FORME ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRÊTS

Art. 1". Tout pioprictairc qui veut obtenir un prêt, par application des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858, adresse sa demande au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Cette demande énonce :

1» La somme qu'il veut emprunter, et, s'il y a litu, celle pour laquelle il entend concourir à la dépense;

2" Les noms et prénoms des fermiers ou. colons partiaircs.

Il est joint un extrait de la matrice et du plan cadastral, avec indication de la situation et de l'étendue des terrains à drainer.

Art. 2. Les demandes de prêt, avec les pièces à l'appai, sont soumises à une commission formée près du ministère do l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le titre de fommission supérieure du drainage. — Les membres de cette commission sont nommés par le ministre.

Art. 3. Après délibération de la commission, la demande do prêt est renvoyée, s'il y a lieu, à l'ingénieur chargé du service hydraulique dans le département do la situation des biens. — Dans la quinzaine qui suit l'envoi, l'ingénieur visite les terrains à drainer, procode aux opérations et vérifications nécessaires pour apprécier l'utilité de l'entreprise projetée, et donne son avis sur l'admissibilité de la demande de prêt. — Son rapport est adressé au préfet, qui le transmet, dans les dix jours, avec ses propositions, au ministre do l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Art. 4. Le ministre adresse, s'il y a lieu, les pièces à la Société du Crédit foncier de France, afin qu'elle vérifie les titres do propriété et la situation hypothécaire du demandeur. — Si la Société juge que les garanties offertes par le demandeur sont suffisantes, le ministre statue, après avis do la commission supérieure. — L'arrêté du ministre qui autorise le prêt en détermine les conditions générales, et notamment les délais dans lesquels les travaux devront être commencés et achevés.

Art. 5. Si la demande do prêt est formée par un syndicat, cette demande doit contenir, outre les indications proscrites par l'article 1" du présent règlement, la délibération des intéressés qui donne au syndicat pouvoir de contracter uu emprunt soumis aux

dispositions des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858. — Cette demande est instruite comme il est dit aux articles 2, 3 et 4.

TITRE II

CONDITIONS DES PRÊTS ET SURVEILLANCE DE l'ADMINISTRATION

SUR l'exécution et l'entretien des travaux.

Art. 6. Les fonds prêtés ne peuvent être employés qu'aux travaux du drainage ; le Crédit foncier doit s'assurer qu'ils reçoivent leur destination.

Art. 7. Les travaux sont exécutés par l'emprunteur, sous la surveillance, de l'administration. — Le montant du prêt est remis à l'emprunteur par acomptes successifs, aux époques fixées et proportionnellement au degré d'avancement des travaux constaté par l'ingénieur chargé de la surveillance, de manière que le solde no soit versé qu'apr,ès leur exécution complète.

Art. 8. L'ingénieur doit refuser le certificat nécessaire à l'emprunteur pour toucher tout ou partie du prêt, si les travaux sont mal exécutés. — En cas do réclamation contre le refus de l'ingénieur, il est statué par le préfet, qui suspend provisoirement, s'il y a lieu, le payement des termes de l'emprunt. — Si les travaux sont interrompus sans que l'emprunteur ait remboursé, le préfet peut autoriser la Société du crédit foncier à faire exécuter, en son lieu et place, les travaux nécessaires pour rendre productive la dépense déjà faite, jusqu'à concurrence des sommes à verser pour compléter le prêt. — Le tout sans préjudice des actions à intenter par la Société du crédit foncier devant les tribunaux civils, à raison de l'inexécution du contrat.

Art. 9. L'entretien des travaux de drainage reste soumis au contrôle du Crédit foncier, jusqu'à l'entière libération de l'emprunteur.

TITRE III

dispositions générales.

Art. 10. Le département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics supporte les frais de l'instruction administrative des demandes de prêts et de surveillance des travaux. — Les frais de l'expertise mentionnée dans l'article 6 de la loi du 17 juillet 1856, ceux de l'acte de prêt, de l'inscription du privilège et de

rhypothcqne supplémcntairo, dans le cas où cUo a été requise, cnlin le coût des mainlevées et des quittances, sont seuls à la charge de rcmprunlour. — Le montant en est recouvré par le Crédit foncier dans le cas où il en aurait fait l'avance.

16 août 18S9. — Décret qui approuve les modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France.

6 juillet 1860. — Loi qui autorise la Société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux associations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter.

