DE LA. DIRECTION GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

Art. l'^r. La direction des affaires du Crédit foncier de France est exercée par un gouverneur.

Le gouverneur nomme et révoque les agents ; il préside le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires ; il vise les lettres de gage; nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est approuvée par lui et revêtue de sa signature.

Art. 2. Deux sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur, et remplissent, dans l'ordre de leur nomination, les fonctions de gouverneur, en cas de vacance, absence ou maladie.

Art. 3, Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nomméj par l'empereur.

Art. 4. Avant d'entrer en fonctions, le gouverneur doit justifier de la propriété de 200 actions du Crédit foncier de France, et chacun des deux sous-gouverneurs delà propriété de 100 actions.

Art. 5. Le gouverneur reçoit de la Société du crédit foncier de France un traitement annuel de 40,000 francs; les deux sousgouverneurs reçoivent un traitement de 20,000 francs.

An. G. Trois membres du conseil d'administration sont pris parmi les receveurs généraux des finances.

TITRE II