé de la surveillance des livres et registres do la Banque. — Il examine les effets qui composent les portefeuilles ; il prend note de ceux qui auraient été admis en contravention aux lois et statuts. — Il drosse procôs-verbal de ses délibérations sur un registre à ce destiné. — Il en fait rapport au conseil général.

Art. 59. Le comité des livres et portefeuilles est chargé de la surveillance : du registre des faillis ; de a classification annuelle des crédits.

Art. 60. Lo comité des caisses est renouvelé par tiers tous les mois, suivant l'ordre du tableau.

Art. 61. Le comité des caisses est chargé de vérifier la situation des caisses, au moins une fois chaque semaine. — Il en dresse procès- verbal sur un registre à ce destiné — Il eu fait rapport au conseil général.

Art. 62. Le comité des relations avec le Trésor public et les re-

ceveurs généraux est renouvelé par cinquième, tous les six mois. — Les membres sortants ne peuvent èlre réélus qu'après un intervalle de six mois. — Il est chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor public et les receveurs généraux des contribulions publiques. — Il dresse procès-verbal de ses délibérations sur un registre à ce destiné. — Il fait rapport au conseil général.

i 8 mai

d'escompte

i 1808. — Décret sur V organisation des comptoirs

TITRE PREMIER