DE LA FORMATION DES COMPTOIRS D'ESCOMPTE

Art. l". Les comptoirs d'escompte de la Banque de France sont sous sa direction immédiate.

Art. 2. Conformément à l'article 6 de la loi du 30 juin 1810, les comptoirs de la Banque do France ne peuvent être établis ou supprimés qu'en vertu d'une ordonnance royale, rendue sur la demande de son conseil général, dans la forme des règlements d'administration publique. Le fonds capital de chaque comptoir d'escompte est fixé par le conseil général.

Art. 3. Les comptes des comptoirs fout partie de ceux qui doivent être rendus au gouvernement et aux actionnaires de la Banque.

Art. 4. Le compte des profits et pertes est réglé tous les six mois dans chaque comptoir, et- le solde est porté au compte de la Banque.

Art. 5. Les dépenses annuelles de chaque comptoir d'escompte sont arrêtées par le conseil général de la Banque.

TITRE II

DES OPÉRATIONS DES COMPTOIRS d'ESCOMPTE.

Art. 6. Les opérations des comptoirs d'escompte sont les mêmes que celles de la Banque.

Art. 7. Le taux de l'escompte, dans les comptoirs, est fixé parle conseil général de la Banque.

Art. 8. Conformément à l'article 9 du décret impérial du 18 ma 1808, la Banque de France a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque dans les villes où elle a établi des comptoirs.

Art. 9. Les billets à émettre par les comptoirs sont fournis par la Banque. Ils portent en titre le nom du comptoir où ils doivent être émis. Le conseil général de la Banque détermine la forme des billets et les signatures dont ils doivent être revêtus. Les coupures de ces billets ne peuvent être moindres de deux cent cinquante francs.

Art. 10. Toute délibération dn conseil général ayant pour objet la création ou l'émission des billets de banque d'un comptoir, doit être approuvée par les censeurs de la Banque.

Art. 11. Les billets émis par chaque comptoir d'escompte sont payables à la caisse de ce comptoir. Néanmoins, les billets des comptoirs peuvent être rembourses à Paris, par la Banque do France, lorsque le conseil général le trouve convenable. Les billets (le la Banque de France peuvent également être remboursés par les comptoirs, avec l'autorisation du conseil général cl aux conditions qu'il détermine.

TITRE IIL

DE l'inscription DES ACTIONS DE LA BANQUE DANS LES COMP- TOIRS d'escompte, et DES CERTIFICATS DE TRANSFERT d'eF- FETS PUBLICS.

Art. 12. Les propriétaires d'actions de la Banque résidant ou ayant élu domicile dans les villes où des comptoirs d'escompte sont établis, peuvent y faire inscrire leurs actions sur des registres à ce destinés dans chaque comptoir.

Art. 13. Les actions de la Banque, dont l'inscription aura clé demandée dans un comptoir d'escompte, seront d'abord portées à un compte spécial, ouvert sur les registres de la Banque, au nom du comptoir. Ces actions seront ensuite inscrites sur les registres des comptoirs, au nom du propriétaire. Dans les comptoirs où elles auront été inscrites, ces actions seront transférables selon les formes voulues par les statuts de la Banque.

Art. 14. L'inscription des actions de la Banque, faite dans les comptoirs d'escompte, pourra être rétablie sur les registres de la Banque, si elles ne sont engagées au comptoir en garantie d'effets escomptés.

Art. 15. Les effets publics français, sur lesquels les comptoirs auront fait des avances, ou qu'ils auront admis à titre de garantie, seront transférés au nom de la Banque do France.

Art. IG. Le dividende des actions do la Banque inscrites dans un comptoir d'escompte, et les arrérages des fonds publics français transférés en exécution des articles précédents, seront payes aux caisses du comptoir.

TITRE IV

DE LA COMPOSITION DES COMPTOIRS D'eSCOMPTE.

Art. 17. L'administration do chaque comptoir d'escompte est composée : d'un directeur ; de douze administrateurs au plus et do

six au moins, suivant l'importance des comptoirs; et de trois censeurs, lis doivent résider dans la ville où le comptoir est établi.

Art. 18. Les censeurs ^ont nommés par le conseil général de la lîanque.

