‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 2)Chapitre 74 sur 86 · cap. 9, L. 17. ÿ. ait prœtor. # é64. El · texte numérisé non relu

cap. 9, L. 17. ÿ. ait prœtor. # é64. El

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familivrement avec celui qui a dit l'injure. C’est par cette raison aussi qu’elles doivent être jugées sommairement.

24 Juriste, p. 96, Lalonde k Heuvo :—1, The two years’ prescrip-

& Bélanger tion under C. C. 2261, par. 2, is not applicable to a claim for the value of property wrongfully carried against the person who has taken it.

9. All who participate in an offence or quasi-offence (délit ou quasi délit) are jointly and severally liable for the loss or injury resulting therefrom, and therefore persons who have wrongfully cut an% carried away wood which did not belong to them are jointly and severally liable to the owner for the value thereof.

Sm A. A. Dorion, C.J. L'intimé Bélanger par son action réclame des quatre appelants une somme de $4,000 pour bois qu’ils ont coupé et enlevé depuis le ler janvier 1873 au 22 décembre 1875, sur une propriété qui lui appartient dans la paroisse de Ste-Anne du Bout de l'Isle. Les apelants Joseph Lalonde père, Luc La: -. son fils, Luc Lalonde père, et Hijaire Caron, gendre de Joseph Lalond, ont plaidé séparément. Joseph Lalonde a admis qu’il avait pris pour 8300 de de bois sur la propriété de l'intimé et les trois a’tres chacun pour $10, et ils ont déclaré cousentir à ce que jugement fut rendu contre eux pour ces différentes sommes dont ils se reconnaissent redevables.

L'intimé n’a pas accepté ces admissions, C° les parties ont procédé à l'enquête.

La Cour Inférieure, dans un jugement motivé, a condamné Hilaire Caron à payer à l'intimé $20, avec intérêt et les frais d'une action de cette classe ; Luc Lalonde, père, à payer 8100, avec intérêt et dépens comme action de cette classe; et les

deux autres appelanis, c’est-à-dire Joseph Lalonde et Luc Lalonde son fils, à payer la somme de $20, avec intérêt et dépens, conjointement et éolidairement avec Hilaire Caron celle de $100 avec intérêt, et dépens conjointement et solidairement, avec Luc Lalonde, et de plus $480 aussi conjointement et solidairement, pour le bois qu’ils ont eux-mêmes

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pris sur la terre de l'intimé pendant la période couverte depuis le 1er janvier 1873 au 22 décembre 1875, y compris

le bois qu’ils ont vendu à «autres qu’à Luc Lalond. vère et Hilaire Caron.

Les apoelants nrétendent que tous les dommages causés du 1er janvier 1873 au 22 décembre 1875 doivent être retranchés, pa; -que quant à ces dommages l'action est prescrite en vertu du $ 2 de l’art. 2261 Code Civil, qui soumet l’action résultani de délits et de quasi délits, à la prescription de deux ans, A cela il y ü deux réponses. La première c’est que les défendeurs n’ont pas plaidé la prescripiion, mais qu’ils ont virtuellement confessé jugement en admettant qu’ils étaient responsables chacun vour des sommes différentes. La seconde, c’est que la prescription de deux ans ne s'applique pas à une cause comme celle-ci, où l'intimé ne réclame pas tant la réparation l’un délit ou quasi-délit, que l'indemnité qui lui est dûe pour l’enlèvement & :: propriété; dont les appelants ont profité. Cela a été jugé dans la cause de Bulmer et Dufresne et al, le 22? mars 1378, et confirmé par la Cour Suprême en juin 1879

Les appelants prétendent encore que Joseph Lalonde était en possession de la terre en question, et qu’il en a fait les fruits siens jusqu’à l’époque où l'intimé a porté une action pour l’en déposséder, et sur laquelle il en a obtenn 2 possession,

Les appelants n’ont ni plaidé ni prouvé que Bélanger eut intenté une pareille action. Quelques témoins parlent bien d'une àction entre Béianger et Joseph Lalonde, mais rien ne fait voir quand elle à été portée, ni quelle en éta t la nature ou l’objet.

Les appelants prétendent encore que la preuve z’établit pas que les dommages excèdent les sommes pour lesquelles ils ont :onsenii à ce que jugement fut rendu contre eux.

Le juge de la Cour Inférieure est entré dans des calculs

faits avec beaucoup de soin pour établir le montant des dommages, et nous ne pensons pas devoir changer le juge

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