FONDS SOCIAL. — ACTIONS. — VERSEMENTS

Art. 4. Le fonds social est fixé à 155 millions do francs. Il est affecté à la garantie des engagements sociaux, et spécialement des oblij^ations foncières ou lettres dégage ou obligations communales. Il se divise en 310,000 actions do 500 francs chacune, dont 260,000 sont actuellement émises. Les 50,000 autres seront créées, libérées do 500 francs chacune, en représentation des apports de la Banque hypothécaire. Le montant du capital nominal des actions sera maintenu dans la proportion du vingtième au moins du capital réalisé par l'émission d'obligations en circulation. Le Crédit foncier est, dès à présent, autorisé à porter son capital social à 200 millions do francs, représentés par 400,000 actions libérées do 500 francs, dès que le montant des obligations en circulation atteindra 20 fois le capital nominal acluel des actions. Cette augmentation se fera soit en une, soit en doux fois. Le ministre des finances fera préalablement constater le montant des obligations en circulation. Lorsque le capital social du Crédit foncier aura atteint le chiffre de 200 millions de francs, le quart de co capitxil devra être représenté par des rentes françaises ou autres valeurs du Trésor.

Art. 5. Les actions nouvelles ne pourront être livrées au-dessous du pair. Les porteurs des actions antérieurement émises auront un droit de préférence, dans la proportion des titres par eux possédés, à la souscription des actions à émettre. Ceux d'entre eux qui n'ont pas un nombre d'actions suffisant pour en obtenir au moins une dans la nouvelle émission, peuvent se réunir pour exercer leur droit. Le conseil d'administration fixe les délais et les formes dans lesquels lo bénéfice des dispositions qui précèdent peut ôlro réclamé, les conditions do l'émission, et, s'il y a lieu, le chiffre do la prime à verser en sus du capital nominal, pour le produit en ôtro porto ù, un compte do réserve spécial. Cette prime sera établie en tenant compte des réserves et do la valeur dos actions en circulation.

Art. 6. Le montant des actions est payable à Paris, aux termes qui sont fixés par le conseil d'administration. Après le versement do la moitié, il est remis au souscripteur un titre nominatif, portant un numéro d'ordre, et sur lequel les payement ultérieurs sont inscrits. Les 50 p. 100 restant à verser sur les actions émises sont appelés, en totalité ou en partie, suivant les besoins de la

Société, au moyen d'annonces insérées, un mois à l'avance, dans deux des journaux de Paris désignes pour la publication légale des actes de société.

Art. 7. Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison dé 5 p. 100 par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice.

Art. 8. A défaut de versement à l'échéance, les numéros des titres en relard sont publiés dans les journaux désignés sous l'article 6. Quinze jours après cette publication, la Société a le droit do faire procéder à la vente des actions à la Bourse do Paris, par le miuislèrc d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls du retardataire. Cette vente peut être faite en masse ou en détail, soit un même jour, soit à des époques successives, sans mise en demeure et sans aucune formalité judiciaire. Les titres provisoires des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit, et il en est délivré aux acquéreurs de nouveaux sous les mêmes numéros. Tout titre qui ne porte pas mention régulière des versements exigibles cesse d'être négociable. Celte condition est mentionnée sur les titres provisoires. Les mesures autorisées par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané, par la Société, des moyens ordinaires de droit.

Art. 9. Le prix provenant de la vente, déduction faite des frais, appartient à la Société et s'impute, dans les termes de droit, sur ce qui lui est dû par l'aclionnaire exproprié, qui reste passible de la différence s'il y a déficit, mais qui profite de l'excédent s'il en existe.

Art. 10. La Société peut créer ses titres d'actions libérées, nominatifs ou au porteur. Ces titres sont extraits d'un registre à souche, numérotés et revêtus de la signature du gouverneur et de celle d'un administrateur. Ils portent le timbre de la Société.

Art. 11. Les titres nominatifs se négocient par un transfert inscrit sur les registres de la Société. A cet effet, une déclaration de transfert et une déclaration d'acceptation de transfert, signées l'une par le cédant et l'autre par le cessionnaire, sont remises à la Société. La transmission ne s'opère, soit entre les parties, soit à l'égard de la Société, que par l'inscription du transfert faite, conformément à ces déclarations, sur les registres de la Société et signée par le gouverneur ou son délégué. Mention du transfert est faite au dos du titre et signée par le gouverneur ou son délégué. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un agent de change, et, dans ce cas, elle n'est pas responsable de la validité du transfert. Les titres au porteur se transmettent par Ja simple tradition.

Art. 12. Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la caisse sociale et réclamor en échange un récépissé nominatif. Le conseil d'administration détermine les conditions, le mode do délivrance, les frais de récépissé et ceux d'échange des titres.

Art. 13. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les dividendes do toute action, soit nominative, soit au porteur, sont valablement payés au porteur du titre.

Art. 14. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action ; au delà, tout appel de fonds est interdit.

Art. 15. Toute action est indivisible; la Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour une action.

Art. IG. Les droits et obligations attachés à l'action suivent lo titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.

Art. 17. Les héritiers et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs do la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière d.ans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

TITRE III