DES PENSIONS DE RETRAITE

Art. 3. (Abrogé;)

Art. 4. Pour déterminer la fixation de la pension, il est fait une année moyenne du traitement fixe dont les réclamants ont joui pendant les trois dernières années de leur service. — Les gratifications et les indemnités pour logement, qui ont pu leur être accordées pendant ces trois ans, ne font point partie de ce calcul.

Art. 5. (Abrogé.)

Art. 6. Les années de service effectif sont comptées : !• pour les employés de la caisse d'escompte du commerce el des comptes courants admis à la Banque, à compter depuis leur entrée dans ces établissements; 2" pour les autres, depuis leur entrée à la Banque de France ou dans les comptoirs d'escompte, avec appointements.

Art. 7. Nul ne peut jouir de la pension, tant qu'il touche un traitement d'activité, soit à la Banque, soit dans tout autre établissement ou maison de commerce.

TITRE III