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La question, ainsi posée, est simple. Mais alors comment se fait-il qu'aucune poursuite n’ait été intentée et que, loin d’avoir été immédiatement réprimés, les méfaits de nos entrepreneurs de surélévations, à la faveur d’on ne sait qu’elle complaisance, s’étalent encore et se multiplient?autrement dit quels arguments peuvent invoquer les contrevenants et de quelles raisons les autorités, compétentes pour intervenir, couvrent-elles leur inaction ?

À.—Et d’abord, comment de telles infractions ont-elles pu se commettre? Cela tient à la situation

particulière des terrains en bordure de la rue de Rivoli.

Ceux-ci ne relèvent pas en effet, pour les constructions qui s’y élèvent, de la Ville de Paris. Les servitudes de la rue de Rivoli résultent de contrats passés directement entre l'État et les particuliers acquéreurs et, ainsi que s'expriment les différents textes par nous déjà cités, c’estaux architectes du gouvernement qu’incombe le soin de délivrer les plans des immeubles à élever sur cette voie.

Or,les architectes du gouvernement c’étaient les architectes des Bâtiments civils agissant sous les ordres du ministre des Beaux-arts. Mais d'autre part, les autorisations de bâtir sont délivrées, règle générale, par les architectes de la voirie de Paris. Ceux-ci, saisis de demandes de surélévation, dans les limites du décret de 1902, et du règlement sanitaire, de la seule application desquels ils étaient chargés, ont donné l'autorisation. En d’autres termes il n’a pas été tenu compte de la situation tout à fait exceptionnelle des constructions en bordure de la rue de Rivoli pour la délivrance des autorisations de surélever. Il en est résulté une confusion de pouvoirs à la faveur de laquelle les prescriptions rigoureuses des textes de l’an X ont pu être éludées.

Cette confusion n’est d’ailleurs qu’apparente.Les propriétaires des immeubles étaient tenus en effet de s'adresser au Préfet de la Seine pour obtenir

l'alignement individuel et l’autorisation de bâtir délivrée en conformité avec le règlement sanitaire (1). Mais leur situation particulière les obligeait en plus à se munir ,d’une autorisation des architectes du gouvernement. Autrement dit, deux formalités s’imposaient à eux, ils ont accompli la

première et négligé la seconde.

Quelle sera la sanction de cette inobservation ? Assurément la démolition des parties, élevées en dehors de toute approbation des architectes du gouvernement. Mais par qui sera-t-elle poursuivie et devant quelle juridiction?

Nous répondons: par la Ville devant la juridiction civile et par l’État (administration des domaines) devant le Conseil de Préfecture.

1° Par la Ville. En effet les arrêtés du 12 vendémiaire et du 1° floréal an X édictent une obligation à la charge des futurs acquéreurs des terrains en bordure de la rue de Rivoli. Cette obligationest créée au profit de celui qui ala charge dela voirie, c’est-à-dire la Ville de Paris (2). Il n’y a point ici servitude à proprement parler s’il faut entendre par