DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ. — SON OBJET. — SA DUREE. — SON SIÈGE

Article I". La société prend le nom de Crédit foncier de

France.

H)lle a pour objet :

1» Do prôter sur hypolhôquo aux propriétaires d'immeubles des sommes remboursables, soit à long tiM-m • par aiuiuiirs, Mtii à court terme, avec ou sans amortissement ;

2" De créer cl do nù^ociov da ot>liyai unis (vihhii\s uu uiins uc

gage pour une valeur qui ne peut dépasser le montant des sommes ducs par ses emprunteurs.

Elle peut appliquer, avec l'autorisation du gouvernement, tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles, ramélioralion du sol, les progrès de l'agriculture cl l'extinction do la dette foncière. La Société peut traiter avec des compagnies d'assurances françaises ou étrangères, pour favoriser la libération de l'emprunteur. En aucun cas, et quelles que soient la nature et la provenance des fonds disponibles, la Société ne peut faire aucune opération, soit sous forme d'achat ou de rachat, soit sous forme d'avances ou de reports sur des titres autres que les obligations foncières ou communales et les titres admis par la Banque de France comme garanties d'avances. La Société s'interdit toute opération d'achat, de report ou d'avances sur ses propres actions.

Art. 2. La Société est autorisée à recevoir avecou sans intérêts, des capitaux en dépôt. Toutefois le montant des capitaux reçus par elle à ce titre ne pourra dépasser 100 millions. Les capitaux reçus en dépôt par la Société devront être représentés :

1" Pour un quart au moins, et pour une somme plus considérable avec le consentement du ministre des finances, par des versements en compte courant au Ti-ésor au taux d'intérêt fixé par le ministre. Ces versements pourront d'ailleurs être remplacés par la remise de valeurs agréées par le ministre ;

2° Pour le surplus :

Soit par des rentes sur l'État français, soit par des bons du Trésor, soit par des avances, dont le terme ne pourra pas excéder 90 jours, sur les obligations émises par le Crédit foncier, ou sur tous titres admis par la Banque de France comme garanties d'avances;

Soit enfin par des lettres de change ou des effets de commerce à l'échéance maximum de 90 jours, revêtus de deux signatures au moins et passés à l'ordre de la Société.

En dehors des fonds dont le versement au Trésor est obhgatoire, le conseil d'administration détermine les conditions et la proportion des divers emplois pour les fonds provenant de dépôts, ainsi que les garanties à établir pour l'admission des titres et des valeurs. Toutefois, les avances sur titres ne pourront en aucun cas, dépasser la moitié du montant des dépôts, déduction faite des valeurs remises au Trésor.

Art. 3. La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du 31 décembre 1881. Son siège et son domicile sont établis à Paris.

— 396 -^ TITRE II