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La loi du 29 décembre 1911, faisant payer la nondénonciation du privilège, déclara qu’une nouvelle avance de 2 millions sans intérêt serait affectée au crédit mutuel agricole à court terme. et que les redevances le seraient au crédit agricole à concurrence de 300.000 fr. par an.
La base de calcul de ces redevances était d’ailleurs changée : 50 centimes par cent francs de la circulation active (excédant l’encaisse) sans que le produit annuel ‘soit inférieur à 750.000 fr.
La loi du 3 décembre 1913 attribua 100.000 îr. de la redevance annuelle aux coopératives, 200.000 au crédit à long terme, le surplus étant réservé aux Sociétés d'habitation à bon marché, aux Sociétés d’assurances mutuelles agricoles, aux études, expérimentations et vulgarisations agricoles, à la propagande industrielle, commerciale et touristique; à la recherche et à la mise en valeur des richesses artistiques, archéologiques et historiques.
Un arrêté du Gouverneur général de 1915 institua la commission chargée de répartir les redevances.
La loi du 29 décembre 1918 a augmenté de 13 millions l’avanc esans intérêt; elle décida qu’une loi en porterait affectation, ainsi que des nouvelles redevances. Ces nouvelles redevances, perçues depuis 1918, ne peuvent être inférieures à 750.000 fr..et sont calculées encore sur la circulation productive : son tarif est de 1 /8 taux de
l’escompte quand le taux est inférieur à 5 %,.
.l. Sans parler des 5 millions de subvention et des 5 millions d’avances directes à Ja Banque industrielle de l’Afrique du Nord.
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177 taux de l’escompte, quand le taux est entre 5 et 6,
1/6 taux de l’escompte, quand le taux est supérieur AO, 07:
En outre, la banque partage les superdividendes excédant 150 fr. nets d'impôt : l’état en perçoit la moitié multipliée par le rapport entre la circulation algérienne et la circulation totale.
En raison de l'importance des besoins qui se révélèrent en 1920, dans les diverses branches bénéficiant déjà des versements de la Banque de l’Algére, et de la nécessité d'étendre le bénéfice de ces versements à d’autres catégories de dépenses, il fallut faire appel à la totalité des ressources prévues par la loi de 1918.
Le 13 septembre 1920, l’administration soumit au gouvernement, en tenant compte des vœux des délégations financières et autres assemblées algériennes, le projet de loi qui est devenu la loi du 5 avril 1921.
Celle-ci décida que sur les 13 millions d’avances, 8,5 iraient au crédit mutuel agricole à court terme; les 4,5 restant aux banques populaires, coopératives non agricoles, sociétés ouvrières de production et de crédit du travail.
La redevance annuelle est affectée, depuis 1921, au crédit agricole individuel à long, moyen et court terme; au crédit agricole coopératif ; aux sociétés d’assurances mutuelles agricoles; aux études, expérimentations et vulgarisations agricoles; à la propagande industrielle, commerciale et touristique; aux sociétés d'habitation à
bon marché; à la recherche et à la mise en valeur des
Duménil
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richesses artistiques, archéologiques et historiques; aux instituts de sciences appliquées à l’industrie et à l’agriculture. |
Les avances et redevances ne sont pas réparties par les délégations financières, comme on auraït pu le croire et comme celles-ci l’auraient désiré; mais parle Gouverneur général, sur avis d’une commission spéciale de 19 membres, dont les 7 membrés qui ne sont pas de droit ou élus sont nommés par arrêté du Gouverneur général pour 4 ans. Elle est ainsi composée (art. 3 de L:192E);:
Gouverneur général, président ;
4 membresdesdélégations financières choisis par elles ;
un conseiller de Gouvernement ;
l'inspecteur général des finances;
le recteur;
le directeur de l’agriculture, du commerce et de la colonisation ; ù
le directeur des services financiers;
le directeur général de la Banque de l'Algérie ou son représentant; :
le sous-directeur chargé du service de l’agriculture;
6 représentants des Caisses de crédit agricole mutuel; Sociétés coopératives de production et de consommation; Banques populaires; Sociétés coopératives agricoles ; Sociétés d’habitations à bon marché: Sociétés ouvrières de production et de crédit au travail.
La loi du 31 décembre 1925 prévoyait en outre l’affectation d’une avance de 20 millions de la banque de
