SECTION II. LES PROJETS DE BANQUE AGRICOLE

À la suitede la conférence du?28 juillet1925,unecommission appelée à donner son avis sur la création d’une banque agricole, fut créée au Gouvernement Général et se réunit le 15 septembre; des colons délégués français étudièrent les esquisses de projets conçus à la suite de cette conférence, particulièrement celui de la banque agricole du type caisse des prêts immobiliers ‘et les modifièrent ; ils mirent un avant-projet sur pieds, qui, à la suite de la conférence du 28 septembre, fut de nouveau modifié par l’Administration; présenté alors à la confédération générale des Agriculteurs d'Algérie; celle-ci obtint des remaniements qui furent également.

adoptés par les délégations financières à leur session de novembre. |

Sous-section I. —— Principes généraux dégagés de la conférence du 28 juillet 1925.

Banque Agricole au capital de 2.000.000, souscrit par le Gouvernement général, le (‘rédit Foncier et la Cie Algérienne.

Opérations de Crédits de campagne, qui, destinés aux petits et moyens agriculteurs ne devraient pas dépasser 50.000 fr.; et de crédit à moyen terme.

Provenance des fonds alimentant la banque :

a) Capital social versé;

b) Avances à taux réduit faites par le Gouvernement Général (et provenant d’une avance au même taux de la Banque d’émission à la Colonie);

c) Subvention annuelle de 1.000.000 prélevée sur les redevances de la Banque de l'Algérie;

d) Obligations à souscrire par le public et les personnes morales administratives, telles que les caisses des retraités, des fonctionnaires, la caisse d'épargne.

Siège social : Alger. Siège administratif : Paris (comme pour le Crédit Foncier d’Algérie-Tunisie, et afin de ne pas payer les impôts de la Métropole).

Auprès de la Banque Agricole, comité de censure, où la Banque de l’Algérie serait représentée et dont les membres assisteraient aux séances du Conseil d’Administration, avec faculté d'examiner l’ensemble de la

question et la comptabilité.

Sous-section II. — Résolution de la commission instituée

au gouvernement général.

Cette commission ne voulait en aucune façon porter atteinte au Crédit mutuel organisé par les lois du 8 * juillet 1901 et 5 août 1920; elle enregistrait le refus de

1. Voir le chapitre suivant où est traitée la discussion du crédit à moyen et long terme, '

la Banque de l'Algérie d’escompter du papier agricole; elle notait la prépondérance de l’agriculture en Algérie, l'influence qu’elle joue dans la prospérité même de la Banque de l'Algérie, la nécessité de l'encourager au moment où la métropole fait appel à toutes les forces vives de ses citoyens:

La Banque Agricole qu’elle proposait donc aurait un capital de 15.000.000, fourni par l'Etat Algérien, les caisses locales el régionales, les coopéralives et leurs

adhérents, et une souscription publique.

A) Provenance des fonds alimentant la Banque :

a) Capital social versé;

b) Avances de 40.000.000 de la Banque de l'Algérie par l’intermédiaire de la Colonie à un taux très faible, supporté intégralement par la Banque Agricole.

c) Ressources disponibles affectées par l'Algérie au crédit agricole et cela sans changer les subventions el avances actuelles aux caisses locales el régionales.

d) Obligations à émettre par le public et les personnes morales et administratives:

e) Dépôts à effectuer par les Caisses régionales et les coopéralives.

Î) Eventuellement réescompte dans les établissements financiers. | :

B) Siège social el Administralif.

Alger.

C) Fonctionnement,

Réescompte du seul papier des Caisses régionales, le maximum des prêts individuels réescomptés étant de 50.000 fr. pour les crédits de campagne; pour les coopératives, le maximum serait fixé par le Conseil d'Admimistration de la Banque pour chaque cas particulier, sans pouvoir dépasser le triple du capital et des réserves de chaque société.

Le taux de l'intérêt ne pourrait être inférieur au taux officiel de la Banque de l'Algérie.

D) Répartition des bénéfices :

a) -Féservetlégale519:

b) Capital libéré et non amorti, intérêt égal au taux moyen des avances sur titres de la banque de l'Algérie pendant tout l’exercice;

€) Constitution de tout fonds de prévoyance ou de réserve décidé par l’assemblée générale;

d) Remboursement du capital;

e) Fonds de réserve extraordinaire pour garantir au besoin le remboursement des avances.

Auprès de la banque sera institué un contrôle de censeurs où seront représentés tous les organismes ayant

participé à sa constitution.

Sous-section III. —— Avant-projet de statuts présenté par le Gouvernement Général.

$ 1. — Principes généraux.

19 Concours financier. — On peut compter que la Banque agricole pourra disposer d’une première mise

-de. fonds de 47 millions, ainsi fournis :

Banquede l'Algérie LPO RES 20. millions.

Colonie (dont 20 millions de la

Caisse de retraite des fonction-

MAIPÉS) SEE Ca 1 0 Dre e His ete Ses — Crédit Foncier et Cie Algérienne 2? — Caisses régionales ......... Et 195 —

20 Fonctionnement. — Les caisses régionales conti-

nueront, comme par le passé, à recevoir des avances. gratuites proportionnées à leur chiffre d’affaires qui est la mesure des services rendus par elles. Comme par le passé, elles continueront aussi à s'adresser à telle banque intermédiaire qui leur plaira, et pour éviter toute concurrence et tout froissement entre ces banques et la Banque Agricole, on peut envisager que celle-ci pourra s’interdire l’escompte direct du papier à court terme des Caisses Régionales : elle: fonctionne ainsi comme banque de réescompte au deutième degré, se bornant à prendre le papier que les banques intermédiaires voudront bien lui passer. Elle jouera en somme, le rôle d’organe régulateur de l’escompte du papier de campagne agricole.

