DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOGIBTB

SECTION PREMIÈRE

DU GOCTERNEUR ET DES SOlS-GOUVERNElRS.

Art. 18. Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires do la Société est exercée par un gouverneur. Deux sous-gouYcrncurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles de gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.

Art. 19. Av.Tjit d'entrer en fonctions, lo gouverneur doit justifier de la propriété do 200 actions du Crédit Foncier de Franco, et chacun des sous-gouverneurs de la propriété do 100 actions. Ces actions domeurout affectées par privilège à la garantie de leur

gestion. Elles sont inaliénables pendant la durée do leurs fondions.

Art. 20. Le gouverneur reçoit de la Société un traitement annuel do 40,000 francs. Les deux sous-gouverneurs reçoivent un traitement de 20,000 francs.

Art. 21. Le gouverneur nomme et révoque les agents, et pourvoit à l'organisation des services à Paris et dans les départements. Il signe la correspondance, fait le recouvrement des sommes dues à la Société, signe toutes quittances avec ou sans mainlevée, l'endossement et l'acquit des effets, les mandats sur le Trésor, la Banque, la Caisse des consignations et toutes autres caisses où se trouveraient déposés des deniers appartenant à la Société. Il exécute toutes les délibérations énoncées en l'article 34, et signe seul les actes qui en sont la conséquence. Il fait tous actes conservatoires, représente la Société vis-à-vis des tiers, et exerce les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Il signe les litres d'actions et vise les obligations ou lettres de gage.

Art. 22. Le gouverneur peut exercer par mandataires tous les pouvoirs qui lui sont délégués pour un ou plusieurs objets déterminés.

SECTION II

DU CONSEIL d'administration.

Art. 23. Lo conseil d'administration se compose du gouverneur, des sous-dircctenrs, des administrateurs et des censeurs.

Art. 24. Les administrateurs sont au nombre de vingt au moins et de vingt- trois au plus. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; trois d'entre eux doivent être pris parmi les trésoriers-payeurs généraux des finances. Ils se renouvellent par cinquième chaque année. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les quatre premières années, et ensuite par l'ordre d'ancienneté. Ils peuvent, toujours être réélus.

Art. 26. En cas de vacance d'une place dans son sein, le conseil y pourvoit provisoirement. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir do l'exercice de son prédécesseur.

Art. 27. Le renouvellement du premier conseil ne commencera qu'à partir de la sixième année sociale. Il s'opérera suivant le mode indiqué par l'article 24.

Art. 28. Chaque administrateur doit, dans la huitaine de sa no-

miuatiou, déposer dans la caisse de la Société 100 actions, qui restent inaliénables pendant toute la durée do ses fonctions.

Art. 29. Les fondions des administrateurs sont gratuites ; ils reçoivent des jetons de présence dont l'asscmbléo générale lixe la valeur.

Art. 30. Le gouverneur préside le conseil. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Les sous-gouverneurs assistent aux séances du conseil avec voix délibérative.

Art. 31. Le conseil d'administration se réunit au siège social aussi souvent que l'intérêt do la société l'exige, et au moins deux fois par mois.

Art. 32. Les noms des membres présents sont constatés en têto du procès-verbal de chaque séance. Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de neuf votants au moins. Nul ne peut voler par procuration. Néanmoins, le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, par un mandai spécial, pour des objets déterminés ou pour un temps limité.

Art. 33. Los délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Société et signés par le gouverneur et un administrateur. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le gouverneur.

Art. 3i. Le conseil délibère sur les affaires de la Société autres que celles réservées exclusivement au gouverneur, notamment sur tous traités, transactions, compromis, emplois de fonds, transferts de rentes sur l'Etat ou autres valeurs, achats de créances et autres droits incorporels appartenant à ses débiteurs, cessions des mêmes droits avec ou sans garantie, désistement d'hypothèque, abandon de tous droits réels ou personnels, mainlevées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires sans payement, actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Il autorise l'achat, s'il y a lieu, de biens immeubles, pour y établir le siège de la Société. Il autorise également l'acquisition par adjudication de biens immobiliers pour assurer le recouvrement des créances de la Société. Toutefois, si le prix d'adjudication dépasse dix mille francs en capital, la Société ne pourra s'en rendre adjudicataire pour une somme excédant de plus du quart le montant do sa créance en principal, intérêts en retard et accessoires. Il autorise enfin, à l'amiable ou aux enchères, la vente cl l'échange des mêmes biens pourvu qu'en cas d'échange la soullo à payer par la compagnie n'excède pas le quart do la valeur do l'immeuble échangé. Lo conseil délibère également sur les règlements do son régime inlé-

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rieur, sur les conditions générales des contrats, l'admission des demandes de prêt, la création, l'émission, l'achat et la vente des obligations de la Sociclé, les avances sur dépôt d'obli^'ations ou lettres de gage, les emprunts à contracter avec ou sans hypothèque, les dépenses de l'administration, les traités à faire avec les compagnies d'assurances pour faciliter la libération des débiteurs, ou tout autre système ayant le même but dans les cas prévus par l'article 2 des présents statuts, la création et la suppression des succursales, directions ou agences dans les départements. 11 délibère aussi sur les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale, ainsi que sur la fixation du dividende; enfin sur les propositions à faire à cette assemblée relatives à l'augmentation du fonds social, aux modifications à faire aux statuts, à la prolongation, et, s'il y a lieu, à la dissolution anticipée de la Société. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est pas approuvée par le gouverneur et revêtue de sa signature.

Art. 35. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

SECTION m.