DE LA FORMATION DES COMPTOIRS DESCOMPTE

An. 1" à 8 abrogés.

An. 9. La Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de Banque dans les villes où elle aura établi des comptoirs.

Art. 10 à 41. (Abrogés.)

Art. 42. Les dispositions de la loi du 24 germinal an xi, art. 6 et 7, concernant les escomptes, 13 et 14, concernant les assemblées d'actionnaires, 31 et 32, concernant les émissions de billets, et 33, concernant les comptes-courants, et l'article 21 de la loi du 22 avril 1806, concernant la compétence, sont applicables aux comptoirs d'escompte.

Art. 43. Les dispositions des statuts de la Banque de France, art.' 4, concernant le transfert des actions et les oppositions dont elles peuvent être frappées, 5, 6 et 7, concernant la dotation des litres héréditaires et l'immobilisation des actions, 8 et 9, concernant les opérations de la Banque, il, 12, 13, 49, 50 et 51, concernant les escomptes, 18, 19 et 20, concernant les dépôts volontaires, 25 et 26, concernant les élections, 42, 43 et 44, concernant les censeurs, sont aussi applicables aux comptoirs d'escompte.

S4 juin 1808. — Décret impérial qui autorise rétablissement des comptoirs d'escompte à Lyon et à Rouen.

128 août 1808. — Décret sur les pensions de retraite des employés de la Banque de France.

TITRE PREMIER