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représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon d’une part, et les représentants du Gouvernement de la Confédération helvétique d’autre part, convention dont le texte fut définitivement arrêté à la seconde conférence de La Haye et sanctionnée par l’assemblée fédérale dans sa session extraordinaire des 24 et 25 février 1930.
Les trois articles de la convention précitée comportent :
a) L'engagement de la Suisse d'accorder à la Banque une charte ayant force de loi, de ne pas l’abroger ni la modifier, pas plus que de sanctionner des modifications aux statuts de la Banque si ce n’est d’accord avec les autres gouvernements signataires;
b) Le consentement du Gouvernement suisse de porter tout différend pouvant surgir entre lui et l’un quelconque des autres gouvernements signataires devant le Tribunal arbitral dont la composition fut réglée par l’accord de La Haye du 20 janvier 1930;
c) La fixation à quinze ans de la durée pour laquelle est conclue la convention.
La durée de la convention ne fut fixée qu’à quinze ans en raison des dispositions de la constitution fédérale qui soumet à la possibilité d’un référendum, tout traité international d’une durée supérieure. La convention depuis
a été transformée en une convention valable pour toute
la durée de la Banque.
La charte, loi suisse fédérale et cantonale, rappelle tout d’abord que les puissances signataires de l’accord de La Haye de janvier 1930 ont adopté un plan qui envisage la création de la Banque des règlements internationaux par les banques d'émission d'Allemagne, de
Belgique, de France, de Grande-Bretagne, d'Italie el du Japon et un groupe bancaire des Etats-Unis. En considération de quoi le Gouvernement suisse a conelu avec les Gouvernements intéressés une convention par laquelle il accorde une charte constitutive à la Banque et lui confère la personnalité juridique.
Certains articles des statuts ayant trait à des dispositions essentielles, tels que ceux relatifs au nom, siège, objet, capital, etc., de la Banque sont rappelés dans la charte; ils font donc ainsi partie intégrante d’un contrat international entre la Suisse et tous les Etats participants au plan Young.
La charte fixe les catégories d'impôts dont la Banque sera exempte; ces privilèges fiscaux sont accordés dans le but d'éviter toute double imposition et garantissent à la Banque une franchise d’impôts absolue en ce qui concerne ses propres affaires : ces impôts peuvent être résumés comme suit :
a) Droits de timbre, d'enregistrement et autres droits sur tous actes ou documents ayant trait à la constitution ou à la liquidation de la Banque;
b) Droits de timbre et d’enregistrement sur toute émission initiale des actions de la Banque;
c) Tous impôts sur le capital de la Banque, ses réserves ou ses bénéfices distribués ou non;
d) Tous impôts sur tous contrats conclus par la Banque en liaison avec l’émission d'emprunts de mobilisation des annuités allemandes et sur les titres d'emprunts de cette nature émis sur un marché étranger;
e) Tous impôts sur rémunérations et salaires payés par la Banque à ses administrateurs ou à son personnel n’ayant pas la nationalité suisse.
Les sommes déposées à la Banque par un Gouvernement en vertu du plan Young sont également libres d'impôts.
Toutes ces exemptions et immunités s'appliquent aux impôts présents et futurs, qu’il s’agisse d'impôts de la Confédération, de cantons, de communes ou d’autres autorités suisses.
La charte contient en outre une disposition capitale consacrant l’inviolabilité des fonds et des biens appartenant à la Banque ou à elle confiés. Cette disposition n’est d’ailleurs que Ia transposition dans la charte ce l’article 10 du protocole final de la deuxième conférence de La Haye qui énonce que : «sur les territoires relevant de l’autorité des parties contractantes, la Banque, ses biens et avoirs, ainsi que les dépôts et autres fonds qui lui auraient été remis, ne feront l’objet d'aucune disposition établissant une incapacité quelconque ou d'aucune mesure restrictive, telle que censure, réquisition enlèvement ou confiscation en temps de paix ou de guerre, représailles, interdictions ou restrictions à l'exportation de l’or ou de devises ou de toute autre mesure analogue. »
« Get article, a dit M. Quesnay, c’est le cadeau que les Gouvernements ont déposé dans le berceau de la Banque des règlements internationaux pour lui permettre de jouer son rôle de réorganisation monétaire entre pays à l’étalon or, de consolider ainsi les bases sur lesquelles repose dans ces pays la présente civilisation et d’établir progressivement la solidarité qui s’impose. »
Cette immunité, en effet, est la condition indispensable pour que l'effort de concentration et de distribution des réserves des banques centrales ne soit pas
entravé par des préoccupations de sécurité monétaire. Les fonds concentrés à la B. R. I. et replacés par son intermédiaire sont, grâce à cette disposition, mieux protégés internationalement que les avoirs gardés par les banques centrales à l'étranger.
