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Produit de l'escompte au delà d'un taux minimum

Produit sur l'excédent de la circulation fiduciaire . .

Produit du tan* tième sur les bénéfices

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La Banque, pour ne parier que de la période 1900-1911, a payé chaque année à l'Etat 230,000 francs comme intervention dans les frais de la Trésorerie, et 992,640 francs en moyenne représentant le produit du portefeuille du Trésor, soit en tout, annuellement, 1,222,640 francs en plus des sommes mentionnées dans le tableau.

Si la part de l'Etat dans le produit représente la valeur du privilège, il ne peut être question d'une redevance fixe, puisque la valeur du privilège est mobile, augmentant et diminuant avec les mouvements de la circulation fiduciaire et avec les fluctuations du marché des capitaux. Le système de la participation aux bénéfices n'a pas la stabilité de celui de la redevance fixe, mais il adapte le partage du produit aux réalités mouvantes des affaires. Il importe cependant de ne pas dépasser certaines limites, au delà desquelles cesse la solidarité d'intérêt de l'Etat et de la Banque, si nécessaire au crédit public, pourvu que leur indépendance à tous deux reste entière, Pirmez disait que l'Etat aurait d'autant moins d'influence sur la Banque qu'A prélèverait une plus large part sur son avoir (1). Ces limites n'ont pas été dépassées, et le vice des prélèvements de l'Etat existe moins dans leur importance que dans leur organisation si contradictoire et si incohérente.

Comment justifier, à côté de la part sur les bénéfices, la taxe sur l'excédent de la circulation fiduciaire, déjà frappée du timbre, et le versement au Trésor du produit de l'escompte au delà de 3 1/2 p. c? Quel rapport mathématique le bénéfice de l'excédent a-t-il avec la valeur du privilège dont l'Etat est en droit d'exiger la « contre-prestation », pour me servir de l'expression de A. Wagner? (2) Ajoutons-y la rente annuelle de 230 mille francs que la Banque paie au Trésor pour avoir la faveur de dépenser au service de l'Etat une couple de millions de frais généraux, et constatons l'incohérence d'un système à l'élaboration duquel aucun principe, aucune préoccupation de justice, aucune méthode, ni aucune idée régulatrice ne participèrent. Tout au plus distingue-t-on, à travers les oppositions des partis avancés de gauche, l'idéal directeur d'une banque d'Etat Us pensent avec John Stuart Mill que le bénéfice d'une

(1) Chambre des Représentants. Séance du 1" mai 1878.

(2) A. Wacmb*, op. •//., t. U, p. 426.

banque d'émission doit profitera la nation tout entière. « Il n'y a aucune raison, disait l'illustre économiste anglais, pour que le bénéfice de ce mécanisme profite à des particuliers au lieu de profiter au Trésor public » (1). Malou, en 1872 déjà, en faisait la remarque, non sans outrer l'argument, mais en mettant en lumière les conséquences de l'hostilité naissante à l'organisation de la Banque Nationale : « Vous êtes, disait-il, saisis de propositions qui tendent à rendre impossible l'existence de la Banque par l'exagération de prélèvements à faire au profit de l'Etat Messieurs, il y avait à faire quelque chose de plus simple, de plus franc, de plus net : c'était de laisser tomber ou de faire tomber la Banque Nationale, de créer une banque d'Etat, et au lieu de prendre pièce à pièce, par des amendements, ce que la Banque peut produire,on n'avait qu'à prendre carrément, ouvertement, le tout > (2). C'est ce que De Greef propose avec la belle franchise que désirait Malou. De 1873 à 1890, les actionnaires, d'après De Greef, avaient droit à 1.67 p. c du capital; de 1900 à 1900, en appliquant les calculs de l'éminent sociologue à cette période, le tantième légitime tombe à 1.25 p. c. « Dans ces conditions, dit De Greef, le capital n'a plus un placement avantageux; il préférera se retirer » (3). Les calculs de De Greef ne tiennent aucun compte des services gratuits que rend la Banque, ni des ressources fiduciaires que ces services absorbent C'est l'expropriation sans phrase, par l'effondrement du cours des actions, ce que Grimard appelait, il y a quelques années, « la restitution » des bénéfices indûment perçus par la Banque, avec la complicité, bienveillante des gouvernements (4). Et cependant, à côté des services gratuits que la Banque Nationale répand libéralement autour d'elle, à côté du dépôt des titres au porteur de la Dette belge convertis en inscriptions nominatives et de toutes les valeurs appartenant à la Trésorerie, à la Caisse d'amortissement et à la Caisse des dépôts et consignations dont elle a la garde, elle accepte la responsabilité du papier, des valeurs qu'elle achète pour le compte du Trésor avec les fonds disponibles excédant les besoins courants.