Il se passera entre les banques intermédiaires et la Banque Agricole, ce qui se passe actuellement entre elles et la banque de l'Algérie : or, elles tiennent beaucoup à obtenir de celle-ci des cotes de réescompte, car elles y voient une couverture indispensable à la sécurité de leurs opérations, mais elles s’en servent le moins possible: ainsi, en 1924, elles ont obtenu pour ce papier une cote de 8.700.000 fr. qu’elles n’ont utilisée que

jusqu’à 1.500.000 fr., ce qui ne les a pas empêchées d’escompter aux Caisses, 20.000.000 fr. d'effets. Avec | une cote de 20.000.000 à la Banque Agricole, elle pourrait escompter 60.000.000 de papier agricole.

30 Mode d'ulilisalion des ressources. —— Les fonds restent prêtés, les uns à 2 %, les autres à 6 ou 7 VA sous forme d'ouverture de crédit : on affectera ces derniers aux opérations intermittentes de réescompte, à court terme, les premiers étant réservés aux opérations continues à long et moyen terme : par un mécanismé de compensation, on pourrait obtenir dans les prêts à court terme un taux ne dépassant pas le taux

officiel d’escompte de la Banque de l'Algérie.

40 Contrôle des garanties offertes par les emprunteurs. — Il porterait sur la valeur des signatures apposées sur les effets, et serait déjà très facilité par celui effectué

au premier degré par les Banques intermédiaires.

$ 2. — Grandes lignes du projet.

Ari. 2. — La Société a pour objet :

1° D'escompter aux Banques Françaises ayant leur siège Social ou des Succursales ou agences en Algérie, les effets escomptés par ces Banques aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel et correspondant à des opérations de crédit à court terme, Celles notamment que crédits de campagne, crédits de warrantage,

etc.

Art. 6. — Le capital social est fixé à 5.000.000, divisé en actions nominatives de 1.000 fr. ainsi souseTItes :

1.500 parts à la Colonie ou aux Administrateurs nommés par le Gouverneur Général;

1.500 aux caisses Régionales de Crédit mutuel agricole ou administrateurs tenus d’être en même temps Administrateurs d’une Caisse Régionale;

2.000 aux banques spécifiées par l’article 2 ou aux Administrateurs agréés par cès banques.

Art. 10. — Les partsne donnent droit, dans l’actif, qu’au remboursement, encasde liquidation, du montant de la valeur initiale non amortie à cette époque.

L'intérêt annuel ne pourra excéder 8 % tant que les réserves n'auront pas atteint au moins le montant du capital social; à partir de ce moment, il pourra ÿ avoir un supplément d'intérêt d'au plus 1 9 par tranche de *5 millions de réserve.

Art. 13. — Le Conseil d'Administration est composé de 12 membres résidant en Algérie ou à Paris, dont ? représentant la Colonie et nommés par: l'Assemblée Générale, devront comprendre 4 administrateurs. d’une Caisse régionale, et 6 agréés par les banques. action-

naires..…-

LÉ Br Observations sûr l'avant-projet de statuts.

a) Régime légal proposé el caractère de la Société. *

: Il s’agit d’une société anonyme régie par la loi du

24 Juillet 1867. Cependant la disposition qui prévoit

la nomination d'une partie des Administrateurs, non par l’Assemblée Générale, mais par le Gouverneur Général (art.13), y déroge et une loi seule peut l’autoriser.

‘Le caractère anonyme de la Société présente entre autres avantages, celui de limiter les responsabilités des sociétaires au montant deleurs participations. Le but de la nouvelle institution étant aussi bien d'assurer le réescompte que de compléter l’organisation du crédit agricole mutuel, il était tout naturel de la concevoir sur des principes mutualistes et coopératifs. C’est ce qu’a pensé la Commission réunie le 15 septembre et dont nous avons indiqué les tendances. . Le Gouvernement Général n’a pas pensé pouvoir suivre cet avis à la lettre et constituer, sous le nom de Banque agricole, une simple caisse régionale de crédit agricole mutuel agrandie, vu «la difficulté de concilier ce.nouvel organisme avec la rigueur des textes mutualistes ». Mais cet avant-projet n’en a pas moins l’esprit mutualiste sur deux points essentiels, la qualité des

sociétaires et la rémunération du capitali.

b) Les soctélaires.

- L'article 6 limite en principe le droit de souscrire des

parts à trois. catégories de sociétaires; les Caisses régio-

1. Ce désir du Gouvernement général de faire le moins de mécontents possibles!a été quelque peu raillé à la séance tenue par la Confédération générale des agriculteurs d’Algérie. Le projet, dit un des membres, «n’est ni capitaliste ni mutualiste; c’est personne qui doit commander et c’est tout le monde ! Cela doit rendre service à toute l’agriculture algérienne et auxbanquesen même temps.»