SECTION II. — LE PROJET DE CAISSE FONCIERE AGRICOLE
Sous-section I. — L’avant-projet de l'Administration.
Le futur établissement ne devait pas être appelé Banque Agricole, mais Caisse Foncière Agricole, ainsi l’on se rapprocherait plus, par le titre tout au moins, de la Caisse Nationale du (rédit Agricole française, de
la caisse des prêts immobiliers du Maroc?, en outre il
à \ 1. Lettre du Gouverneur général au Directeur général du 13 décembre 1926. Mt
2. Au Maroc, le crédit à long et moyen terme est ainsi organisé :
Crédits à moyen terme: Les cas en sont prévus par la loi; la durée des prêts est de 1 à 10 ans, les remboursements ayant lieu par annuités,au plus tard à partir de la 3e année.
Ils sont faits directement par les Caisses de crédit agricole à leurs actionnaires, mais avec garantie réelle obligatoire : nantissement mobilier, warrant ou hypothèque; en cas d'insuffisance de ressources, les caisses s'adressent à la Caisse des prêts immobiliers du Maroc, société anonyme dont le siège est à Casablanca et le capital 3 millions, souscrits par moitié par le Crédit Foncier d'Algérie et pour plus du tiers par la banque d'Etat du Maroc. Cette caisse dispose d’un fonds spécial de 11 millions, constitué pour 1 million par une partie de son propre capital, pour 5 millions par une avance à 5 % de la banque d'Etat et pour les 5 derniers par une avance sans intérêt du Gouvernement.
Elle reprend pour son compte avec lesnantissements qui y sont attachés, les prêts à moyen terme consentis par les caisses agricoles, jugés bien garantis, dans la limite du disponible sur le fonds spécial de 11 millions. Le taux de la caisse est de 1 % au-dessus de celui du taux des avances de la Banque d'Etat, soit 6 % : le gouvernement en paie 1 % et les caisses locales le reste. ë
Crédit à long lerme : 1 est destiné aux prêts de 10 à 30 ans et compor-
aurait moins le caractère d'une banque. dont le mot fait naître l’idée de profit et de spéculation. L'avant-projet de caisse foncière agricole conçu par le Gouvernement général, est une adaptation du projet de l’année précédente de banque agricole, mais le court terme en est exclu, et d’autres modifications sont pré-
-VUEsS.
Observations sur l’avant-projet de banque agricole
du Gouvernement, modifications.
A) Capital, sociélaires, administralion.
Le capital est porté de 5 millions (ancien projet) à 3 millions, divisé en 3.000 actions.
Souscrivent (art. 6) trois catégories de sociétaires, les caisses régionales, principales intéressées; la colonie, gardienne des intérêts généraux engagés; les banques (Crédit Foncier et (ie Algérienne), pouvant concourir au fonctionnement du crédit : chaque catégorie a un tiers des actions, ainsi que l’avaient demandé les agriculteurs et les délégations financières en novembre 1925.
Les prêts ne peuvent excéder,au total, 40 fois le ca-
pital et les réserves. L'administration est confiée à 15
tant une garantie hypothécaire.
Ces prêts sont faits directement par la caisse aux colons emprunteurs au moyen de bons hypothécaires qu'elle place dans lé public,
Quand l’hypothèque sert à des améliorations agricoles, l’Etatristourne aux cultivateurs, une partie de ses intérêts à payer : l'importance relative de ces ristournes, leur montant total et le maximum à accorder par exploitation, sont fixés par arrêtés annuels. Ce crédit à long terme fut organisé fin 1924 et le crédit à moyen terme, fin 1995.
On voit qu'il y a une étroite collaboration entre le gouvernement et l'Etat pour procurer des prêts sûrs, à bon marché, et par des procédés assez souples pour s'adapter aux nécessités d' une rapide mise en Vvaleur du protectorat,
lo
sociétaires (au lieu de 12 dans l’avant-projet de banque), dont 3 nommés par le Gouvernement général (au lieu de 2), 6 par les Caisses régionales (au lieu de 4), et 6 par les banques.
Les parts seront amorties quand les bénéfices le permettront, suivant la décision de l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil.
Enfin les dépôts prévus à l’article 2, $3 des statuts seraient acceptés pour un délai égal à celui des prêts à
moyen terme.
B) Ressources.
Elles proviendraient d’emprunts émis par souscription publique, ou contractés à diverses caisses de retraite; en outre des 18 millions d’avances de la Banque Algérienne (sur les 30 qu’elle fait à la colonie, les 12 au-
tres allant à des œuvres sociales).
