FONDS J)E RÉSERVE OBLIGATOIRE

Art. 91. Le fonds de réserve obligatoire se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices, en exécution du premier paragraphe de l'article 89. — Lorsque ce fonds de réserve atteint la moitié du fonds social souscrit, le prélèvement affecté à sa création cesse do lui profiter. 11 reprend son cours si la réserve vient à être. entamée. — Ce fonds de réserve est destiné à parer aux événements imprévus. — En cas d'insuffisance des produits d'une année pour fournir un dividende de 5 0/0 par action, la différence peut être prélevée sur le fonds de réserve. — L'emploi des capitaux appartenant au fonds do réserve obligatoire et aux réserves spéciales est réglé par le conseil d'administration.

TITRE IX