DE LA PURGE

« Art. 19. Pour purger les hypothèques légales connues, la signi-

(1) Cette disposition a été modifiée par le décret du 28 mars 1852.

(2) Les articles indiqués par des guillemets ont été substitués à l'ancien texte, par la loi du 10 juin 1853.

»( ficatiou d'un extrait de l'acte constilulif d'hvpolhèque au profil « de la Société du Crédit foncier doit être faite :

« A la femme et au mari;

« Au tuteur et au subrogé-tuteur du mineur ou de l'interdit;

« Au mineur émancipé et à son curateur;

« A tous les créanciers non inscrits ayant hypothèque légale.

« Art. 20. L'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque contient, « sous peine do nullité, la date du contrat, les nom, prénoms, pro- « fessioft et domicile de l'emprunteur; la désignation de la silua- « tion do l'immeuble, ainsi que la mention du montant du prêt. « — Il contient, e:i outre, l'avertissement que, pour conserver « vis-à-vis du la Société de Crédit foncier le rang de l'hypolhcquo « légale, il est nécessaire de la faire inscrire dans les quinze jours, « à partir de la signification, outre les délais de distance.

« Art. 21. La signification doit être remise à la personne do la « femme, si l'emprunteur est son mari. — Néanmoins, la signification « peut être faite au domicile de la femme, si celle-ci, sous quelque « régime que le mariage ait étc contracté, a été présente au contrat « de prêt, et si elle a reçu du notaire l'avertissement que, pour con- « server vis-à-vis de la Société du Crédit foncier le rang de son hy- « polhéque légale, elle est tenue de la faire inscrire dans les quinze « jours, à dater de la signidcation, outre les délais de distance. — « L'acte de prêt doit faire mention do cet avertissement, sous « peine do nullité de la purge à l'égard de la femme.

« Art. 22. Si la femmo n'a pas été présente au contrat ou n'a pas « reçu l'avertissement du notaire, et si la signification n'a été faite « qu'à domicile, les formalités nécessaires pour la purge des bypo- « Ihcques légales inconnues doivent, en outre, être remplies.

't Art. 23. Si l'emprunteur est, au moment de l'emprunt, tuteur « d'un mineur ou d'un interdit, la signification est faite au subrogé « tuteur et au juge do paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ou- « verte. — Dans la quinzaine do celte signification, le juge do paix « convoque lo conseil de famille en présence du subrogé tuteur. — « Ce conseil délibère sur la question de savoir si l'inscription doit « être prise. Si la délibération est affirmative, l'hypothèque est « inscrite par le subrogé tuteur, sous sa responsabilité, par les « parents ou amis du mineur, ou par le juge de paix, dans le « délai de quinzaine do la délibération.

« Art. 24. Pour purger les hypothèciues légales inconnues, l'ex- « Irait do l'acte constitutif d'hypothèque doit être notifié au « procureur impérial près lo tribunal de l'arrondissement du domi- « cile do l'emprunteur, et au procureur impérial près le tribunal « do l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé. — Cet

« extrait doit être inséré, avec la mention des significations faites, « dans l'un des journaux désignes pour la publication des annonces « judiciaires de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé. « — L'inscription doit être prise dans les quarante jours de «< celte insertion.

« Art. 25. La purge est opérée par le défaut d'inscription dans « les délais fixés par les articles précédents. — Elle confère à la « société de crédit foncier la priorité sur les hypothèques légales. « — Celte purge ne profile pas aux tiers, qui demeurent assujettis « au\ formalités prescrites par les articles 2193, 2194 et 2195 du « Code Napoléon. »