DES CONDITIONS DU PRÊT

Art. 7. Les maxima fixés par les décrets des 10 décembre 1852 et 21 décembre 1853, relativement au taux de l'annuité à servir par les emprunteurs, sont supprimés; les conditions de prêts à faire par la Société sont celles qui résullent des décrets des 28 février et 28 mars 1852, relatifs aux sociétés de crédit foncier.

Le taux des frais d'administration sera réglé lors de la revision des' statuts.

Art. 8. Indépendamment des prêts remboursables par annuités, la Société est autorisée à affecter à des prêts hypothécaires, à court terme et sans amortissement, les capitaux qui proviendront (le la réalisation do son fonds social et de ses bénéfices.

TITRE IH

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 9. Des décrets spéciaux, rendus sur la proposition du conseil d*adminisl;-alion et dans la forme des règlements d'administration publique, ordonnent la création ou la suppression des succursales, dont les attributions sont déterminées par les statuts.

Art. 10. Sont annulées, en ce qui concerne la Société du crédit foncier de France, les dispositions des décrets antérieurs qui seraient contraires à celles du présent décret.

Art. 11. Les statuts du Crédit foncier de France seront modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

«8 juin i8S6. — Décret approuvant les modifications apportées aux statuts du Crédit fonder de France, par acte des 25 et 26 juin 1856.

88 Juin f 8»6. — Décret approuvant les traités par lesquels le Crédit foncier de France s'est incorporé Us sociétés de crédit foncier de Nevers et de Marseille.

» juin i8S7. — Loi portant prorogation du privilège de la Banque de France,.

Art. 1". Le privilège conféré à la Banque par les lois des 24 germinal an XI (22 avril 180c) et 30 juin 18 tO, dont la durée expirait le 31 décembre 1867, est proroge de trente ans, et ne prendra fin que le 31 décembre 1897.

Art. 2. Le capital de la Banque, représenté aujourd'hui par quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions, sera représenté désormais par cent quatre-vingt-deux mille cinq cents actions, d'une valeur nominative de mille francs chacune, non compris le fonds de réserve.

Art. 3. Les quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions nouvellement créées seront exclusivement attribuées aux propriétaires des quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de onze cents francs par action dans les caisses de la Banque, trimestre par trimestre, dans le délai d'un an au plus tard, à partir de la promulgation do la présente loi. — L'époque du prc mier payement et les conditions auxquelles les actionnaire^ pourront être admis à anticiper les payements ultérieurs seront fixées par une décision de la Banque.

Art. 4. Le produit de ces nouvelles actions sera affecté, jusqu'à concurrence de quatre-vingt-onze millions deux cent cinquante mille francs, à la formation du capital déterminé par l'article 2, et, pour le surplus, à l'augmentation du fonds de réserve actuellement existant.

Art. 5. Sur le produit desdites actions, une somme de cent millions sera versée au Trésor public dans le courant de 1859, aux époques qui seront convenues entre le ministre des finances et la Banque. — Cette somme sera portée en atténuation des découverts du Trésor. — Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes 3 0/0 nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions. — Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal desdites rentes sera ajouté à la dotation de la caisse d'amortissement. — Les renies seront transférées à la Banque de France au cours moyen du mois qui précédera chaque versement, sans que ce prix puisse être inférieur à soixante-quinze francs -

Art. 6. Sur les rentes inscrites au Trésor au nom de la caisse d'amortissement, et provenant des consolidations du fonds de réserve de l'amortissement, il sera rayé du grand-livre de la dette publique une somme égale à celle des rentes créées par l'article précédent. — Les rentes seront définitivement annulées en capital et arrérages, à dater du jour où les rentes nouvelles seront transférées à la Banque.

An. 1. La faiuliu atcoidOc à la Banque de faire des avances sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, est étendue aux obligations émises par la Sociclc du crédit foncier de France. — Les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution da paragraphe précédent devront être approuvées par un décret.

Art. 8. La "Banque <Je France pourra, si les circonstances l'exigent, élever au-dessus de b 0/0 le taux de ses escomptes et l'intéiét de ses avances. — Les bénéfices qui seront résultés, pour la Banque, de l'exercice de cette faculté, seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires et ajoutés au fonds social.

Art. 9. La Banque de France aura la faculté d'abaisser à cinquante francs la moindre coupure do ses billets.

Art. 10. Dix ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement pourra exiger de la Banque de France q<relle établisse une succursale dans les départements où il n'en existerait pas.

Art. 11. Les inlércls qui seront dus au Trésor, à raison de son compte courant, seront réglés sur le taux fixé par la Banque pour l'escompte du papier de commerce, mais sans qu'ils puissent excéder 3 0/0.

Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera, à l'égard des actionnaires incapables et des actionnaires en retaid de versement, les mesures nécessaires à l'exéculion de la présente loi.

19 juin 1857. — Loi concernant les avances sur d^pôt d'obligations foncières par la Société du crédit foncier de France.

Art. ler. Les articles 2074, 2075 et 20":8 du Code Napoléon ne sont point applicables aux avances sur dépôt d'obligations foncières que la Société du crédit foncier de France est autorisée à faire par l'arliclo 2 de ses statuts.

Art. 2. Le privilège de la Société du crédit foncier, sur l'obligation donnée en nantissement, résulte de l'engagement souscrit par l'cmprunleur dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 de l'ordonnance royale du 15 juin 1834, relative aux avances faites sur effets publics par la Banque de France.

Art. 3. A défaut de remboursement, des le lendemaio de l'échéance, la Société du crédit foncier peut, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, faire procéder, par le ministère d'un agent de change, à la vente du titre, conformément aux dispositions du mémo article 5 de l'ordonnance précitée.

20 juillet 1857. — Décret concernant Vépoque d'exigibilité de chaque versement trimestriel à effectuer par les actionnaires de la Banque de France.

28 mai 1858. — Loi qui substitue le Crédit foncier de France à l'État pour les prêts à faire jusqu'à concurrence de 100 millions en vertu de la loi du 17 juillet 1836 sur le drainage.

Art. !•■■. Le Crédit foncier de France est autorisé à faire les prêts prévus par l'articlo 1" de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage, dans les conditions déterminées par ladite loi.

Art. 2. La Société du crédit foncier de France est subrogée aux droits et privilèges accordés au Trésor publi"c par le troisième paragraphe de l'article 2 et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1836, sans préjudice do toutes autres voies d'exécution.

Art. 3. Les droits et immunités attribués au Crédit foncier de France par le titre IV du décret du 28 février 1852, modifié, conformément à l'article 1" do la loi du 10 juin 1833, par l'article 47 du même décret et par les articles 4, 6 et 7 de la loi précitée du 10 juin 1833, sont déclarés applicables aux prêts effectués par le Crédit ftmcier de France, eu exécution de la loi du 17 juillet

Les annuités dues par les emprunteurs sont affectées, par privilège, au remboursement des obligations du drainage.

Art. 4. Sont approuvés les articles 5 et 6 de la convention passée entre le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, d'une part, et la Société du Crédit foncier de France, représentée par son gouverneur, d'autre part, lesdits articles relatifs aux engagements mis à la charge du Trésor par ladite convention.

Art. 5. Un article de la loi de finances fixe, chaque année, la somme des obligations qui pourront être émises. Cette somme, pour 1838 et 1859, ne pourra dépasser 50 millions,

24 septembre 188. — Décret portant approbation de la convention passée, le 28 avril 1858, avec la Société du crédit foncier de France, pour les prêts à faire en faveur du drainage.

23 septembre 1858. — Décret portant règlement ff administration publique pour Vexécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1838, en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations du drainage.

TITRE PREMIER