CHAPITRE VI

ht faculté de déléguer une partie de leurs pouvoirs aux fonctionnaires, aux magistrats et même aux militaires investis de leur confiance. Ils exigeaient le droit de compulsoîre dans les dépôts publics et dans les archives des départements ministériels. Ils revendiquaient le pouvoir d'infliger des amendes à tout citoyen, fonctionnaire ou autre, qui refuserait de comparaître devant eux ou leurs délégués. Ils sollicitaient l'autorisation de contraindre tout fonctionnaire public à leur fournir des copies de tous les documents confiés à sa garde. Ces mesures s'écartaient, à la vérité, de tous les précédents administratifs. Elles plaçaient les agents du pouvoir exécutif sous les ordres des délégués du pouvoir législatif, elles attribuaient même aux délégués de la Chambre une partie importante du pouvoir judiciaire; mais, il faut l'avouer, toutes ces précautions étaient indispensables pour donner aux commissaires la part de pouvoir que réclamait l'exercice efficace de leur mission. La Chambre devait, ou sanctionner ces demandes, ou se déjuger. Elle prit ce dernier parti. Après des débats orageux, prolongés pendant quatre séances , toutes les demandes des commissaires furent rejetées par 48 voix contre 31. A la suite de ce vote, quelques membres de la commission renoncèrent au mandat qu'ils avaient reçu; les autres, privés des pouvoirs nécessaires pour agir avec efficacité, gardèrent une attitude passive, et l'enquête fut bientôt oubliée (4).

(1) Les débals n'avaient que trop prouve les dangers de l'enquête. Mous ne ferons que deux citations.

Un membre de la commission d'enquête avait soumis à ses collègues une longue série de questions. La 15" et la 16 e étaient formulées dans les termes suivants : « 15» Quel était le but du mouvement sur Bau- «tersem , le 11 août, pendant que l'ennemi effectuait un mouvement de

La proposition d'enquête avait été faite à la séancô du 24 septembre. Le vote que nous venons de rapporter eut lieu le 1 er décembre. Dans l'intervalle, un grand sacrifice s'était accompli pour satisfaire aux exigences de la Conférence de Londres.

Aussitôt que M. Van de Weyer eut reçu les vingtquatre articles annexés au protocole du 14 octobre, il

«flanc décisif? Ce mouvement a-l-il été prévu, éclairé, entravé, cornabattu ? Le passage de la Dyle entre Wavrc et Louvain a-t-il rencontré «quelque opposition? Quelles mesures avait-on arrêtées pour faire «échouer cette entreprise éventuelle?— 16° Quel était l'état de l'approvisionnement de Louvain à l'époque de son investissement complet , »le 12 août? Par quel enchaînement de faits l'armée, y compris le roi , «s'cst-ellc vue cernée dans une ville ouverte? Est-ce le résultat d'une «résolution, de l'imprévoyance ou d'une force majeure? Quel devait être «le résultat probable de l'attaque de cette ville par les corps ennemis r «occupant les hauteurs situées à l'est et à l'ouest de Louvain , inter- «ceptant les communications avec Bruxelles et Matines par les trois «chaussées qui conduisent à ces villes? Quelle était la voie de retraite «qu'on s'était ménagée? »

Le roi ayant commandé en personne l'armée réunie à Louvain» ces questions incriminaient directement la conduite du chef de l'Etat. Que devenait ici son inviolabilité constitutionnelle ?

La commission réclamait énergiquement le droit de compulser toutes les archives de l'Etat. Est-il nécessaire de signaler les dangers d'une concession de ce genre? « La commission, » disait M. de Meulenaere, ministre des affaires étrangères , « pourra sonder tous les secrets de «l'Etat. Cependant quand, il y a huit jours à peine , je suis venu vous «dire que les circonstances ne permettaient pas encore de vous commu- «niquer des pièces diplomatiques qui, par leur nature même, sont «destinées à la publicité, vous avez applaudi à ma conduite.... Le roi «peut laisser secrètes des pièces qui ont servi à une négociation , sterne «après que cette négociation est achevée , parce que l'intérêt et la sûreté «de l'Etat pourraient être compromis ; et aujourd'hui la commission «d'enquête aurait le droit, non-seulement de compulser ces pièces, «mais encore celles qui concernent une négociation non achevée. De «plus, elle pourra déléguer son pouvoir, et tout délégué pourra «rechercher ces pièces ! Il m'est pénible de le dire , mais j'ose le déclarer» «si une pareille mesure est ordonné© , on aura violé la Constitution et «détruit la forme de gouvernement que la nation a établie.» {Moniteur du 1 er décembre 1831).