DES DROITS ET MOYENS D'EXÉCUTION DE LA SOCIÉTÉ CONTRE LES EMPRUNTEURS

Art. 26. Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le payement des annuités.

Art. 27. Ce payement ne peut être arrêté par aucune opposition.

Art. 28. Les annuités non payées à l'échéance produisent intérêt de plein droit.

11 peut, en outre, être procédé par la société au séquestre et à la vente des biens hypothéqués, dans les formes et aux conditions prescrites par les articles suivants.

§ 1er. Du séquestre.

Art. 29. En cas de relard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.

Art, 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. — Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semence, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt.

Art. 31. En cas de contestation sur le compte du séquestre, il est statué par le tribunal comme en matière sommaire.

§ 2. De l'expropriation et de la vv^nte.

Art. oi. Dans lo même cas do non-payement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioration lic l'immeuble ou pour toute cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. — S'il y a contcslation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. — Le jugement n'est pas susceptible d'appel.

Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la société do crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation dos biens. — A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent la transcription dudit commandement, six insertions dans l'un des journaux indiqués par l'article 42 du Code de commerce (l), et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. — Les affiches seront placées :

Dans l'auditoire du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée;

A la porte de la mairie du lieu où les biens sont situes, et sur la propriété lorsqu'il s'agit d'un immeuble bâti.

La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges — Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation de> biens ou de la plus grande partie des biens. — Néanmoins le tribunal, sur requête présentée par la société avant la première insertion, peut ordonner que la vente aura lieu, soit devant un autre tribunal, soit en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. 11 no peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en étro faite au «lébiteur, en y ajoutant les délais de distance.

Art. 34. A compter du jour de la transcription du comman-

(1; Le nombre de ces insertions a été réduit à trois. L'intervalle cniro chaque insertion doit être au moins de dix jours. L. du H) juin 18l>d, art. 0.

(lemenl, le débiteur ne peut aliéner au préjudice de la société les immeubles hypothéqués, ni les grever d'aucuns droits réels.

Art. 35. Le commandement, les exemplaires du journal contenant les insertions, les procès-verbaux d'apposition d'affiches, la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente sont annexés au procès-verbal d'adjudication.

Art. 36. Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. — Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication.

Art. 37. Si, lors de la transcription du commandement, il existe une saisie antérieure pratiquée à la requête d'un autre créancier, la société de crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du cahier d'enchères et après un simple acte signifié à l'avoue poursuivant, faire procéder à la vente, d'après le mode indiqué dans les articles précédents. — Si la transcription du commandement n'est requise par la société qu'après le dépôt du cahier d'-enchères, celle-ci n'a plus que le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, conformément à l'article "722 du Code de procédure civile. — Il n'est accorde, si la société s'y oppose, aucune remise d'adjudication. — En cas de négligence de la part de la société, le créancier saisissant a le droit de reprendre ses poursuites.

Art. 38. Dans la huitaine de la vente, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse de la société, le montant des annuités dues. Après les délais de surenchère, le surplus du prix doit être Versé à ladite caisse, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions de créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action en répétion, si la société avait été indûment payée à leur préjudice.

Art. 39. Si la vente s'opère par lots ou qu'il y ait plusieurs acquéreurs non coïntéressés, chacun d'eux n'est tenu, même hypothécairement, vis-à-vis de la société, que jusqu'à concurrence de son prix.

Art. 40. La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile. — Dans le cas de vente devant notaire, elle doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été prononcée.

Art. 41. Lorsqu'il y a lieu à la folle enchère, il y est procédé suivant le mode indiqué par les articles 33, 34, 35, 36 et 37 du présent décret.

Art. 42. Tous les droits énumérés dans le présent chapitre peuvent être exercés contre les tiers détenteurs, après dénonciation du commandement fait au débiteur. — Les poursuites commencées contre le débiteur sont valablement continuées contre lui, jusqu'à ce que les tiers auxquels il aurait aliéné les immeubles hypothéqués se soient fait connaître à la société. Dans ce cas, des poursuites sont continuées contre les tiers détenteurs sur les derniers errements, quinze jours après la mise en demeure.

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

An. 43. Les sociétés de crédit foncier sont placées sous la surveillance du ministre des finances (1).

g 2. (Abrogé) (2).

Art. 44. Il est interdit aux sociétés de faire d'autres opérations que celles prévues par le présent décret.

Art. 45. Elles sont admises à déposer leurs fonds libres au Trésor, aux conditions déterminées par le gouvernement.

Art. 46. Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achats de lettres de gage. — Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d'utilité publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir on rente sur l'État.

Art. 47. Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés do crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prit, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du (Iode civil.

