I. La charte

« Etant donné que le caractère international de cette Banque est un trait essentiel qui distingue l'institut en question de tous les autres, il n’a aucune allégeance fiscale particulière et il est désirable que pour ses opérations sur les divers marchés nationaux sa liberté d’action ne soit ni entravée, ni limitée par la considération du poids comparé des impôts. On propose en conséquence que les gouvernements des pays intéressés concluent une convention pour éviter la double ou triple imposition de la Banque. »

C’est dans cette phrase du rapport des experts que se trouve l’origine de la charte, document essentiellement politique, acte de droit interne suisse qui accorde à la Banque la personnalité juridique, énonce ses privilèges fiscaux et administratifs et sanctionne ses statuts avec leurs modifications éventuelles nonobstant toute contradiction avec toutes dispositions actuelles ou futures du droit suisse.

Cette charte résulte de la convention passée entre les