MODE DE COMPTABILITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 17. Chaque mois, dans les états d'appointements, on forme une colonne qui contient les retenues à faire. Le montant de ces

retenues est porté au crédit d'un compte ouvert sur les livres de la Banque de Paris, portant le litre de Caisse de réserve des employés (te la Banque de France et des comptoirs d'escompte.

Art. 18. (Abrogé.)

Art. 19. Les brevets de pension ne sont accordés que sur un rapport spécial, et d'après une délibération du conseil général, constatant que les droits à la pension ont été vérifiés. 11 en est de même des secours distribués d'après le titre V.

Art. 20. Les pensions sont payables par trimestre à la Banque de France, ou dans les comptoirs d'escompte, sur la représentalion du brevet et d'un certificat Hé vie.

Art. 21. Il n'est accordé de pensions que pour le montant des retenues annuelles et do l'intérêt annuel dn capital de la caisse de réserve. En cas de concurrence entre plusieurs employés réclamant la pension, l'ancienneté de service d'abord, et ensuite l'âge et les infirmités décident la préférence.

Art. 22. Chaque année l'état de situation de la caisse de réserve est imprimé et distribué aux employés de la Banque.

3 septembre 1808. — Décret sur les dépôts volontaires.

Art. !•'. Les dépôts volontaires admis à la Banque de France, en conséquence des articles 9, 18 et 19 des statuts, sont :

1° Les effets publics, nationaux et étrangers ; 2' les actions, contrats et obligations de toute espèce ; 3" les lettres de change, billets et tous engagements à ordre ou au porteur; 4" les lingots d'or et d'argent; 5" toutes monnaies d'or et d'argent nationales ou étrangères ; 6° les diamants.

Art. 2. Au moment ou le dépôt est fait, la Banque perçoit un droit de garde sur la valeur estimative du dépôt. Ce droit ne peut excéder un huitième d'un pour cent de la valeur du dépôt, pour chaque période de six mois et au-dessous ; le dépôt sera censé renouvelé, par cela seul qu'il n'aura pas été retiré à l'expiration du sixit'me mois. Le droit de garde sur les dépôts d'une valeur audessous de cinq mille francs est perçu sur le pied de cinq mille francs.

Art. 3. Si les déposants veulent retirer le dépôt avant le délai, le droit perçu reste acquis à la Banque.

20 mai 1810. — Décret qui ordonne rétablissement d'un comptoir d'escompte à Lille.

8 septembre 1810. — Décret sur les comptoirs d'escompte.

Art. 1". La Banque do France exercera son privilège dans les villes où les comptoirs d'escompte sont établis, de la même manière qu'elle est autorisée à l'exercer à Paris.

S février 1817. ^Ordonnance portant suppression des comptoirs de Lyon et de Rouen.

25 mars 1817. — Loi de finances autorisant le ministre des finances à traiter avec la Banque de France pour le payement des intérêts de la Dette perpétuelle et le service de V amortissement.

4 juillet 1820. — Loi autorisant la répartition delà réserve.

Art. V^. Les bénéfices de la Banque acquis aux actionnaires et mis en reserve jusqu'au 31 décembre 1819, en exécution de la loi du 22 avril 1806, lesquels, déduction faite de la somme de 3,875, iTâfr. 04 c. pour l'acquisition de l'hôtel de la Banque et des dépendances, s'élèventàla somme de 13,768,527 fr. 96 c, seront répartis aux propriétaires des soixante-sept mille neuf cents actions actuellement en circulation.

Art. 2. Les bénéfices mis en réserve en exécution de la loi du 24 germinal an xi (14 avril 1803), montant à la somme de 7,760,650 fr. 76 c, dont l'emploi a été fait conformément aux dispositions de cette loi, continueront provisoirement de rester en réserve.

6 juillet 1826. — Loi de finances autorisant la création de bons du Trésor.

TITRE III