Art. 1*";. La Société du crédit foncier de France est autorisée à prêter, dans les conditions ci-aprcs, aux départements, aux communes et aux associations syndicales, les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter.

Art. 2. Les prêts sont consentis avec ou sans affectation hypothécaire, et remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement. Art. 3. Ils sont réalisables en numéraire.

Art. 4. La commission allouée au Crédit foncier, pour frais d'administration, no peut excéder 4o centimes pour 100 francs par an.

Art. 3. En représentation des prêts et jusqu'à concurrence de leur montant, le Crédit foncier est autorisé à créer et à négocier des obligations, en se conformant aux règles établies au titre V de ses statuts. — Ces obligations jouiront do tous les droits et privilèges attachés aux obligations foncières ou lettres do gage par les lois et décrets concernant le Crédit foncier.

Art. 6. Les créances provenant dos prêts aux communes, aux départements et aux associations syndicales, sont affectées par privilège au payement des obligations créées en vertu de la présente loi. — Les créances provenant des prêts hypothécaires demeurent affectées, par privilège, au payement des obligations créées en représentation do ces prêts.

Art. 7. Le Crédit foncier pourra, avant la réalisation des prêts qui sont l'objet do la présente loi, émettre des titres provisoires pour une somme qui n'excédera pas cinq millions.

Art. 8. Le chiffre des actions émises par le Crédit foncier sera maintenu dans la proportion do 1/20 au moins des obligations ou titres en circulation.

Art. 9. En cas do remboursement par anticipation, l'indomnito à, payer par le débiteur est fixée à 50 centimes pour 100 francs, soit 1/2 p'"!'- 1<>i^ <ln capital remboursé.

Par dérogation à l'articlo 63 des statuts du Crédit foncier, cette règle est applicable à toutes les opérations faites par le Crédit foncier.

S6 février i86S. — Loi relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements.

Art. l". Les dispositions de la loi du 6 juillet 1860 concernant les prêts que la Société du Crédit Foncier de France est autorisée à faire aux départements, aux communes et aux associations syndicales, sont applicables aux prêts à faire aux bospices et aux établissements publics.

Art. 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux prêts à faire par la Société du crédit foncier aux établissements religieux et de bienfaisance •dûment autorisés, et à tous autres clablisscments reconnus d'utilité publique, lorsque ces prêts ont pour objet le payement de la soulte stipulée au profit du Trésor par la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du 4 et du 4 1/2 pour 100 en rentes 3 pour 100.

Art. 3. Les dispositions de la loi du 19 juin 1857 sont applicables aux dépôts de rentes servant de garantie aux avances faites par le Crédit foncier en vertu des deux articles précédents.

Art. 4. Les départements, les communes et les établissements désignés à l'article l*"" sont autorisés à emprunter les sommes nécessaires au payement do la soulte stipulée au profit du Trésor, en vertu de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du

4 pour 100 et du 4 1/2 pour 100 en rentes 3 pour 100.

Les conditions des traités à passer pour la réalisation de ces emprunts seront soumises à l'approbation des préfets.

5 avril â86o. — ï)êcret portant suppression au privilège de 'la Banque de Savoie.

4 mai 1861^. — Décret modifiant le placement des fonds de la caisse de réserve des employés de la Banque de France.

Art. 1". L'article 18 du règlement do la caisse de réserve des employés de la Banque de France et de ses succursales est modifié ainsi qu'il suit :

« Les fonds disponibles de cette caisse sont employés en actions « de la Banque, en rente 3 pour 100 sur VÉtat et en obligationt 4 des chemins de fer français, »

13 janvier i8(t9. — Dt^cret concernant l'admission des obligations (le la Société algérienne au bénéfice des avances de la Banque de France et qui étende à toutes les valeurs admises aux avances, la faculté de servir de garantie en remplacement de la troisième signature sur les effets présentés à l'escompte.

Art. 1 . Il faculté accordée à la Banque de France de faire des avaucts sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, sur obligations émises par la Société du crédit foncier de France, est étendue aux obligations émises par la Société générale algérienne, on exécution do la loi du 12 juillet 18G5. — Les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 15 juin 1834 seront applicables aux avances faites sur les obligations de la Société générale algérienne .

Art. 2. La Banque de France pourra, à l'avenir, accepter comme garantie, dans le cas prévu par l'article 12 du décret du 16 jan- Titr 1808, toutes lés valeurs sur lesquelles elle est autorisée à faire des avances.

