DES CONDITIONS DES PRÊTS

Art. ol. Conformément à l'article l"" des présents statuts, la Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes :

Les uns sont remboursables à long terme, par annuités calculées de manière à amortir la dette dans un délai de dix ans au moins, de soixante-quinze ans au plus, en France et ea Algérie.

Les autres sont remboursables à court terme, avec ou sans amortissement.

Ces prêts peuvent être faits, soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage.

Art. 52. La Société ne prêle aux propriétaires d'immeubles que sur première hypothèque, excepte dans les cas prévus par les statuts, les lois et décrets existants. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels doivent être remboursées les créances déjà inscrites, lorsque, par l'effet de ce remboursement ou de la subrogation opérée au profit de la Société, son hypothèque vient en première ligné et sans concurrence. — Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.

Art. 53. Lorsque la Société jugo qu'il y a lieu d'accomplir les formalités de la purge, il y est procédé conformément à l'article l**" de la loi du 10 juin 1853.

Art. 54. Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société :

1» Les théâtres;

2» Les mines et carrières ;

3° Les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ;

4" Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de lous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.

Art. 55. La Société n'accepte pour gage que les propriétés d'un revenu durable et certain.

Art. 56. Le montant du prêt, ne peut dépasser la moitié de la valeur de l'immeublo hypothéqué. — II est au plus du tiers de la valeur pour les vignes, ks bois et autres propriétés dont lo re- •ttua provient de plantations. — Les bâtiments des usines cl fa-

briques ne sont estimés qu'en raison de leur valeur indépendante de leur affectation industrielle.

Art. 57. Dans aucun cas, l'annuité au service do laquelle romprunteur s'engage ne peut être supérieure au revenu total de la propriété.

Art. 38. Le taux de l'intérêt des sommes prêtées est fixé par le conseil d'administration; il ne pourra dépasser de plus do 0 fr. 60 c. 0/0 le taux de revient des obligations en émission, au moment de la fixation du taux d'intérêt des prêts.

Art. o9. L'annuité est payable en espèces ;

Elle comprend :

1» L'intérêt;

2* L'amortissement déterminé par le taux de l'intérêt et la durée du prêt.

Art. 60. Les annuités sont payables par semestre, aux époques déterminées par le conseil d'administration. — Au moment du prêt, la Société relient, sur le capital, l'intérêt et l'allocation applicables au temps à courir jusqu'à la première échéance semestrielle.

Art . 61 . Conformément à l'article 28 du décret du 28 février 1852, tout semestre non payé à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la Société, sur le pied de 5 0/0 par an. — Il en est de même des frais de poursuite liquidés ou taxés, faits par la Société, pour arriver au recouvrement de ses créances, et ce, à partir du jour où ils ont été avances .

Art. 62. En outre, le défaut de payement d'un semestre rend exigible la totalité de la dette Un mois après la mise en demeure.

Art. 63. Les débiteurs ont le droit de se libérer par anticipation, en tout ou en partie. — Les remboursements anticipés sont effectués, au choix des débiteurs, soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage^ appartenant à l'émission indiquée par le contrat de prêt. — Ces obligations ou lettres de gage sont reçues au pair, quel que soit leur cours. — Les remboursements anticipés donnent lieu, au profit de la société, aune indemnité qui ne peut dépasser 3 0/0 du capital remboursé par anticipation. Les fonds provenant des remboursements anticipés, effectués en numéraire, seront employés, soit à amortir ou à racheter des obligations foncières ou lettres de gage, soit à effectuer de nouveaux prêts.

Art. 64. L'emprunteur est tenu de dénoncer à la Société, dans le délai d'un mois, les aliénations totales ou partielles qu'il peut avoir faites. — A défaut de dénonciation de ces faits dans ce

délai, la Société peut exi{(er de lui son remboursement intégral. Elle a droit, en outre, à l'indemnité déterminée par l'avant-dcrnier alinta de l'article 63.

