MOYENS DE SERVICE

Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront pas excéder ccn vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la prochaine session des Chambres.

6 décembre 1831. — Loi autorisant la seconde et dernière

répartition de la réserve.

Art. !•'. Les bcnoficcs de la Banque do France acquis aux actionnaires et mis en réserve depuis le \^' juillet 1820 jusqu'au 30 juin 1831, en exécution de la loi du 22 avril 1806, montant à la somme do 9,974,398 francs, seront répartis aux propriétaires des soixante-sept mille neuf cents actions actuollement eu circulation.

Art. 2. Les bcncficcs mis en réserve, en exécution de !a loi du 24 gcrmifial an xi, et ceux qui proviendront du tiers dont la retenue osl prescrite par la loi du 22 avril 180G, continueront de demeurer en réserve, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par une loi.

28 avril 1832. — Loi contenant des modifications au Code pdnal cl au Code d'instruction criminelle.

TITRE IL

Art. 52. Ceux qui- auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets ou billets contrefaits ou falsifies, ou qui les auront iutroduils dans l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité.

17 mai 1834. — Loi portant fixation de la réserve; avances

sur rentes ; rémobiUsation des actions.

Art. 1"'. Le fonds de réserve à maintenir par la Banque de France sur ses bénéfices acquis, aux termes de l'article 8 de la loi du 24 germinal au xi (14 avril 1803), et de l'articlo 4 de la loi du 22 avril 1800, est et demeure fixé à la somme de dix niilliuus, représentés par cinq cent mille francs de rente cinq pour cent, indépendamment de la portion dudit fonds de réserve employée à l'achat de l'hôtel do la Banque et aux construction^ qu'elle y a ajoutées.

Art. 2. A l'avenir, les bénéfices nets do la Banque de Franco ne seront sujets !\ d'autres retenues que celles qui deviendraient nécessaires pour remplacer Ks prélèvements qu'il y aurait ou lieu d'opérer sur la résorve, et pour la maintenir à la somme déterminée par l'article premier ci-dessus.

Art. 3. La faculté accordée à la Banque de France par l'article 16 des statuts du 16 janvier 1808 est élcudue à tous les effets

publics français, sans que la condition d'une échéance fixe so obligatoire.

Art. 4. Les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution de l'article 3 ci-dessus devront être approuvées par une ordonnance royale.

Art. 5. Les propriétaires d'actions immobilisées de la Banque de France, qui voudront rendre à ces actions leur qualité première d'effets mobiliers, seront tenus d'en faire la déclaration à la Banque. Cette déclaration, qui devra contenir l'établissement de la propriété des actions en la personne du réclamant, sera transcrite au bureau des hypothèques de Paris, et soumise, s'il y a lieu, aux formalités de purge légale auxquelles les contrats de vente immobilière sont assujettis. Le transfert de ces actions ne pourra être opéré qu'après avoir justifié à la Banque de l'accomplissement dos formalités voulues par la loi, pour purger les hypothèques de t(»ute nature et d'un certificat de non-inscription.

15 juin i834. — Ordonnance qui règle le mode d'exécution de Varticle 3 de la loi du 17 mai 1834.

Art. 1°'. Le conseil général de la Banque de France fixera, lors de sa première réunion de chaque semaine, la somme qui pourra être employée à des avances sur effets publics français, à échéance non déterminée.

Art. 2. L'avance ne pourra excéder les quatre cinquièmes de la valeur des effets présentés, d'après leur cours au comptant, la veille du jour où l'avance sera faite. Ces effets seront immédiatement transférés à la Banque.

Art. 3. L'emprunteur souscrira envers la Banque l'engagement de rembourser, dans un délai qui ne pourra excéder trois mois, les sommes qui lui auront été fournies.

Art. 4. Cet engagement contiendra, en outre, de la part de l'emprunteur, l'obligation de couvrir la Banque du montant de la baisse qui pourrait survenir dans le cours des effets par lui transférés, toutes les fois que cette baisse atteindra dix pour cent.

Art. 5. Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'engagement souscrit en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, la Banque aura le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, tout ou partie des effets qui lui auront été transférés, savoir : 1» à défaut de couverture, trois jours après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire; 2» à défaut de remboursement, dès le lendemain de l'échéance, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, ni d'aucune autre formalité. La Banque se remboursera, sur le produit net de la vente, du montant de ses

avances ca capital, intérêts et frais. Lo surplus, s'il y en a, sera remis à l'emprunteur. Ces conditions seront exprimées et consenties par l'emprunteur dans l'engagement prescrit par les articles 3 et 4 ci-dessus,

30 Juin 1840. — Loi portant prorogation du privilège de la Banque de France.

An. 1". Lo privilège conféré à la Banque de France par les lois des 2i germinal an xi et 22 avril 1806 est proroge jusqu'au 31 dcccmbr-e 1867. (§ 2 abroge.)

Art. 2. Lo capital do la Banque de France, représenté par soixante-sept mille neuf cents actions do mille francs chacune, ne pourra être augmente ou diminué que par une loi spéciale.

Art. 3. Les effets publics français de toute nature pourront être admis comme garantie dans le cas prévu par l'article 12 du décret du 16 janvier 1808.

Art. 4. Les escomptes do la Banque auront lieu tous les jours excepté les jours fériés.

Art. 5. (Abrogé.)

Art. 6. Les comptoirs d'escompte de la Banque do France no pourront être établis ou supprimés qu'en vertu d'une ordonnance royale, rendue sur la demande de son conseil général, dans la forme des règlements d'administration publique.

Art. 7. Pourront être autorisées par les ordonnances rendues dans la même forme, et sur la proposition du conseil général de la Banque, les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter aux dispositions du décret du 18 mai 180S, sauf toutefois les articles 42 et 43 dudit décret, qui no pourront être modifiés que par une oi.

Art. 8. (Abrogé.)

Art. 9. A dater de la promulgation de la présente loi, les droits de timbre à la charge do la Banque seront perçus sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre qu'elle aura tenu en circulation pendant le cours de l'année (1). A partir du l" janvier 1841, lo môme modo do perception sera appliqué aux banques autorisées dans les départements.

25 mars 1841. — Ordonnance sur les comptoirs d^escompte de la Banque de France.

1) V. L. 13 juin 1878.

TITRE PREMIER