(1) Jom» Stoabt Mnx, pp. 217-318.

C» Chambra des Représentent*. Séance dn 3 mai 1878.

(3) a DiOianr? Le crédit commercial et la Banque Nationale de Befeioae, p. 448.

(4) Cntartre dea Représentants. Séance da 7 décentre 1808.

Frais de Trésorerie en province. — Au début, l'Etat payait à la Banque Nationale, pour le service de caisse du Trésor, l'indemnité de 200,000 francs. Le rapport de 1853 remarquait que les trois quarts de cette indemnité étaient restitués au gouvernement par le tantième que prélevait l'Etat sur les bénéfices. «Ajoutez-y, disait-il, le droit de patente que la Banque paie en vertu de la loi du 22 janvier 1849, et les recettes que son mouvement d'affaires procure aux administrations des postes, des chemins de fer et du timbre », et Ton constatera c que le Trésor est plus qu'indemnisé des frais que lui occasionne cette partie de son service fiduciaire > (1). Si l'indemnité de 200,000 francs est légitime, le Trésor n'a pas besoin de trouver une compensation dans les charges qu'imposent à la Banque les conventions et le droit commua De Brouckere, pendant la discussion de 1850 sur l'institution d'une banque nationale, donnait à cette indemnité de 200,000 francs le caractère d'une compensation au prélèvement du sixième que s'attribuait l'Etat sur les bénéfices au delà de 6 p. c La Banque Nationale, disait avec raison De Brouckere, faisait là une affaire excellente (2).

Plus tard, on s'aperçut que l'appréciation de De Brouckere était exacte. En 1855, l'indemnité fut abaissée à 100,000 francs; les exigences impérieuses du ministre des Finances firent plier l'énergique résistance de la Banque, d'autant plus aisément que la loi ne chargeait la Banque du service de caisse du Trésor que pendant cinq ans, et que les Chambres pouvaient le lui retirer en cas de conflit Cinq ans plus tard, en 1860, le ministre insistait pour faire consentir la Banque à la suppression totale de l'indemnité. Le rapport de 1861 évaluait à 200 ou 300 mille francs, la dépense annuelle résultant du service des recettes et des dépenses du Trésor en province, c La Banque, disait ce rapport, a considéré que si l'intérêt de ses actionnaires peut en être affecté (la suppression des 100,000 francs), elle en trouve la compensation dans la possession d'une encaisse importante, qu'elle doit sans doute conserver toujours intégralement à la disposition du gouverne ment, mais qui lui permet de réduire les proportions de sa propre encaisse et d'étendre ainsi le cercle de ses opérations > (3).

(1) Rapport de la Banque Nationale, 1863, p. 18.

(8) Chambre des Représentants. Séance du 38 février 1880.

(3) Rapport de la Banque Nationale, 1881, pp. 16-17.

L'indemnité fut supprimée. La Banque acceptait en outre la mission gratuite de garder le dépôt des titres nominatifs de la Dette belge et de toutes les valeurs appartenant à la Trésorerie, à la Caisse d'amortissement et à la Caisse des Dépôts et consignations, tant à Bruxelles que dans les agences en province. Ce travail et ces responsabilités incombaient auparavant au ministère des Finances.

En 1865, la Banque Nationale fut chargée du service de la Caisse d'Epargtie et de Retraite que venait d'organiser la loi du 16 mars. La charge du caissier du Trésor expirait pour la quatrième fois en 1870. Le ministre des Finances décida la Banque à payer à l'Etat une somme de 175,000 francs chaque année. Cette somme représentait, d'après lui, la dépense supportée par l'Etat pour le service de la Trésorerie dans les provinces. Il invoquait à l'appui de ses prétentions les bénéfices que la Banque réalisait avec le solde créditeur du Trésor, en progression constante tous les ans. (1). L'argument était sérieux et la Banque s'inclina. Mais deux ans plus tard, en 1872, la Banque Nationale n'était plus autorisée à utiliser à son profit le solde disponible du Trésor, déduction faite des dispositions de l'Etat augmentées de 5 millions. En 1900, vingt-huit ans plus tard, l'intervention de la Banque fut portée à 230,000 francs et le gouvernement obtint la suppression de la marge de 5 millions, ce qui représentait pour l'Etat un supplément de recettes de plus de 100,000 francs (2).

