DES OBLIGATIONS FONCIÈRES OU LETTRES DE GAGE

Art. 74. Les obligations foncières créées par la Société sont nominatives ou au porteur.

Art. 75. Les obligations nominatives sont transmissibles, soit par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code Napoléon, soit par tout autre mode qui sera déterminé par le conseil d'administration. — La Société est valablement libérée par le payement fait entre les mains du tiers porteur. Elle n'est en aucun cas responsable de la régularité des endossements. — Les obligations au porteur se transmettent par simple tradition

Art. 76. Le capital réalisé par l'émission d'obligations foncières

et communales ne peut dépasser le monlanl des prêts hypothécaires ou communaux consentis par la Société. — Los fonds provenant de l'émissioa des obligations foncières et communales seront placés, jusqu'à leur emploi délinilif, dans les proportions que déterminera le conseil d'administration, en renies françaises ou antres valeurs du Trésor, en obligations de la ville de Paris, des déparlements ou des communes, en actions de la Banque de France, en obligations foncières et communales, cl en obligations des compagnies de chemins de fer qui ont une garantie d'inlcrèt de l'État.

An. 77. II ne peut ôlrc créé d'obligations foncières inférieures à 100 francs.

Art. 78. Les porteurs des obligations foncières n'ont d'autre action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la Société.

Art. 79. Les obligations foncières portent un' intérêt dont le taux, les époques et le mode de payement sont fixés par le conseil d'administration. — L'intervalle entre le versement des annuités par les emprunteurs et le payement des intérêts aux porteurs des obligations est au moins de trois mois. — Quelle que soit la forme des obligations, l'intérùl est valablement payé au porteur du titre.

Art. 80. Les obligations foncières sont représentées par des titres extraits d'un registre à souche. — Ces titres sont signés par un administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le gouverneur.

Art. 81. Le conseil d'administration peut autoriser le dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale. — Ils sont remplacés jusqu'au retrait par un certificat de dépôt nominatif. — Le conseil d'administration détermine les conditions, le mode de délivrance, les frais de certificats et ceux d'échange des titres.

Art. 82. Les obligations foncières sont créées sans époque fixe d'exigibilité pour le capital. — Elles sont appelées au rembourse* ment par voie de tirage au sort. — Chaque remboursement comprend le nombre d'obligations nécessaire pour opérer un amortissement tel que les obligations restant en circulation n'excèdent jamais les capitaux restant dus sur les prêts hypothécaires.

Art. 83. Il peut, avec l'autorisation du gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement. — Le conseil d'administration eu détermino l'importance et la répartition.

Art. 84. Le tirage des obligations qui doiyent être appelées au

romboursomenl par la voie du [sort est effectué par le conseil d'admiiiistralion en présence des censeurs.

Art. 85. Dans la huitaine de l'opération, les numéros sortis sont affichés au siège de la Société et insérés dans deux des journaux désignés pour la publicationj^des actes de société.

Art. 86. Les obligations désignées par le sort sont remboursées le jour indiqué par la publication. — A compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursables cessent de plein droit.

Art. 87. Les obligations foncières remboursées par suite du tirage au sort sont immédiatement frappées d'un timbre d'annulation. — Elles sont détruites en présence du gouverneur, d'un membre du conseil et de l'un des censeurs. — Il est dressé procèsverbal de cette opération. — Les obligations revenant à la Société par suite de remboursements anticipes sont immédiatement frappées d'un timbre spécial, et ne peuvent être remises en circulation qu'avec un nouveau visa du gouverneur. — Dans tous les cas, elles participent aux tirages.

TITRE VI