C) Rémunéralion du capital.
Dans les sociétés capitalistes le capital a droit sans limitation aux bénéfices de l’affaire,sous la double forme de divi“endes annuels et d’accroissements de la valeur des parts ou actions. Dans les sociétés coopératives au contraire il est de règle de n’attribuer au capital qu'un intérêt fixe très minime, et on stipule,au surplus, que les amortissements, si on en fait, seront suivis d’une réduction proportionnelle des intérêts, et enfin qu’en
cas de liquidation les porteurs de parts n'auront droit
qu’au remboursement de leurs versements non amortis.
La solution proposée pour la Banque agricole est intermédiaire entre ces deux solutions extrêmes. L’article 12 limite l'intérêt des parts à 8 % au maximum tant que les réserves n'auront pas atteint un montant au moins égal au capital social, mais à partir de ce moment l'intérêt des parts pourra être augmenté de 1 % par fraction des réserves égales à 3 millions. Il est prévu en outre que l'amortissement des parts laissera subsister des parts bénéficiaires qui jouiront des mêmes avantages que les parts non amorties. Sur ces deux points, la formule proposée est donc moins sévère qu’en coopération pure. Par contre, est maintenne exacte la règle coopérative suivant laquelle; au cas de liquidation, les parts ne doivent être remboursées que de leur valeur initiale diminuée des amortissements. Cet ensemble de règles tend à encourager les groupements souscripteurs de parts à amortir le capital et à grossir les réserves de la Société .
Il leur ouvre en même temps des perspectives de rémunérations intéressantes de leurs apports, sans qu'il
y ait à craindre d’exagération abusive.
D) Comparaison de la sociélé projelée avec d'autres soctélé
du type analogue.
Depuis quelques années et notamment depuis la guerre, l’évolution économique a conduit Pétat à entrer en collaboration avec l’initiative privée pour assurer
la gestion de certaines entreprises présentant à un haut
degré un caractère d'intérêt général. Des formules nouvelles, qui semblent destinées à un grand avenir, ont ainsi été mises en expérience. |
Deux de ces formules, celle de la «régie intéressée » et celle de la «régie coopérative » méritent particulièrement de retenir.l’attention en raison de leur analogie avec celle proposée pour la Banque agricole algérienne.
Dans la régie intéressée, l’Etat participe à la gestion de l’entreprise en concours avec un groupe de particuliers auxquels est abandonnée une partie plus ou moins grande de profits éventuels de l’entreprise, en
vue de stimulér leur initiative et. leur effort. À ce type
se rattachent la (Compagnie Marocaine des phosphates,
la Régie Marocaine des Tabacs, la Compagnie des - potasses d'Alsace. Dans ce dernier groupement, il est question de réserver par une loi une part du capital et des fonctions d'administration aux représentants des consommateurs de potasse. Il constituerait ainsi un acheminement vers la deuxième formule, celle de la régie coopérative, dont la caractéristique est d'établir une collaboration entre l'Etat et des particuliers qui ne sont pas des capitalistes quelconques mais des usagers de l’entreprise.
Le meil'eur exemple de régie coopérative qu’on puisse citer est celui de la Compagnie Nationale du Rhône dont les principes fondamentaux ont été fixés par la loi du 27 mai 1921, puis repris et précisés par le projet des statuts actuellement soumis à l'examen du
Conseil d'Etat. Dans cette société qui a pour but l’a-
ménagement intégral du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue de la navigation, de l’irrigation, et desforces motrices, le capital sera fourni et la gestion sera assurée par un concours intime de collectivités publiques, Etat, départements, : communes el collectivités privées intéressées au. fonctionnement de l’entreprise, Compagnie des Chemins de fer et de navigation, usines utilisant le courant électrique, syndicats d'irrigation, etc.
Par son caractère d'intérêt général et par la colla- : boration indispensable qu’il prévoit entre la colonie, les caisses régionales et.les banques intermédiaires, le projet de Caisse Foncière envisagé n’est pas sans analogie avec les conceptions fondamentales qui ont présidé à la création de la Compagnie Nationale du Rhône. La solution proposée pour la représentation dela Colonie par des administrateurs nommés par le Gouverneur général s’est inspirée de celle proposée par le projet de statuts de la Compagnie du Rhône. En matière de rémunération des administrateurs, la solution: proposée, qui tend à intéresser les administrateurs à la bonne gestion de la banque, est plutôt inspirée des principes admis en matière de régie intéressée. La solution proposée en matière de rémunération du capital;solution quitend à l'intéresser aux profits de l’entreprise tout en limitant ses bénéfices est une solution mixte entre les principes de la régie intéressée et les principes Coopératifs en la matière:
On prévoyait enfin dans cet avant-projet le vote d’une
loi semblable aux articles 16 de la loi du 31° décembre
1925: celle-ci serait’abrogée, car l’établissement à créer serait non une banque mais une caisse foncière.
