II. Les statuts

Les statuts de la Banque des règlements internationaux s’en tiennent de très près, bien qu’on ait prétendu le contraire, au plan Young dont l’annexe I contenait déjà un premier projet de statuts. Les experts de Baden- Baden ont entièrement respecté les idées maîtresses du plan auquel ils n’ont apporté que des modifications de détail.

Nous examinerons successivement les dispositions relatives :

1° Au capital de la Banque; 2° A ses fonctions et à ses pouvoirs; 30 A ses organes.

La Banque des règlements internationaux est constituée sous la forme d’une société anonyme par actions. Son capital est fixé à «500 millions de francs suisses or équivalents à 145.161.290,32 grammes d’or fin ». Ce capital est divisé en 200.000 actions, toutes nominatives, d’une valeur nominale de 2.500 francs suisses or.

L’indication de l’équivalence en or pur du montant du capital a été introduite à la suite d’un mémorandum soumis aux autres délégations, par la délégation française, en octobre 1929, à Baden-Baden.

CAUSES ET RAISONS DE SA FONDATION S4s

La délégation française, en effet, avait proposé la création d’une monnaie de compte, le gramme d’or fin ou grammor qui, sans se substituer aux monnaies existantes, aurait constitué la commune mesure des monnaies reposant sur l’or. On aurait eu ainsi 1 dollar ou 1,55 grammor, 1 livre ou 7,82 grammors, 100 francs français ou 5,89 grammors et ainsi de suite. Cette monnaie de compte, qui aurait pu faciliter les règlements internationaux, ne fut pourtant pas adoptée.

La proposition française rencontra en effet l’hostilité de presque tous les experts; les experts anglais en particulier craignaient de voir le grammor devenir une monnaie internationale susceptible de concurrencer Ie sterling. On prétendit en outre que cette mesure effrayerait l’opinion publique et on demanda à la délégation française de renoncer à son projet. D’où la rédaction transactionnelle des statuts destinée dans une certaine mesure à donner satisfaction aux experts français en laissant ainsi la possibilité de revenir sur la questien lorsqu'elle se reposerait. On voulut aussi, d'autre part, assurer de cette manière la Banque et ses actionnaires contre les risques d’une dépréciation de la devise suisse.

La souscription intégrale du capital de la Banque est garantie par quotités égales par les cinq banques centrales des Etats qui ont participé à l'élaboration des statuts ainsi que par un groupe de quatorze banques japonaisés, sous la direction de la Banque Industrielle du Japon représentant la Banque du Japon! et un

1. Une des lois organiques de la Banque Impériale du Japon interdit. en effet, à celle-ci de s’intéresser à une autre banque, d’où le détour ima-

giné.

groupe américaint. Sauf en ce qui concerne les Etats- Unis, la Banque ne connaît donc, comme souscripteurs initiaux, que des instituts d'émission.

Tout fut fait pour hâter la mise en œuvre de la Banque des règlements internationaux, et c’est pourquoi, conformément à l’article 6 de ses statuts, elle fut autorisée à commencer ses opérations dès souscription de 56 9, des actions (112.000 titres).

Le solde, soit 88.000 actions, devait être offert à d’autres banques centrales ou à d’autres banques des pays dont la monnaie satisfait aux exigences pratiques de l’étalon or ou de l’étalon de change or, en tenant compte, conformément à l’article 10, « des intérêts qui s’attachent à faire participer à la Banque le plus grand nombre possible de banques centrales ».

En fait, à l’heure actuelle, sur vingt-six places, la Banque des règlements internationaux a émis ses actions?. Comme, en effet, les statuts ne définissent pas le terme technique «étalon de change or », en raison probablement des différentes interprétations données à ce terme dans les divers pays, le conseil a passablement de latitude dans le choix des monnaies qu'il peut admettre.

Le capital de la Banque peut être augmenté ou réduit sur proposition du conseil faite à la majorité des deux tiers et adoptée par l’assemblée générale à la même majorité.

En cas d'augmentation du capital autorisé et d’une nouvelle émission d'actions, la répartition entre pays est fixée par le

1, J.-P. Morgan et C°, New-York; The First National Bank of New- York, New-York; The First National Bank of Chicago, Chicago. 2. Voir annexe n° I.

conseil statuant à la majorité des deux tiers. Les banques centrales d'Allemagne, d'Angleterre, de Belgique, de France, d'Italie, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique, ou tout autre établissement de ce dernier pays qui soit acceptable par les banques centrales précitées, ont le droit desouscrireou d'assurer la souscription, par quotités égales, de 55 %, au minimum de toute nouvelle émission,

Les instituts d'émission fondateurs se réservent donc, en tout état de cause, la majorité des actions de la B. R. I.