Art. 19. Les administrateurs sont nommés par le gouverneur, sur une liste de candidats en nombre double de celui des membres à élire. Cette liste lui est présentée par le conseil général de la Banque, à moins que le nombre d'actions inscrites dans le comptoir ne représente au moins la moitié du capital fixé pour ce comptoir, et que le nombre des titulaires ne soit de cinquante ou plus. Dans ce cas, la liste double pour le choix des administrateurs sera formée de la manière suivante ; les cinquante plus forts actionnaires, inscrits sur les registres du comptoir, éliront un nombre de candidats égal à celui des membres à nommer : le conseil général de la Banque formera une liste d'un même nombre de candidats. L'assemblée des actionnaires ayant droit de voter sera convoquée par le directeur du comi>toir, aux époques fixées par le gouverneur. Elle sera présidée par le directeur. Elle procédera, pour les élections, dans les formes prescrites par les articles 25 et 26 des statuts de la Banque.

Art. 20. La durée des fonctions des administrateurs et des censeurs est do trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, les administrateurs et les censeurs sortants sont désignés par le sort. Les administrateurs et les censeurs sont rééligibles.

Art. 21. Les fonctions des administrateurs et des censeurs sont gratuites, sauf les droits de présence.

Art. 22. Le directeur de chaque comptoir est nommé par ordonnance royale, sur le rapport de notre ministre des finances et sur la présentation qui lui est faite de trois candidats, par le gouverneur de la Banque. Le gouverneur de la Banque nomme, révoque et destitue les employés des comptoirs.

Art. 23. Avant d'entrer en fonctions : le directeur de chaque comptoir est tenu de justifier de la propriété de quinze actions de la Banque, lesquelles sont affectées à la garantie de sa gestion ; les administrateurs et les censeurs doivent justifier de la propriété de quatre actions, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions. En cas de mort, de maladie ou autre empêchement légitime du directeur d'un comptoir, le consed d'administration nomme un de ses membres pour en remplir provisoirement les fonctions, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'intérim par le gouverneur de la Banque,

TITRE V

de la direction et de l'administration des comptoirs d'escompte.

Art. 24. Le directeur exécute les arrêtés du conseil général et se conforme «aux instructions transmises par le gouverneur. Il signe la correspondance ainsi que les endossements et acquits des effets de commerce appartenant au comptoir. Il préside le conseil d'administration et tous les comités. Les actions judiciaires sont exercées au nom des régents de la Banque, à la rer/uête du gouverneur, poursuite et diligence du directeur.

Art. 2.". Le directeur d'un comptoir ne peut présenter à l'escompte aucun effet revêtu de sa signature ou lui appartenant.

Art. 26. Le conseil d'administration de chaque comptoir est composé du directeur, des administrateurs et des censeurs. Il surveille toutes les parties de rétablissement. Il arrête ses règlements intérieurs, sauf les modifications qui peuvent y être apportées par le conseil général de la Banque. Il fixe les sommes à employer aux escomptes. 11 propose l'état annuel des dépenses du comptoir. Il veille à ce que le comptoir ne fasse d'autres opérations que celles qui sont permises par les statuts, et qui sont autorisées par la Banque.

Art. 27. Nul effet ne peut être escompté, dans un comptoir, quo sur la proposition des administrateurs composant le comité des escomptes, et l'approbation du directeur.

Art. 28. Le conseil d'administration de chaque comptoir se réunit au moins deux fois chaque mois. Il lui est rendu compte de toutes les affaires du comptoir. Ses arrêtés se prennent à la majorité absolue des suffrages.

Art. 29. Le conseil d'administration ne peut délibérer qu'avec le concours des deux tiers du nombre des administrateurs et la présence d'un censeur.

Art. 30. Nul arrêté ne peut être exécuté s'il n'est revêtu de la signature du directeur.

Art. 31. Les censeurs du comptoir adressent, au moins une fois par mois, au conseil général de la Banque, un rapport sur l'oxercice de lour surveillance.

Art. 32. Les administrateurs do chaque comptoir sont répartis en trois comités : le comité dos escomptes; le comité des livres et portefeuilles; le comité des caisses.

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 33. Les comptoirs ne peuvent faire entre eux aucune opération sans une autorisation expresse du conseil général de la Banque.

Art. 34. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux comptoirs existants.