Art. 65. L'emprunteur doit également, à charî;e de supporter la m^^mc indemnité en cas d'exigibilité, dénoncer dans lo délai sDsindiquc les détériorations que l'immeuble bypo'.hcqué peut avoir subies, cl tous les faits de nature, soit à en diminuer la valeur, soit à troubler sa possession, soit à porter atteinte à son droit do propriété. — A défaut de dénonciation, ou, dans tous les cas, si les faits ci-dessus compromettent les intérêts de la Société, elle peut, conformément à l'article 32 du décret du 28 février 1852, exiger son remboursement.

Art. 66. La dette devient également exigible, et l'indemnité déterminée par ravanl-dernier alinéa de l'article 03 est acquise à la Société, en cas de dissimulation par l'emprunteur des causes d'hypothèque légale, de résolution ou de rescision, qui peuvent grever de son chef les biens hypotbéqués à la société.

Art. 67. Les propriétés susceptibles de périr par le feu doivent être assurées contre l'incendie, aux frais de l'emprunteur, à moins que la Société n'ait pour gage de sa créance, en même temps que des objets susceptibles de périr par le feu, d'autres propriétés d'une valeur double de la somme prêtée, et qui lie seraient pas susceptibles de périr par le feu. — L'acte de prM contient transport de l'indemnité en cas de sinistre. — L'assurance doit être maintenue pendant toute la durée du prêt. — La Société peut demander que l'assurance soit faite en son nom, et le montant des charges annuelles acquitté par ses mains. — Dans ce cas, le chiffre des annuités est augmenté d'autant.

Art. 68. En cas de sinistre, l'indemnité est touchée directement par la Société. — Dans le délai d'un an, à partir du règlement du sinistre, le débiteur a la faculté de rétablir l'immeuble dans son état primitif. — Pendant ce temps, la Société conserve l'indemnité à titre de garantie, jusqu'à concurrence de ses droits calculés à l'expiration de l'année. — Après la reconstruction do l'immeuble, elle remet l'indemnité au débiteur, déduction faite de ce qui est exigible. — Si, à l'expiration do l'année, le débiteur n'a pas usé du droit de rétablir l'immeuble incendié, cl si, avant cette époque, il a notifié son intention de ne pas en user, l'indemnité est définitivemenl acquise à la Société, imputée sur sa créance, comme payement fait par anticipation.

Art. 69. Les remboursements anticipes qui proviennent de sinistres ne donnent pas lieu à l'indemnité autorisée par l'avantdernier alinéa do l'articlo 63. — La Société, si elle juge que, par

l'effet du sinistre, ses sûretés sont compromises, peut exiger le payement de ce qui lui reste dû.

Art. 70. L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demanda à contracter l'emprunt. — La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par experts. — Dans tous les cas, l'estimation est faite sur la double base du revenu net et du prix vénal.

Art. 71. Lorsque la propriété est reconnue régulière et la garantie suffisante, le conseil d'administration détermine le montant du prêt à faire, et il est procédé à la signature du contrat conditionnel.

Art. 72. Après la délivrance de l'état supplémentaire d'inscription, comprenant celle de la Société, s'il n'y a pas lieu à purge légale, ou après l'accomplissement des formalités de purge, un acte constate l'annulation du contrat conditionnel ou sa réalisation définitive, suivant qu'il s'est ou non révélé une inscription ou un «Iroit réel grevant l'immeuble hypothéqué. — Dans le premier cas, cet acte peut être signé par le gouverneur seul; il contient mainlevée de l'inscription prise au profit de la Société. Dans le second cas, l'acte est signé par le gouverneur et par l'emprunteur; il énonce l'accomplissement des formalités, la remise des valeurs formant le montant du prêt et le point de départ des intérêts,

Art. 73. Tous les frais et déboursés nécessités par la demande d'emprunt sont à la charge du propriétaire qui a formé cette demande, même dans le cas où le prêt n'a pas eu lieu.

TITRE V