DES OBLIGATIONS ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS DE CREDIT FONCIER

Art. 13. Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur. — Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du Code Napoléon.

Art. 14. La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts. (§§ 2 à 5 abrogés.) — L'enregistrement des lettres de gage a lieu au droit fixe de 10 centimes.

Art. 15. Il ne peut être créé de lettres de gages inférieures à 100 francs.

Art. 16. Les lettres de gage portent intérêt. — Dans le courant de chaque année, il est procédé à leur remboursement au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortissement.

Art. 17. Les porteurs de Içltres de gage n'ont d'autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société.

Art. 18, Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte de la lettre de gage.

TITRE IV

DES PRIVILÈGES ACCORDÉS AUX SOCIÉTÉS DE CREDIT FONCIER POUR LA SÛRETÉ ET LE RECOUVREMENT DU PRÊT.