MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 26. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans celte limite les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l'mduslrie, ni les bons 2-10, 3-10 et 5-10, créés en 1870.

Art. 27. Est approuvée la convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France, à la date du 6 mai 1875, pour le règlement des termes de remboursement des avances faites par la Banque de France à l'État.

Art. 28. Lorsque les avances faites à l'État par la Banque de France, en vertu des lois des 20 juin 1871 et 5 août 1874, auront été réduites à trois cents millions de francs, l'article 2 de la loi du

12 août 1870 sera et demeurera abrogé, et les billets de la Banque de France seront remboursables en espèces à présentation.

20 août 1876. — Loi concernant Vexécution des divers contrats passés entre la Banque de France^ et le Trésor public, et portant ouverture, au budget de 1875, d'un crédit de 25 millions pour remboursement par le Trésor à la Banque.

25 janvier 1877. — Décret approuvant les modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France^ par acte du 22 janvier 1877, M° Tollu, notaire.

13 juin 1878. — Loi qui approuve la convention du 29 jnars 1878, passée entre le ministre des finances et la Banque de France, et relative : 1° à l'augmentation de V avance permanente consentie, par la Banque, au Trésor, par le traité du iO juin 1857 ; 2» à la modification de la quotité des droits de timbre perçus par le Trésor sur la moyenne annuelle de la circulation des billets au porteur et à ordre.

Article !•'. Est approuvée la convention passée, le 29 mars 1878, entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France, relative à l'augmenlalion do l'avance permanente de la Banque au Trésor.

Art. 2. Les droits de timbre à la charge de la Banque de Franco qui sont perçus aux termes do l'article 9 de la loi du 30 juin 1840 de l'article 2 do la loi du 23 août 1871 et de l'article 3 de la loi du 19 février 1874, sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre en circulation pendant le cours de l'année, ne porteront à l'avenir, que sur la quotité moyenne desdils billots correspondant aux opérations productives et commerciales, telles que l'escompte, le prêt ou les avances. La quotité des billets au porteur ou à ordre formant le complément de la circulation moyenne sera passible d'un droit de timbre de vingt centimes par mille francs (0fr.20 p. 1,000 fr.). Un arrêté du ministre des finances déterminera le mode de calcul à suivre pour établir, d'après ces bases, le chiffre de la circulation passible des droits de timbre de un franc cinquante centimes par mille francs (1 fr.50 p. 1,000 fr.) ou de vingt centimes par mille francs (Ofr. 20 p. 1,000 fr.).

28 décembre 1880. — Décret qui autorise la Banque de France à faire des avances sm\ obligations des villes et des départements,

20 Juillet 1882. — Décret qui approuve des modifications aux statuts de la Société du crédit foncier de France.

TITRE PREMIER