‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 2)Chapitre 18 sur 86 · Lower Canada Jurist, p. 273, Sénécal et Labelle · texte numérisé non relu

Lower Canada Jurist, p. 273, Sénécal et Labelle

Reconnaissance de Madame Ménéclier de Morochond comme étant séparée de biens, entr’autres les suivantes :

30, Elle atsermente son opposition afin de distraire, 20 mai 1828. (Exhibit No. 2, filé le 1er octobre 1862)

40. Cession par Gladu, 2 janvier 1829, (Exhibit G du demandeur, filé le 6 septembre 1862.)

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