RAS

contestable que l'effet équivaut alors à un autre de plus

de 100 jours et ne doit pas alors être accepté.

Dans la lettre du 11 décembre 1917, le Directeur général a réservé les règles de prudence qui s imposent à un institut d’ émission. Si donc en fait 1 banque accepte à l’escompte du papier commercial,” qu'etle’s'en=4 gage à renouveler, c’est contrairement aux statuts et aux risques du Conseil et du ! irecteur général.

L’'acceptation à l’escompte des effets renouvelables souscrits par lescommerçants est une simple tolérance qui, résultat d’une large interprétation des statuts, ne saurait être invoquée comme devant être étendue aux agriculteurs au même titre qu'aux commerçants,

L'expérience du passé et la difficulté de réaliser promptement les valeurs représentées par le papier des Colons, paraissent justifier une différence de traitement, que rien n’obligela BERNIE à faire cesser, vu surtout l’article 22 de ces statuts. Que si la banque accepte du : papier qu'elle autorise à renouveler, elle devra le faire avec la plus extrême circonspection, ainsi d’ailleurs qu’elle‘agit pour lerare papier agricole qu’elle détient.

Sous-section II. — Les redevances de la Banque de. l'Algérie et le crédit agricole; ses bénéfices prétendus excessifs.

Affectalion des avances el redevances.

La loi du 8 juillet 1901 avait affecté l'avance et