DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

Art. l*"". Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent èlre autorisées par décret du Président de la République, le conseil d'État entendu. — Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret.

Art. 2. L'autorisation est accordée, soit à des sociétés d'emprunteurs, soit à des sociétés de préteurs.

Art. 3. Les sociétés sont restreintes à des circonscriptions territoriales que lo décret d'autorisation déterminera.

Art. 4. Les sociétés de crédit foncier ont le droit d'émettre des obligations ou lettres de gage.

Art. 5. Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l'État et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gages. — La loi de finances fixera, chaque année, le maximum des sommes que le Trésor pourra affecter à cet emploi. — La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société. — - Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera

aliribuéo à la Société sur le fonds do 10 millions affeclé à l'élablissement des institulions de crédit foocier par l'article 1 du décret du 22 janvier dernier.

TITRE II