IL — DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE

Législation. — Les dessins et modèles de fabrique sont régis par la loi française du 18 mars 1800 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon. La loi belge du 9 avril 1S42, en a rendu les dispositions applicables à la Belgique.

11 existe entre la France et la Belgique, une convention internationale. ( Voir § IV ci-après.)

Durée. — La propriété peut ne durer que 3 ou 5 années, ou bien être concédée à perpétuité ; le fabricant fixe lui-même le terme qu’il requiert.

Lorsque le dessin ou modèle est déjà garanti à l’étranger, la durée ne peut dépasser celle qui est fixée par la loi dans le pays d’origine.

Taxé. — Le droit à payer ne peut excéder 1 fr. par dessin ou modèle, et pour chaque année de la durée ; il est de 10 fr. pour la propriété perpétuelle.

Formalités. — Un échantillon doit être déposé aux archives du Conseil des prud’hommes, sous enveloppe revêtue du cachet et de la signature du déposant; les étrangers doivent déposer deux échantillons. Sur l’enveloppe est ensuite apposé le

A L’EXPOSITION DE l!S78.

cachet du Conseil des prud’hommes, et elle ne doit être ouverte qu’en cas de contestations entre deux fabricants; un certificat de dépôt est remis au déposant.

Nullité. — Il n’y a point de privilège pour le dessin ou modèle qui n’est pas nouveau en Belgique ou qui appartient au domaine public dans le pays d’origine.

Contrefaçon. — Lorsque la propriété d'un dessin ou modèle est contestée, le Conseil des prud'hommes procède à l'ouverture des paquets déposés et délivre un certificat au fabricant qui a la priorité de date.