DES PRÊTS FAITS PAR LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

Art. 6. Les sociétés de crédit foncier no peuvent prêter que sur première hypothèque (1). — Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. — Dans ce cas, la Société conserve entre ses mains valeur suffisanie pour opérer ce remboursement.

Art. 7. Le prêt no peut, en aucun cas, excéder la moitié de la valeur de la propriété ; le minimum du prêt sera fixé par les statuts.

Art. 8. Nul prêt ne peut être réalisé qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par le litre IV du présent décret, pour purger : 1° les hypothèques légales, sauf lo cas de subrogation par la femme à cette hypothèque (2); 2» (abroge.) — S'il survient une inscription pendant les délais de la purge, l'acte conditionnel do prêt est nul et non avenu.

Art. 9. Lorsque l'hypothèque légale est inscrite, le prêt ne peut être réalisé qu'après la mainlevée donnée, soit par la femme non mariée sous le réginfe dotal, soit par le subrogé-tuteur du mineur ou de l'interdit, en vertu d'une délibération du conseil de famille.

Art. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soil en totalité, soii eu partie.

Art. 11. L'annuité comprend nécessairement

1" L'intérêt stipulé, qui no peut excéder 5 0/0;

(1) Celte disposition a été modifiée par rarticle 3 de Id loi du lu juin 18.kS, pour lo cas où les immeubles seraient grevés d'hypothèques de garan tie d'éviction ou de rentes viagères.

(2) La purge a été rendue facultative par rarticle 2 de la loi du 10 juin 1853.

2' La somme affectée à l'amortissement, laquelle ne peut élro supérieure à 2 0/0, ni inférieure à 1 0/0 du montant du prêt (1);

3» (Abrogé.)

Art. 12. En cas de non-payoment des annuités, la société, indépendamment des droits qui appartiennent à tout créancier, peut recourir aux moyens d'exécution déterminés par le titre IV du présent décret.

TITRE III