Art. 48. Les statuts approuvés conformément aux dispositions do l'article 1" indiquent principalement :

1" Le mode suivant lequel il doit être procédé à l'estimation de la valeur do la propriété ;

2* La nature des propriétés qui ne peuvent être admises coranic

(1) Décret du 26 juin 185i.

(2) Celle disposition a été modifiée par le décret du 6 juillet 1854, qui conQe la direction des afraires du Crédit Toncier do France à un gouverneur et à deux sous-gouverDeurs nommés par l'Etat.

gage hypothécaire et le minimum du prêt qui peut être fait sur chaque nature de propriété ;

3° Le maximum des prêts qui peuvent être faits au même emprunteur;

4» Les tarifs pour le calcul des annuités;

5" Le mode et les conditions de remboursements anticipés ;

6» L'intervalle à établir entre le payement des annuités par les emprunteurs et le payement des intérêts du capital par la société ;

T Le mode d'émission et de rachat et le mode de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes, ainsi que le mode d'annulation des lettres de gage remboursées;

8" La constitution d'un fonds de garantie ou d'un fonds de réserve ;

9" Les cas où il y aura lieu à dissolution de la société, ainsi que les formes et conditions de la liquidation;

10' Les cautionnements et autres garanties à exiger des directeurs, administrateurs et employés de la société, ainsi que le mode de leur nomination.

Art. 49. Un règlement d'administration publique détermine notamment :

1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité;

2" La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales;

3» Le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de crédit foncier,

3 mars i8S2. — Décret qui approuve le traité passé le 3 mars 1852 entre le Trésor et la Banque de France.

Art. l'^ Sont approuvées les clauses et conditions énoncées dans le traité ci-annexé, passé le 3 de ce mois entre le ministre des finances et la Banque de France.

Art. 2. La faculté accordée à la Banque par l'article 3 de la loi du 17 mai 183i, de faire des avances sur effets publics français, est étendue aux actions et aux obligations de chemins de fer français. — Le conseil général de la Banque déterminera la quotité des avances qui pourront être faites sur chacun des titres qu'il admettra à leur servir de gage, ainsi que le montant des couvertures à fournir par les emprunteurs en cas de baisse du cours desdits effets pendant la durée de l'emprunt. — Les dispositions des articles 1", 3 et 5 de l'ordonnance réglementaire du 15 juin 1834, rendue en exé-

cution (le l'article 3 de la loi du 17 mai même année, relative aux avances sur fonds publics français, seront applicables aux avances sur les actions et les obligations de chemins de fer français.

Art. 3. Toutes dérogations soit aux statuts de la Banque de France, soit aux dispositions de la législation existante, qui résulteraient do l'autorisation mentionnée en l'article 2 du présent décret ou des clauses et conditions du traité ci-annexé, sont approuvées. — Le paragraphe 2 de l'article 1" de la loi du 30 juin 1.840 est abrogé. — La publication des situations hebdomadaires de la Banque de France, prescrite par l'article 6 du décret du 15 mars 1848, sera désormais remplacée par les publications trimestrielles et semestrielles ordonnées par l'article 5 de la loi du 30 juin 1840

28 mars i8S2. — Décret qui autorise la Banque de France à faire des avances sur les obligations de la ville de Paris.

28 mars i852. — Décret relatif à la durée des annuités de crédit foncier.

Art. 1", Le gouvernement réglera, pour chaque société de crédit foncier, les limites extrêmes de la durée des annuités au moyen desquelles devra s'opérer l'extinction de la dette.

!28 mars i8S2. — Décret relatif à la constitution de la Banque foncière de Paris.

Art. 1er. MM sont autorisés ù, constituer une société de

crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la faculté de se libérer par des annuités dont le terme sera au moins de vingt années et ne devra pas dépasser celui de cinquante années (1),

Art. 2. (Abrogé.)

Art. 3. La Société est autorisée :

!• A prêter aux propriétaires d'immeubles situés dans les sept départements du ressort do la cour d'appel de Paris (2) des sommes remboursables, par les emprunteurs, au moyeu d'annuités comprenant les intérêts, l'amortissement, ainsi que les frais et taxes. — Ces prêts seront faits aux conditions déterminées par le titre II du

(1) La durée des annuités est aujourd'hui ûxée à 10 ani» au moins et 60 ans au plus (V. Statuts, art. 51).

(2) Le privilège accordé à la compagnie a été étendu à tous les dépar* tement où il n'existait pas de société de crédit foncier (V. le décret du 10 décembre 1852).

décret du 28 février 1852. — En vertu du présent décret, les opérations de la compagnie pourront, avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, admettre tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles et la libération des débiteurs.

