Canton de Port-Louis

LA PROPRIÉTÉ ST LSS RÉOIMSS D'EXPLOITATION lai

tien étrange avec le but primitif de rinstitution, ne fait pas partie, d'après la jurisprudence, des améliorations autorisées, et ne donne droit à aucune indemnité ^. On voit que le domaine congéable excelle à perpétuer les landes et les masures: aussi nulle part il n*y a plus de landes que dans les régions de Pluvigner et de Locminé, nulle part on ne rencontre de types si misérables d'habitation rurale.

La situation légale des domaniers n'est guère moins déplorable que leur situation matérielle. Suivant la loi, si les fonciers ont le droit de congédier les colons, les colons, de leur côté, ont celui de provoquer le remboursement. Mais, dans la pratique, a à tous les renouvellements de baux ou baillées, le propriétaire exige du domanier la renonciation à son droit de provoquer le remboursement », et la jurisprudence regarde cette restriction comme valable ^, Tous les droits sont donc pour une partie, toutes les charges pèsent sur Tautre. La récente loi du 8 février 1897 a bien autorisé les colons à faire exponsa, c'est-à-dire à abandonner leurs droits, en stipulant que dans ce cas ils recevront toujours une indemnité pour leurs édifices et superfices. Mais elle a entouré cette autorisation de tant de formalités favorables aux fonciers, que la situation des domaniers n'est guère devenue meilleure.

Cependant, l'évolution économique de la Basse-Bretagne se dessine trop franchement pour être arrêtée, même par les mauvaises lois. Le nombre des baux à convenant diminue rapidement et diminue partout. Les 400.000 domaniers dont parlait Baudouin en 1776 étaient réduits en 1891, au dire de M. Guieysse, à ao.ooo seulement ^, et, bien qu il soit impossible de produire un chiffre en remplacement de celui-ci, nous estimons qu'à l'heure présente les domaniers ne sont pas au nombre de so.ooo. 11 n'est pas téméraire de penser que, dans un demi-siècle, le domaine congéable aura tont à fait cessé d'exister.

i. S0CDRT9 Le Bail à domaine congéable, p. 183.