7 août 1869. — Décret approuvant les modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France^ par acte du 6 août 1869, M« Turquetf notaire.

iS8 août i870. — Loi relative au cours légal des billets de la Banque de France et à la limite de leur émission. — Billet de 25 francs.

Art. l""". A partir du jour de la promulgation de la présente loi, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers.

Art. 2. (Abrogé.)

Art. 3. (Abrogé.) Portant le chiffre des émissions de la Banque à 1 milliard 800 millions.

Art. 4. Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont applicables à la B.uique d'Algérie, dont les émissions de billets ne pourront dépasser le chiffre de dix-huit millions.

Art. 5. Les coupures dos billets poinn.nt .'tr,. r'-'lnit'-i ;i viM^'tcinq francs.

14 août 1890. — Loi relative à Vémimon des billiU /< lu Banque de France jusqu'à 2 milliards 400 millions.

12 décembre 18'yO. — Décret qui autorise la Banque de France à abaisser à 20 francs la moindre coupure de ses billets et à substituer celte coupure à celle de 25 francs créée par la loi du 12 août dernier.

23 janvier 1871. — Décret qui autorise le Trésor de la République à emprunter de la Banque de France une somme de quatre cents millions.

11 février 1871. — Décret approuvant le traité passé entre la ville de Paris et la Banque de France pour un emprunt de 210 millions,

20 juin 1871. — Loi de finances autorisant rémission d'un emprunt de deux milliards de francs en rentes 5 pour 100 et fixant le mode de remboursement des avances faites par la Banque de France au Trésor.

16 septembre 1871. — Loi de finances.

Art. 11. A partir da 15 octobre 1871, les droits de 20 centimes par 100 francs de valeurs négociées sur les titres nominatifs et de

12 centimes sur les titres au porteur, établis par l'article 6 de la loi du 23 juin 1857 sont respectivement élevés à 50 centimes et à 15 centimes.

Ces droits seront applicables à la transmission des obligations des départements, des communes, des établissements publics et de la Société du crédit foncier.

29 décembre 1871. — Loi relative à l'émission des billets de la Banque de France jusqu'à deux milliards huit cents millions et à la création découpures de W francs et de 5 franco.

Art. 1'" (Abrogé).

Art. 2. La Banque de France aura la faculté d'abaisser à dix francs et à cinq francs les coupures de ses billets.

30 mars 1872. — Loi sur le timbre.

Art. l*'. A dater du 1" avril 1872... le taux d'abonnement au timbre des lettres de gage et obligations du Crédit foncier, fixé par l'article 29 de la loi du 8 juillet 1852, est élevé à 5 centimes par mille francs.

29 juin 1872. — Loi sur le timbre.

Art. !•'. Indépendamment des droits de timbre et do transmission établis par les lois existantes, il est établi, .'i partir du 1" juillet 1872, une taxe annuelle et oblij^atoiro :

1" Sur les iiu.rèts, dividendes, revenus et tous autres prodoits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ;

2' Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées.

Art. 2. Le revenu est déterminé :

1» Pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documouls analogues ;

2» Pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année.

Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires seront déposés dans les vingt jours de leur date au bureau de l'enregistrement du siège social.

Art. 3. La quotité de la taxe établie par la présente loi est fixée à 3 pour 100 du revenu des valeurs spécifiées en l'article premier.

Le montant en est avancé, sauf leur recours, par les société?, compagnies entreprises, villes, déparlements ou établissements publics.

A partir de la promulgation de la présente loi, le taux des roits et taxe établis par la loi du 2 juin 1857 et par celles des 16 septembre 1871 et 30 mars 1872, est rodait ainsi qu'il suit, savoir :

A 50 centimes par 100 francs pour la transmission ou la conversion des titres nominatifs ;

A 20 centimes par 100 francs pour la taxe fi laquelle sont assujettis les titres au porteur.

Les droits et taxe no sont pas soumis aux décimes.

i« juillet 187». — Loi de flnanc.s relative à un emprunt national (le 3 milliards en rentes 5 pour 100, et à ViUthation provisoire à 3 milliards 200 millions du chiffre des émissions des billets de la Banque de France,

21 janvier iM7!l. — Loi relative n m imiinni ài .•samu^uia^ de la lianque de France dans les départements qui en sont pi'in's.

15 jaillet 1874. — Décret concernant la caisse de réserve pour les employés de la Banque de France.