Art. 35. Le décret du 8 mai 1808 est abrogé, sauf les articles , 42 et 43.

iO juin tS47.— Loi qui abaisse à deux cents francs la moindre coupure des billets de banque.

15 mars 1848. — Décret établissant le cours forcé des billets.

23 mars 1 848. — Décret relatif aux billets des banques départementales et leur donnant cours légal.

26 mars 1848. — Décret qui autorise la Banque de France et ses comptoirs à admettre à l'escompte, en remplacement de la troisième signature, des récépissés de dépôts sur marchandises,

27 avril 1848. — Décret portant réunion de la Banque de France et des banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans et de Marseille.

Art. l^^ La Banque de France et les banques de Rouen, do Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans, de Marseille, sont réunies.

Art. 2. Les banques départementales éuumérées à l'article précédent conlinueront à fonctionner comme comptoirs de la Banque de France, conformément aux règles déterminées par le décret du 18 mai 1808 et par l'ordonnance du 25 mars 1841. — Le nombre actuel des administrateurs de ces banques départementales est maintenu, ainsi que les conseils d'escompte organisés pour le service de quelques-unes d'entre elles. — Le nombre d'actions dont la possession est actuellement exigée en garantie de la gestion des directeurs, censeurs, administrateurs et membres des conseils d'escompte de ces banques départementales, est provisoirement maintenu.

Art. 3. Les actions de ces banques sont annulées; les actionnaires recevront, en échange, des actions do la Banque de France, valeur nominale do mille francs, contre valeur nominale do mille francs. Art. 4. Pour l'exécution de l'arlicle précédent, la Banque de France est autorisée à émettre dix-sept mille deux cents actions nouvelles, ce qui portera son capital à quatre-vingt-cinq mille cent actions de mille francs chacune.

•Art. 5. Par la cession de ces nouvelles actions aux actionnaires des banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse^ d'Orléans, de Marseille, la Banque de France devient propriétaire de l'actif de ces banques et sera chargée de leur passif. — Les fonds de réserve existants dans chacune de ces banques seront ajoutes aux fonds de réserve de la Banque de France. — La réunion des propriétés mobilières et immobilières résultant du présent article sera soumise au droit lixe d'enregistrement concernant les actes de société.

Art. 6. La Banque de France est autorisée à ajouter au maximum de circulation fixé par le décret du 13 mars dernier, le maximum de circulation fixé pour chacune de ces banques dcparlementalcs par le décret du 25 du même mois. — A partir de la promulgation du présent décret, les billets émis par les banques incorporées à la Banque de France seront reçus, dans toute l'étendue de la République, comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. — Dans les six mois qui suivront, les porteurs desdits billets seront tenus do les présenter à la Banque de Franco ou à SOS comptoirs pour les échanger contre des billets de comptoir. — Passé ce délai, ces billets cesseront d'avoir cours de monnaie légale, sans toutefois que la Banque do France et ses comptoirs soient affranchis de l'obligation de les échanger.

Art. 7. Les inspecteurs des finances, sur l'ordre du ministre des finances, pourront vérifier la situation des comptoirs.

Art. 8. A l'avenir, les comptoirs de la Banque de Tium^e (km-

teront la dénomination suivante : Banque de France — tSwc-

cursale de

55 mai 1848. — Décret portant réunion de la Banque de France et des banques de Mantes et de Bordeaux.

Art. l'\ La Banque de France ot les banques de Nantes et do Bordeaux sont réunies*

Art. i. Toutes les clauses et dispositions portées dans le décret du â7 avril dernier sont applicables à la réunion de la Banque do Franco avec les banques do Nantes et do Bordeaux,

5 juillet 1848. — Décret qui autorise le Trésor de la République à emprunter de la Banque de France une somme de cent cinquante millions.

19 novembre 1849. — Loi qui autorise la prorogation du traité passé le 30 juin 1848 entre le ministre des finances et la Banque de France.

SS décembre 1849. — Loi autorisant la circulation des billets de la Banque de France jusqu'à concurrence de cinq cent vingt-cinq millions,

6 août 1850. — Loi qui fait cesser le cours forcé des billets de la Banque de France.

11 juillet 1851. — Loi sur les banques coloniales. (Voy.

Colonies.)

S8 février 1852. — Décret sur les sociétés de crédit foncier. TITRE PREMIER.