Comme nous l’avons déjà dit, les actions sont nominatives et leur transfert s’effectue par inscription sur les registres de la Banque. Les actions peuvent être cédées à des tiers par les souscripteurs ou autres détenteurs subséquents. La Banque cependant peut, sans fournir de motif, refuser d'accepter toute personne ou société comme concessionnaire d’une action.

Les banques d'émission de Belgique, d'Angleterre, de France et d’Italie placèrent immédiatement dans le public leur part d'actions. Quant à la Reichsbank, elle conserva, provisoirement, la sienne; les groupes japonais eb américains répartirent leurs actions entre un certain nombre de banques privées.

L'article 15 des statuts constitue une disposition caractéristique, car en effet :

La propriété d’une action ne comporte aucun droit de vote ni de représentation aux assemblées générales. Les droits de représentation et de vote sont exercés, en proportion du nombre des actions souscrites dans chaque pays, par la banque centrale de ce pays ou par la personne désignée par elle.

La Banque des règlements internationaux, de par les textes qui la régissent, se trouvait donc, dès l’origine, nettement orientée dans le sens d’une association de

banques d'émission puisque, quels que soient en définitive les possesseurs effectifs de ses actions, ce sont, en fait, les banques centrales ou les établissements admis d’un commun accord comme équivalents, qui en assurent souverainement l’administration.

Conformément au premier paragraphe de l’article 3 de ses statuts, la Banque doit « favoriser la coopération des banques centrales et fournir des facilités nouvelles pour les opérations financières internationales! »

Comme nous le verrons au cours du chapitre suivant, l’idée de coopération des banques d'émission est une très vieille idée qui n’est pas née des difficultés de l’aprèsguerre; elle fut déjà invoquée à plusieurs reprises au cours du siècle passé lors des différentes conférences monétaires internationales : les résultats malheureuse-

1. La B. F. I. a en outre reçu pour mission, pendant la durée du plan Young et conformément à l’article 4 de ses statuts :

1° De remplir les fonctions qui lui sont assignées par le plan;

2° De diriger ses affaires en vue de l'exécution du plan;

3° D'observer dans son administration et ses opérations les dispositions du plan.

Le tout dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. D’autre part, en sa qualité de mandataire ou d’agent des Gouvernements intéressés la Banque a été chargée :

1° De recevoir, administrer et distribuer les annuités payées par l’Allemagne en vertu du plan;

2° De rendre tous les services dont il pourrait être convenu avec les gouvernements intéressés, à l’occasion du paiement des réparations allcmandes et des règlements internationaux qui s'y rattachent;

3° De surveiller et faciliter la commercialisation et la mobilisation de certaines fractions des annuités.

L'entrée en vigueur du plan Hoover relatif à la suspension du règlement, pendant la durée d’un an, des dettes politiques entre Etats, a singulièrement simplifié dans ce domaine les fonctions de la Banque des règlements internationaux. Banque des réparations, la B. R. I. sans doute, n’aurait plus eu qu’à fermer ses portes. ou presque. Mais, Banque internationale des règlements, le champ d’activité de la B. R. I, est indépendant du sort des réparations. =

ment modestes qui furent alors obtenus tenaient, en grande partie, à la difficulté du but que l’on se proposait, d'atteindre, savoir l'adoption d’une monnaie mondiale et la généralisation du bimétallisme; on insistait, en outre, sur la nécessité de fixer les limites prudentes à cette coopération en évitant tout ce qui pouvait entraver la liberté d’action des banques d'émission dans la poursuite de leurs politiques et dans leurs méthodes de travail : la coopération était seulement sollicitée dans une voie jusque-là négligée et qui, de nos jours, apparaît d’une si grande importance : le règlement des paiements internationaux.

Depuis la fin de la guerre, la coopération des banques d'émission s’est manifestée à intervalles irréguliers sous la forme de conférences ou de prises de contact direct entre gouverneurs des banques intéressées.

Sion a pu hésiter dans le passé devant lesinconvénients de la publicité et des commentaires dont sont toujours entourées les conférences internationales, il faut reconnaître qu’actuellement les circonstances sont favorables au développement de l'esprit de coopération, non seulement du fait de l’augmentation, après la guerre, du nombre des banques centrales, mais encore parce que la plupart d’entre elles ont maintenant stabilisé leur monnaie et peuvent, de ce fait, travailler en commun sur des bases saines. Mais, quelles sont de nos jours, les possibilités d’action concertée des Instituts d'émission ?

Les mesures de coopération exigent, pour être efficaces, l'unanimité des participants et, pour leur réalisation, on doit tenir compte de ce que, dans le domaine monétaire, chaque banque centrale occupe, à l'égard de son marché national, une situation particulière. Les instituts d’émis-