Vu la situation présente de la caisse do réserve et les tableaux y joints, desquels il résulte que les conditions nouvelles proposées pour la fixation des pensions do retraite des employés, non seulement n'auront pas pour effet d'excéder les ressources annuelles de la caisse, mais qu'elles sont calculées do manière à lui laisser chaque année un excédent do revenus propre à subvenir à des dépenses imprévues;

Vu les modifications demandées par le conseil général, ainsi conçues :

Art. 2. Cette retenue est destinée à former une caisse de réserve pour les employés de la Banque et de ses succursales. Elle sert à leur assurer, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs enfants, des pensions de retraite et des secours dans les cas déterminés ciaprès. Quand les revenus de la caisse de réserve le permettent, le conseil général peut, avec l'approbation du ministre des finances, abaisser le montant de la retenue jusqu'à la limite de un pour cent.

Art. 3. Les employés de la Banque et de ses succursales obtiennent la pension de retraite : 1» à tout âge, après trente ans do service, ou après vingt-cinq ans s'ils justifient d'un service actif non interrompu de vingt ans dans la recette extérieure; 2° à soixante ans, après vingt ans de service; 3° à soixante-dix ans, après dix ans de service, ou dans les cas d'accidents bien constatés, ou d'infirmités qui mettent pour toujours dans l'impossibilité de travailler.

Art. 5. La pension accordée après trente ans de service, ou après vingt-cinq ans pour les agents de la recette extérieure, est de moitié de la somme réglée par l'article précédent ; après vingt ans de service, elle est du tiers ; après dix ans, elle est du quart. Elle s'accroît d'un trentième pour chaque année de service audessus des nombres fixés par le présent article. Toutefois, les agents de la recette extérieure n'auront droit à cette augmentation du trentième qu'à compter de trente ans de service accomplis. Le maximum de la pension ne peut excéder les deux tiers du traitement annuel réglé par l'article 4.

Art. 8. Les pensions accordées aux veuves et orphelins ne peuvent excéder les trois quarts de celle à laquelle le décédé avait droit. Ces pensions ne sont accordées qu'aux veuves et enfants des employés décédés en activité de service ou ayant pension de retraite. Les veuves n'y ont droit qu'autant qu'elles sont mariées depuis trois ans. Dans le cas où le décédé n'a pas acquis de droit

à une pension, la veuve ni les enfants ne peuvent y prétendre.

Art. 9. Si remployé laisse une veuve, la pension est de la moitié do celle qui eût été accordée à son époux si elle eût été fixée à l'époque de sou décès. Dans le cas où le décédé a laissé à la charge de sa veuve un ou plusieurs enfants au-dessous do quinze ans, la pension peut être augmentée, pour chacun de ses enfants, du vingtième de celle qui serait réglée pour le décédé.

Art. 15. Il peut être distrait des fonds do retenue une somme applicable à dos secours extraordinaires. La quotité de la somme à prélever est fixée chaque année par le conseil général. Ces secours sont distribués : 1» à des employés qui éprouvent des maladies ou accidents graves, et qui sont notoirement connus pour n'avoir pu se ménager les moyens do suffire à ces événements, soit à raison de leur nombreuse famille, soit pour toute autre cause qui ne serait pas celle d'inconduite ; 2" aux veuves ou enfants des employés de cette même classe, lorsque les sciTices de leurs maris ou do leurs pères ne leur auront pas donné droit à la pension.

Décrète :

Article 1*'. La délibération du conseil général de la Banque de France du 28 mai 1874 est approuvée.

Art. 2. Les pensions actuellement servies par la caisse de rc- 'serve seront revisées conformément aux dispositions qui précèdent.

S août 18'5'4. — Loi portant approbation d'un traité passé entre le ministre des finances et la Banque de France ouvrant au Trésor un crédit d'avances de 80 millions contre remise de bons du Trésor à trois mois renouvelables et portant intérêt à un pour cent l'an.

21 juin f 875. — Loi qui assujettit les titres <T emprunt à une

taxe de 3 0/0.

Art. 5. Sont assujettis à la taxe de 3 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes do remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt.

La valeur est déterminée, pour la perception de la taxe, savoir :

i" Pour les lots, par le montant mémo du lot en monnaie française ;

2« Pour les primes, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'omission des emprunts.

tt août 1875. — Loi de finance pour une somme de 400 millions de francs, i» Autorisant la création de bons du Trésor

pour les négociations avec la Banque de France; 2» approuvant un traité du 6 mai 1875 ; 3» déterminant l'époque conditionnelle ou le remboursement des billets de la Banque en espèces sera repris.

TITRE IV