Dans les premières années de la Banque Nationale, le gouvernement cherche dans le sixième sur bénéfices et dans la patente la compensation des 200,000 francs qu'il paie à la Banque pour le service du Trésor. Cette compensation au profit de la Banque est écartée dix ans après. Lorsqu'elle reparaît en 1870, c'est au profit de l'Etat, qui veut intervenir dans les bénéfices de la Banque sur les soldes créditeurs du Trésor, en percevant la somme de 175,000 francs. Dès que la règle de cette indemnité de Trésorerie est arrêtée, la loi s'empresse de retirer à la Banque, à 5 millions près, la disposition de ces soldes créditeurs, jusqu'au jour où elle supprime la disposition de ces cinq millions et où die élève l'indemnité à 230,000 francs, sans compensation.

(1) Rapport de la Banque Nationale, 1871, pp. «4-86. (9) Rapport de Dsscamps, session 1896-1898, p. 87.

Pendant ces douze dernières années, l'Etat a touché à la Banque 992,640 francs en moyenne par an, produit du portefeuille de l'Etat II ne s'agit donc plus de compensation, ni d'indemnité, mais d'une charge que la loi impose à la Banque pour augmenter les recettes du budget.

Les anciens types de billets de banque perdus ou détruits. — La valeur de ces billets est attribuée à l'Etat depuis 1900. Les 15,888 billets anciens non présentés au remboursement au 31 décembre 1899 s'élevaient à 984,680 francs(l), que la Banque, en conformité de l'article 6 de la loi de 1900, a versés au Trésor public, avec cette réserve que, si des billets étaient ultérieurement présentés aux guichets de la Banque, le remboursement s'en effectuerait pour le compte de l'Etat. La Banque opérera le versement au Trésor des billets non présentés, chaque fois qu'un type de billet de banque sera remplacé ou supprimé.

c Un cas spécifiquement moderne, dit Wagner est celui des gains provenant de papier-monnaie et de billets de banque qui ne rentrent pas, après rappel, dans les caisses, et perdent toute valeur après l'expiration d'un délai de forclusion. Il s'agit de papiers au porteur servant de moyens de circulation pour remplacer la monnaie. (1 s'en perd régulièrement une partie, surtout en petites coupures. A cette perte correspond un actif qui devient disponible chez l'émetteur, par exemple dans une banque. La fonction de ce moyen de circulation dans le trafic justifierait parfaitement, surtout quand l'Etat concède à certaines banques le droit d'émettre des billets en opposition avec le système de la liberté des banques, l'attribution légale du gain à l'Etat et non au particulier émetteur (banque par actions, etc.); l'actif garantissant le billet est devenu, dans une certaine mesure, un bien sans maître par suite de la perte de celui-ci. Dans les banques prussiennes, on emploie ce gain à des œuvres charitables > (2).

Le gain annuel moyen pour le Trésor représente la somme de 20,515 francs, pendant la période de 1851-1899, somme insignifiante pour l'Etat, assurément, mais qui, pour la Banque, entre dans les frais généraux de l'émission. L'augmentation des frais de cette nature ne peut que décourager, dans la mesure

(1) Rapport de Dbscamps, session 1896-1800, pp. 84-86. (S) A. Wagnbs, op. c//., t H, p. 101.

de leur importance, la fréquence des renouvellements de nos billets de banque, et rendre ainsi plus fadle l'œuvre criminelle des faussaires. Les rapports de la Banque Nationale de 1851 à 1868 indiquent, comme frais de matériel pour billets, timbres, etc., la somme de 3,825,214 francs dépensés pour les émissions de 1851, 1852, 1853, 1856, 1862, 1863 et 1865, auxquels il faut ajouter les 964,683 francs de billets non réclamés dont la Banque a versé la contre-valeur à l'Etat en 1899. On constate que ce versement s'élève à 21 p. c. des frais de ces émissions. Cette aggravation de charge, si peu intéressante pour le Trésor, est cependant assez lourde pour ralentir le renouvellement des anciens types de billets, et augmenter les risques des particuliers responsables des billets faux dont ils sont porteurs.