La participation de l'Algérie serait réduite de 1,5 à 1 million; les avances de la Banque de l’Algérie seraient portées de 20 millions à 30 millions, savoir 18 pour la
caisse et 12 pour des œuvres sociales.
Sous-section II.
Discussions sur l’avant-projet de caisse foncière.
Cet avant-projet rédigé par les services de l’agriculture, colonisation et commerce du Gouvernement général, fut soumis aux Délégations financières dans leur session de novembre 19261. |
Certains délégués? auraient préféré le versement des 18 millions au fonds de dotation du crédit agricole : ainsi ils auraient été mis à la disposition des caisses régionales, à faible taux et sans intérêt, mais cela aurait présenté un grave danger, en laissant aux caisses livrées à elles-mêmes de trop lourdes responsabilités.
On Hit aussi quelques critiques .d’ordre particulier :
sur la participation des banques, maïs elle se justifie fort bien par leur apport du capital et par les conseils utiles de techniciens aux membres des caisses.
sur la rémunération des administrateurs, mais outre qu’elle est assez faible, elle est indispensable, car ils
auront des responsabilités pécuniaires et un travail
1. Cf. Délégation financière, session extraordinaire de nov. 1926 2. En. particulier M. Bonnefoy, président de la Caisse régionale de Constantine. |
matériel important; sur la réduction du nombre des administrateurs, mais si les caisses régionales veulent être représentées efficacement à chaque réunion il leur faut deux représentants par département ; les banques ayant souscrit le même capital doivent avoir aussi 6 représentants, alors des délégués demandent — et tout le monde accepte — que la majorité nécessaire pour changer l’objet de la caisse foncière, soit portée des 2/3 aux 5 /6.
Le projet fut envoyé au ministère de l'Intérieur qui le transmit au Bureau du: ministère de l'Agriculture; ceux-ci froissés de n'avoir pas été consultés plus tôt, firent de nombreuses rectifications, demandant nofamment dans certains cas l'avis obligatoire du ministre de l’Agriculture; mais à la suite de divers événements, le ministre répondit qu'il ne s’occuperait de riens: %
Cependant, l’Office national du Crédit agricole avait envoyé une équipe d’inspecteurs pour instruire ceux. donc la caisse foncière allait avoir besoin.
Pressenti par le Ministre de l'Agriculture, alors que celui-ci ne s'était pas encore désintéressé de la question, il fit savoir qu'il participerait avec plaisir à l’organisation de la Caisse Foncière; il possédait 200 millions, sans emploi pendant un certain temps en France et pouvait prêter à la caisse.
* Or, on apprit que M. Roux-Freyssineng allait déposer son rapport sur le projet de loitendant à la création de la caisse Foncière : une délégation! fut envoyée
de Composé de MM. Pasquier-Bronde, Président de la F, C. R. M. À. et de M. Serda, délégué financier,
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en février 1927 aux parlementaires algériens leur demander de ne pas ouvrir la discussion. M. Dellac et plusieurs de ses collègues déposèrent des amendements (janvier 1927) tendant alors à remplacer dans la caisse foncière les banques par la caisse nationale de erédit agricole. « La €: N: C. À: qui a dirigé en France, et de façon si heureuse, l’organisation du crédit agricole, est toute qualifiée pour conseiller, documenter, et,s’il y a lieu, aider et contrôler la nouvelle caisse agricole algérienne, : à la place des établissements bancaires dont les procédés au point de vue crédits sont tout différents ». Mais de graves objections peuvent être présentées : les statuts de la caisse foncière forment un tout : si on écarte les banques c’est qu’on peut leur substituer un organisme capable de les remplacer. La C. N. A0 ne paraît pas devoir très bien Jouer ce rôle. Les conditions des exploitations agricoles sont très spéciales en Algérie et ne s’accommoderaient pas sans doute de l’utilisation pure et simple des procédés de France, une connaissance approfondie des situations individuelles est indispensable à la bonne répartition des crédits2. D'autre part, son ressort est la seule France continentale,ses ressources lui sont fournies par la Banque de France et celles-là ne doivent pas,hors de la métropole,
être immobilisées durablement par des dépôts à vue,
