PARTAGE DES BÉNÉFICES

Art. 89. Sur les bénéfices réalisés, on prélève annuellement : !• 5 0/0 du capital versé sur les actions pour être répartis à tous les actionnaires ; 2» une somme qui ne peut être inférieure à 5 0/0

ni excéder 20 0/0 du surplus, affecté au fonds de réserve obligatoire, dans la proportion déterminée par le conseil d'administration. — 11 peut, en outre, être fait des réserves facultatives, sur la proposition du conseil d'administration, par décision de i'asscmbléc générale. — Ce qui reste complète le dividende à rcp.arlir entre toutes les actions émises. — Le payement des dividendes se fait annuellement aux époques fixées par le conseil d'administration. Néanmoins, le conseil peut autoriser, à l'expiration du. deuxième semestre, la distribution d'un acompte sur le dividende do l'exercice.

Art. 90. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au bénéfice de la Société.

TITRE VIII