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à sue dréreur

soins, c'est qu'il en a été requis ou qu’on a permis ou souffert qu'il en donnât—Rarxle vs Lebeau, XVII, L, C J., 157,

28. The prescription of à promissory note made in a foreign country, and payable there is to be governed by the Vex fori and not by the ieæ loci contractus —Hillsburgh vs Mayer, XVIII L. C. J., 69.

29. Ricn, pas même une reconnaissance expresse et par écrit de la dette, ne peut suspendre la prescription de cinq ans des billets promissoires.—Fenn vs Brooker, LR, C., 235,

30. la prescription de cinq ans des billets promissoires peut être interrompue ; l'impossibilité où était le créancier de poursuivre son lébiteur est une cause d'interruption suivant la maxime : ‘“ contra non valentem agere non currit præscriptio— Wilson vs Demers, L R. C,, 235,

31. Un écrit sous seing privé en ces termes : “ 881.60. Je ‘ soussigné, par ces présentes, reconnais et confesse devoir “ bien et légitimement à Edoua:d Campbell Wurtele, mar- “ chand de la paroisse ie St-David, à ce présent et acceptant ‘“ créancier, la somme de quatre-vingt et une piastres et soix- ‘“ante cents courant, pour valeur reçue, par règlement de “ billets consentis avant ce jour que je m'oblige de payer au “ dit créancier ou ordre, dans un an de celte Aate, avec in- “ térêt de sept par cent par an, à compter de ce jour jusqu’au “ paiement effectif, le dit intérêt payable annuellement,

“ Rivière David, 13 tévrier 1863. ‘ Ocrave GiRouarn, “ Eow. C. Wunree.”

est un billet promissoire et se prescrit par cinq ans, quoique le mot obligation fut écrit au dos de ce document.—W urtele vs Girouard, VI R, L. 737,

32. L'action pour recouvrer d’une compagnie d'assurance le montant d’une perte couverte par la nolice se prescrit par cinq ans.—Jones vs The Sun Mutu: ins, Co. VIIR. L., 387.

33. La prescription créée par les articles 2260 et 2267 du Code civil, n'étant pas seulement une présomption de paiement mais une déchéance contre le créancier retardataire.et

éient une présomption juris et de jure de l'extinction de la dette, elle n’admet pas de preuve contraire, et ne peut être infirmé par la délation du serment décisoire. Mais dans les affaires commerciales, ou la somme ou valeur dont il s’agit n'excède pas $50.00, on peut déférer le serment à la partie qui oppose la prescription sur l'existence d’une promesse ou reconnaissance verbale ou d'autre interruption ou renonciation qui ne lui permet pas de l'invoquer.—Aliter où la somme excède $850.00.—Fuchs vs Légaré, II Q. L, K.. 11.

34 The short prescriptions referred io in articles 2250, 2260, 2261 and 2262 of the Civil Code are liable to be renounced and interrupted, in the manner prescribed by ar. 2227.—W alter & Sweet, XXI L, C.J., 29.

35. A loan of moneys, as in this case, by a non trader to a commercial firm is not a commercial matter or a debt of a commercial nature ; therefore, the debt could be p'escribed neither by the lapse of six years under Consolidated Statutes of Lower Canada, ch. 67, nor by the lapse of 5 yeais under the Civil Code of Lower Canada, but only by the prescription of 30 years,.—Darling & Brown, L. R.S, C., 360.

2261. [L'action se pres-| 2261. [The following crit par deux ans dans les|actions are prescribed by

cas suivants : two years ; 1. Pour séduction et! 1. For seduction, or frais de gésine ; lying-in expenses ;

2. Pour dommages ré-| 2. For damages resultsultant de délits et quasi |ing from offences or quasiet quasi-délits, à défaut |offences, whenever other d’autres dispositions ap-| provisions do not apply ; plicables ; 3. For wages of work-

3. Pour salaires des em-|men not reputed domestics ployés non réputés domes-|and who are hired for a tiques et dont l’engage-| year or more ;

mn repars gamma nan pré liemmenennemennnncintemsgginner Van gigi 6-5

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