2° A émettre, conformément aux dispositions du titre III du décret précité, pour une valeur égale à celle des engagements hypothécaires souscrits par les propriétaires d'immeubles, des obligations foncières portant un intérêt annuel et remboursables par la voie du tirage au sort, avec la faculté d'y joindre des lots ou primes. Le taux de l'amortissement devra être déterminé de manière à ce que la durée des annuités soit au moins de vingt, et au plus de cinquante années, h maximum du laux de l'intérêt restant fixé à 5 0/0.

3" A négocier Icsditcs obligations foncières.

4" A recevoir en dépôt, sans intérêts, les sommes destinées à être placées sur hypothèque et converties en obligations foncières.

Art. 4. Les remboursements anticipés, réglés par l'article 10 du titre II du décret du 28 février dernier, seront effectués en obligations foncières de même nature que les titres émis en représentation de l'emprunt contracté. — Il sera tenu compte, en outre, à la Société, d'une indemnité fixée au maximum à 3 0/0 du capital remboursé.

Art. 5. Dans les conditions du prêt, il ne pourra être stipulé plus de soixante centimes par an pour cent francs, pour les frais et taxes déterminés par le paragraphe 3 de l'article 11 du décret du 28 février dernier.

Art. 6. (Abrogé.)

Art. 7. Il ne pourra être émis d'actions ou promesses d'actions négociables pour la formation du fonds social de garantie avant que la Société soit régulièrement constituée en société anonyme, conformément à l'article 37 du Code de commerce.

Art. 8. Les statuts de la société devront être soumis à l'approbation du gouvernement dans le délai d'un mois, à partir de la publication du décret.

8 juillet 185!3. — Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Vexercice 1883. Art. 29. (Abrogé).

30 juillet i8oS. — Décret qui approuve les statuts de la société de crédit foncier, autorisée par le décret du 28 mars 1852, pour le ressort de la cour d'appel de Paris.

18 septembre i8S2. — Décret portant autoriaaiion de la société de crédit foncier, formée à Marseille, pour les départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Aix.

ftO octobre 1 8*52. — Décret portant autorisation de la société de crédit foncier, formée à Nevers, pour les départements de la Nièvre, du Cher et de V Allier.

10 décembre 18S2. — Décret relatif au privilège du Crédit foncier de France.

Art. 1". Est approuvée la convention passée, le 18 novembre 1852, entre noire ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et la Banque foncière do Paris, qui prend à l'avenir le titre de Crédit foncier de France.

Art. 2. Le privilège accordé à celte société par le décret da 98 mars dernier est étendu à tous les déparlemeuts où il n'existe pas de société de crédit foncier. — La compagnie pourra, sauf l'approbation du gouvernement, s'incorporer les sociétés de crédit foncier établies.

Art. 3. Il est accordé, en vertu du décret du 28 mars dernier, à la Société du crédit foncier de France, une subvention de 10 millions de francs, qui sera versée proportionnellement à l'importance des prêts effectués.

Art. 4. (Abrogé).

*Z^ mars 1$S3. — Décret qui approuve les modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France, telles qu^elles sont contenues dans l'acte passé le 3 mars 1853, devant M" Noël et Turquet, notaires à Paris,

10 juin 18S3. — - Loi qui modifie le décret du 28 février 1852.

Art. 1". Le chapitre 1" du titre IV du décret du 28 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit. (Voy. le nouveau texte ci-dessus.)

Art. 2. La purge obligatoire pour les sociétés de crédit foncier par l'article 8 du décret du 28 février 1852 est désormais facultative.

Art. 3. Si l'immeuble est grevé d'inscriptions pour hypothèques consenties à raison de garantie d'éviction ou do rentes viagères, la société de crédit foncier peut néanmoins prêter, pourvu que le montant du prêt réuni aux capitaux inscrits n'excède pas la moitié de la valeur de l'immeuble, conformément à l'arliclo 7 du décret du 28 février 1H52.

Art. 4. L'hypothèque consentie au profit d'une société de crédit

foncier, par le conlrat coadilionncl do prêt, prend rang- du jour de l'inscription, quoique les valeurs soient remises postérieurement.

Art. 5. Les sociétés de crédit foncier peuvent user, contre l'emprunteur, des droits et des voies d'exécution qui leur sont attribués parle décret du 28 février 1852 et la présente loi, même pour le recouvrement des sommes qu'elles remboursent à un créancier inscrit, afin d'être subrogées à son hypothèque.

Art. 6. Le nombre des insertions exigées par l'article 33 du décret du 28 février 1852 est réduit à trois. — L'intervalle de temps entre chaque insertion doit être au moins de dix jours.

Art. 7. Les dispositions de l'article 38 du même décret sont applicables à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière.

Art. 8. L'article 24 du décret du 28 février 1852 est abrogé.

26 juin 18o4. — Décret qui place les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances,

6 juillet 18S4. — Décret relatif à la nouvelle organisation du Crédit foncier de France.

TITRE PREMIER